Vertaling van "loi c-63 nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-63 : Loi sur la citoyenneté au Canada
Bill C-63: the Citizenship of Canada Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Michelle Williams: En toute honnêteté, c'est ce que nous concluons en prenant connaissance des dispositions du projet de loi C-63 car nous le trouvons très strict, le système de vérification et contrôle étant supprimé, l'intervention de l'intérêt public, etc., ce qui nous fait dire que la loi actuelle est supérieure au projet de loi C-63.
Ms. Michelle Williams: Quite honestly, in terms of where Bill C-63 is going, yes, that's the bottom-line conclusion, that in terms of the harshness of the bill, the removal of the checks and balances and some of the problematic areas like the public interest and so on, in fact the existing legislation is superior to Bill C-63.

Avant de permettre à mes collègues de poser des questions, je vous rappelle que nous avons entrepris cette étude conformément à un ordre de renvoi de la Chambre en date du 1er mars 1999, relativement à l'étude du projet de loi C-63, Loi concernant la citoyenneté canadienne, et conformément à cet ordre de renvoi, le projet de loi C-63, Loi concernant la citoyenneté canadienne, doit être lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
Before I open the floor to colleagues for questions, I will remind us that we are embarked on this study pursuant to an order of reference of the House dated March 1, 1999, with respect to consideration of Bill C-63, an act respecting Canadian citizenship and that the order of reference ordered that Bill C-63, an act respecting Canadian citizenship, be read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration.

Le droit primaire de l’Union, et notamment la liberté d’établissement en vertu de l’article 49 TFUE, la libre prestation des services en vertu de l’article 56 TFUE ou la libre circulation des capitaux et des paiements en vertu de l’article 63 TFUE, fournit-il des indications quant aux règles de conflit à appliquer aux fusions, et notamment au sujet du point de savoir si la loi applicable est la loi nationale de l’État de la société absorbée ou la loi nationale de la société absorbante?
Are any requirements concerning the treatment of mergers in relation to conflict of laws to be inferred from European primary law such as the freedom of establishment under Article 49 TFEU, the freedom to provide services under Article 56 TFEU and the free movement of capital and payments under Article 63 TFEU, in particular as to whether the national law of the State of the outwardly merging company or the national law of the target company is to be applied?

C’est une exigence établie par une loi appelée “règlement de Dublin”, qui nous impose de déterminer si c’est nous qui sommes responsables de l’examen de ta demande ou si c’est un autre pays — nous appelons cela la “procédure de Dublin”.
That is established in a law called the ‘Dublin Regulation’. This law requires us to establish whether we are responsible for examining your application or whether another country is responsible – we call this a ‘Dublin procedure’.

Nous pouvons aussi décider d’examiner nous-mêmes ta demande dans notre pays, même si la loi prévoit qu’un autre pays pourrait être responsable.
We may also choose to examine your application in this country, even if by law another country might be responsible.

En cas de violations graves et répétées de la présente loi par un organisme de radiodiffusion (article 2, point 1, de la loi sur la télévision privée, BGBl. I no 84/2001), le Conseil supérieur fédéral de la communication engage d'office, conformément aux dispositions 63 de la loi sur la télévision privée, une procédure de retrait d'autorisation ou d'interdiction d'émettre des programmes de radiodiffusion par câble.
In the event of repeated and serious infringements of this Act by a television broadcaster (§ 2 subparagraph (1) of the Private Television Act, BGBl. I No 84/2001), the Federal Communication Senate shall initiate the procedure for withdrawing licences or prohibiting cable broadcasts as provided for in § 63 of the Private Television Act.

Parlons des projets de loi C-63, C-16 et C-18. S'il existe une mode actuellement sur la Colline, c'est sans doute celle de reprendre des débats deux ou parfois même trois fois sur des projets de loi similaires, mais ayant des numéros différents (1100) Aujourd'hui, nous débattons du projet de loi C-18 qui était le projet de loi C-16 dans une vie antérieure, qui lui-même avait vu le jour quelques années plus tôt sous l'appellation de C-63.
Now for Bills C-63, C-16 and C-18, the current fashion here on the Hill is, without a doubt, to hold debates two, sometimes even three, times on similar bills with different numbers (1100) Today we are debating Bill C-18, which used to be known in another life as Bill C-16, which in turn had started out a few years earlier as Bill C-63.

En ce qui concerne le niveau de peine, quelques Etats membres prévoient la possibilité pour le juge de prononcer une peine supérieure au maximum prévu par la loi en raison des circonstances aggravantes, [63] tandis que d'autres ne permettent pas de dépasser les peines maximales prévues par la loi.
For sentencing purposes, some Member States allow the courts to pass a heavier sentence in the presence of aggravating circumstances, [63] whereas others do not allow the ordinary maximum to be exceeded.

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 novembre 1996, du projet de loi C-63, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi référendaire, dont le comité a fait rapport avec des amendements, ainsi que des motions du groupe no 3. M. François Langlois (Bellechasse, BQ): Monsieur le Président, nous avons eu l'occasion, vendredi dernier, d'entamer l'étude du groupe de motions no 3 sur le projet de loi C-63, Loi modifiant la Loi électorale et la Loi référendaire.
The House resumed from November 22, 1996, consideration of Bill C-63, an act to amend the Elections Act and the Referendum Act, as reported (with amendments) from the committee, and of the motions in Group No. 3. Mr. François Langlois (Bellechasse, BQ): Mr. Speaker, the motions in Group No. 3 concerning Bill C-63, an act to amend the Elections Act and the Referendum Act, were considered briefly on Friday.

Deuxièmement, nous avons soulevé la question du vocabulaire utilisé dans le projet de loi C-63. Nous avons relevé que le projet de loi C-63 et la Loi électorale en général traitent de la notion de «résidence ordinaire» ou de main residence pour avoir la qualité d'électeur dans une circonscription donnée.
Second, we have raised the question of the terminology used in Bill C-63, the fact that Bill C-63 and the Elections Act in general speak of ``résidence ordinaire'' or ``main residence'', as the qualification for voting in a given riding.