Nous proposons un exercice qui vise à faire la lumière sur la question, où nous revenons en arrière, nous faisons les recherches voulues, essayons de savoir quels textes législatifs existent et, le cas échéant, quelle est leur nature.
We are proposing an exercise to try to enlighten us, to go back, do the research, try to discover whether these instruments exist, if so, what is the nature of them.