Vertaling van "arrangements contractuels nécessaires dépendront " (Frans → Engels) :

La CCB estime avoir respecté le protocole d'entente qu'elle a signé avec le gouvernement et s'être employée assidûment depuis lors à la mise en place des arrangements commerciaux et contractuels nécessaires à la mise en «uvre de ces dispositions.
The CWB believes it has worked within the MOU it signed with the federal government, and it has worked diligently since that time to get the necessary commercial and contractual arrangements in place to move forward with implementation.

Cependant, lors de la consultation publique il est apparu qu'une telle obligation de communication n'est pas nécessaire en pratique, étant donné, notamment, que d'éventuels "patent ambushes" dans le contexte d'accords de RD peuvent parfaitement être résolus par des arrangements contractuelles entre parties.
However, during the public consultation it has become apparent that there is no practical need for such a disclosure obligation as, in particular, potential patent ambushes in the context of RD agreements can be adequately addressed by the parties through private contractual arrangements.

Le niveau de financement des projets de recherche collective et les arrangements contractuels nécessaires dépendront des objectifs visés:
The level of funding and contractual arrangements of Collective research projects will depend on their objectives:

l'établissement de crédit et la contrepartie font partie d'un arrangement de responsabilité contractuel ou prévu par la loi qui les protège et, en particulier, garantit leur liquidité et leur solvabilité pour éviter la faillite, si cela s'avère nécessaire (ci-après dénommé "système de protection institutionnel");
the credit institution and the counterparty have entered into a contractual or statutory liability arrangement which protects those institutions and in particular ensures their liquidity and solvency to avoid bankruptcy in case it becomes necessary (referred to below as an institutional protection scheme);

2) de lancer, en coopération avec l'Agence spatiale européenne, conformément à l'article 3 et au moyen d'arrangements contractuels avec les entités du secteur privé, les actions de recherche et de développement nécessaires pour mener à bien la phase de développement et la coordination des activités nationales en ce domaine; de lancer, par le biais de l'Agence spatiale européenne, conformément à l'article 3, une première série de satellites afin de mettre au point des développements technologiques intervenus et d'assurer une démonstration à grande échelle des capacités et de la fiabilité du système.
2. to launch, in cooperation with the European Space Agency in accordance with Article 3 and through contractual arrangements with private sector entities, the research and development activities needed successfully to complete the phase of development and coordination of national activities in this area; to launch, through the European Space Agency in accordance with Article 3, a first series of satellites to finalise the technological developments that have occurred and ensure the large-scale demonstration of the capabilities and reliability of the system.

2) de lancer, en coopération avec l'Agence spatiale européenne, conformément à l'article 3 et au moyen d'arrangements contractuels avec les entités du secteur privé, les actions de recherche et de développement nécessaires pour mener à bien la phase de développement et la coordination des activités nationales en ce domaine; de lancer, par le biais de l'Agence spatiale européenne, conformément à l'article 3, une première série de satellites afin de mettre au point des développements technologiques intervenus et d'assurer une démonstration à grande échelle des capacités et de la fiabilité du système;
2. to launch, in cooperation with the European Space Agency in accordance with Article 3 and through contractual arrangements with private sector entities, the research and development activities needed successfully to complete the phase of development and coordination of national activities in this area; to launch, through the European Space Agency in accordance with Article 3, a first series of satellites to finalise the technological developments that have occurred and ensure the large-scale demonstration of the capabilities and reliability of the system;

conclure, sous la supervision de la conférence des parties, les arrangements administratifs et contractuels qui pourraient lui être nécessaires pour s'acquitter efficacement de ses fonctions; et
to enter, under the overall guidance of the Conference of the Parties, into such administrative and contractual arrangements as may be required for the effective discharge of its functions; and

Nous prenons des arrangements contractuels, l'ACDI fournit les fonds nécessaires à mesure que le travail est effectué.
We would have a contractual arrangement and CIDA would pay out the money as the work is done.