Traduction de «arriver à une entente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

échoir | arriver à échéance | venir à maturité | arriver à maturité | parvenir à maturité
mature

marché de gré à gré | marché négocié | contrat de gré à gré | contrat négocié | entente de gré à gré | entente négociée | négociation de gré à gré
negotiated contract

Entente auxiliaire à l'Entente entre le Canada et la Colombie-Britannique sur des questions de gestion du saumon du Pacifique au sujet de la coordination et du partage de l'information sur les pêches
Sub-agreement to the Canada-British Columbia Agreement on the Management of Pacific Salmon Fishery Issues Respecting Fisheries Information Co-ordination and Sharing

parvenir à atteindre des résultats [ arriver à atteindre des résultats ]
achieve outcomes

Participation des autochtones à la formation en apprentissage : pour en arriver à des résultats!
Aboriginal participation in apprenticeship: making it work!

échoir | venir à échéance | arriver à échéance
fall due

échoir (contrat) | devenir caduc, s'éteindre, arriver à échéance
lapse (to)

expirer | s'écouler | s'achever | arriver à échéance
expire

peuplement arrivé à maturité
ripe stand | mature stand

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

TRW a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage hydraulique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 54 millions d'euros; Continental a bénéficié d'une immunité pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage électronique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 22 millions d'euros pour cette entente; Bosch et Continental (pour l'entente pour laquelle celle-ci n'a pas bénéficié de l'immunité) ont bénéficié de réductions du montant de leur amende pour leur coopération à l'enquête de la Commission.
TRW received full immunity for revealing the HBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €54 million. Continental received immunity for revealing the EBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €22 million for this cartel. Bosch and Continental (for the cartel for which it did not receive immunity) benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission investigation.

Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.
A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.

Des informations complémentaires sur l'action menée par la Commission contre les ententes, notamment une liste des dix amendes les plus élevées infligées dans des affaires d'ententes, sont disponibles sur son site internet consacré aux ententes.
More information on the Commission's action against cartels is available on its cartels website, including a list of the ten highest cartel fines by case.

«programme de clémence», un programme concernant l'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'une disposition correspondante du droit national, sur la base duquel un participant à une entente secrète, indépendamment des autres entreprises participant à l'entente, coopère avec l'autorité de concurrence dans le cadre de son enquête en présentant spontanément des éléments concernant sa connaissance de l'entente et le rôle qu'il y joue, en échange de quoi ce participant bénéficie, en vertu d'une décision ou du fait de l'arrêt de la procédure, d'une immunité d'amendes pour sa participation à l'entente ou de la réduction de leur montant.
‘leniency programme’ means a programme concerning the application of Article 101 TFEU or a corresponding provision under national law on the basis of which a participant in a secret cartel, independently of the other undertakings involved in the cartel, cooperates with an investigation of the competition authority, by voluntarily providing presentations regarding that participant's knowledge of, and role in, the cartel in return for which that participant receives, by decision or by a discontinuation of proceedings, immunity from, or a reduction in, fines for its involvement in the cartel.

Ils doivent travailler dur pour arriver à une entente entre 27 États membres, pour refléter l’unité de l’Europe et sa volonté de surmonter la crise et pour préserver l’essence de l’intégration européenne.
They have to work hard to achieve an understanding between 27 Member States, to reflect Europe’s unity and willingness to overcome the crisis and preserve the essence of European integration.

J'espère donc du fond du cœur que, sur la base de ce rapport excellent et prometteur, nous serons en mesure d'arriver à une entente avec la Commission dès la première lecture.
I therefore sincerely hope that, on the basis of this excellent and promising report, we will be able to reach agreement with the Commission as early as the first reading.

Votre rapporteur es convaincu que, si les contacts parlementaires, qu'ils soient multilatéraux ou bilatéraux, se poursuivent dans l'esprit de confiance mutuelle et d'ouverture dans lequel ils ont débuté, le Parlement européen et les parlements des États membres pourraient arriver à une entente sur des principes fondamentaux en la matière.
If parliamentary contacts, be they on a multilateral or bilateral level, continue in the spirit of mutual trust and openness they have started in, your rapporteur is convinced that some common understanding on basic principles how the own resources system of the future should look like could be achieved between the European Parliament and the parliaments of the Member States.

À quoi devrait ressembler le système des ressources propres de l'avenir? Le rapporteur est convaincu que, si les contacts parlementaires se poursuivent dans l'esprit de confiance mutuelle et d'ouverture dans lequel ils ont débuté, le Parlement européen et les parlements des États membres pourraient arriver à une entente sur des principes fondamentaux en la matière.
If parliamentary contacts continue in the spirit of mutual trust and openness they have started in, your rapporteur is convinced that some common understanding on basic principles how the own resources system of the future should look like could be achieved between the European Parliament and the parliaments of the Member States.

Il arrive néanmoins fréquemment que les victimes directes et indirectes d’infractions aux règles sur les ententes et les abus de position dominante ne demandent pas réparation, les dommages subis étant sporadiques et de faible valeur.
However, victims of antitrust infringements often do not claim compensation due to scattered and relatively low-value damage suffered.

Nous nous refusons la possibilité d’arriver à une entente sur les grands accords commerciaux de l’OMC et, surtout, nous continuons à porter préjudice aux citoyens, aux consommateurs et aux contribuables européens.
We are denying ourselves the chance of reaching an agreement on the major WTO trade agreements and, most importantly, we are continuing to harm the European citizens, consumers and taxpayers.