Vertaling van "arrangements conclus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrangements relatifs aux négociations et à la conclusion des accords (sur des questions se rapportant au régime monétaire ou de change)
arrangements for the negotiation and for the conclusion of agreements (concerning monetary or foreign-exchange regime matters)

arrangement définitif | conclusion
conclusion

arrangements relatifs aux négociations et à la conclusion des accords(sur des questions se rapportant au régime monétaire ou de change)
arrangements for the negotiation and for the conclusion of agreements(concerning monetary or foreign-exchange regime matters)

Loi sur l'examen de l'endettement agricole [ Loi visant à faciliter la conclusion entre les agriculteurs et leurs créanciers d'arrangements financiers ]
Farm Debt Review Act [ An Act to facilitate financial arrangements between farmers and their creditors ]

conclusions d'audit [ conclusions de vérification | conclusions de révision | conclusions du vérificateur ]
audit conclusions [ auditor's conclusions ]

fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]
basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

conclusion | conclusion de la vente
closing

conclusion de droit | conclusion juridique
conclusion of law

conclusion finale | conclusion
final submission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Le présent article s’applique et l’article 45 ne s’applique pas aux accords et arrangements et aux dispositions des accords et arrangements conclus entre des équipes et clubs qui pratiquent le sport professionnel à titre de membres de la même ligue et entre les administrateurs, les dirigeants ou les employés de ces équipes et clubs, lorsque ces accords, arrangements et dispositions se rapportent exclusivement à des sujets visés au paragraphe (1) ou à l’octroi et l’exploitation de franchises dans la ligue; toutefois, c’est l’article 45 et non le présent article qui s’applique à tous les autres accords, arrangements et dispositions d’accords ou d’arrangements conclus entre ces équipes, clubs et personnes.
(3) This section applies, and section 45 does not apply, to agreements and arrangements and to provisions of agreements and arrangements between or among teams and clubs engaged in professional sport as members of the same league and between or among directors, officers or employees of those teams and clubs where the agreements, arrangements and provisions relate exclusively to matters described in subsection (1) or to the granting and operation of franchises in the league, and section 45 applies and this section does not apply to all other agreements, arrangements and provisions thereof between or among those teams, clubs and persons.

8.7 (1) Il est entendu que les accords et arrangements conclus par le ministre après le 29 mars 1996 qui auraient pu être autorisés en vertu de l’article 8.3 s’il était entré en vigueur à cette date sont ratifiés et confirmés et sont réputés avoir été conclus aux termes de cet article et approuvés par le gouverneur en conseil. Sont également ratifiés et confirmés les mesures prises et les versements effectués aux termes de ces accords et arrangements après cette date et avant la sanction de la présente loi.
8.7 (1) Agreements and arrangements that were entered into by the Minister after March 29, 1996, and that, if section 8.3 had been in force on and after that day, could have been authorized under that section, are, for greater certainty, ratified and confirmed and are deemed to have been entered into under that section and approved by the Governor in Council, and all actions taken and payments made under those agreements and arrangements after that day and before this Act is assented to are ratified and confirmed.

3. La Commission gère le versement de l'assistance macrofinancière de l'Union, dans le respect des accords ou autres arrangements conclus entre le FMI et la Jordanie, ainsi que des principes et objectifs fondamentaux en matière de réforme économique énoncés dans l'accord d'association UE-Jordanie et le plan d'action UE-Jordanie pour 2010-2015 convenu au titre de la PEV.
3. The release of the Union's macro-financial assistance shall be managed by the Commission in a manner consistent with the agreements or understandings reached between the IMF and Jordan, and with the key principles and objectives of economic reforms set out in the EU-Jordan Association Agreement and the EU-Jordan Action Plan for 2010-2015 agreed under the ENP.

119. rétablit les crédits nécessaires pour pouvoir honorer les contrats de location en cours et les arrangements conclus au niveau des services avec la Commission et le Conseil, et pour remplacer progressivement et moderniser les systèmes informatiques actuels dont les services ont hérité lorsqu'ils sont dépassés et font double emploi;
119. Reinstates appropriations needed to comply with rental contracts in force and service-level arrangements with the Commission and the Council, and to gradually replace and streamline inherited outdated and overlapping IT systems;

Les conditions sont compatibles avec les accords ou les arrangements conclus entre le FMI et la République de Moldavie ainsi qu'avec les principes et les objectifs clés de réforme économique énoncés dans l'accord de partenariat et de coopération et dans le plan d'action conclus entre l'Union européenne et la République de Moldavie.
The conditions shall be consistent with the agreements or understandings reached between the IMF and the Republic of Moldova and with the key principles and objectives of economic reform set out in the EU-Republic of Moldova Partnership and Cooperation Agreement and Action Plan.

2. La Commission gère le décaissement de l'assistance macrofinancière de l'Union européenne, dans le respect des accords ou des arrangements conclus entre le FMI et la République de Moldavie ainsi que des principes et des objectifs clés de réforme économique énoncés dans l'accord de partenariat et de coopération et dans le plan d'action conclus entre l'Union européenne et la République de Moldavie.
2. The release of the Union macro-financial assistance shall be managed by the Commission in a manner consistent with the agreements or understandings reached between the IMF and the Republic of Moldova and with the key principles and objectives of economic reform set out in the EU-Republic of Moldova Partnership and Cooperation Agreement and Action Plan.

compte tenu de l'ampleur du débat international sur la nature de la conditionnalité appliquée par le FMI et la Banque mondiale, la référence aux arrangements conclus avec le FMI, telle qu'elle figure dans les conclusions du Conseil, ne devrait pas être comprise comme portant atteinte ou empêchant l'adoption, par l'Union européenne, de sa propre position sur les réformes structurelles qui doivent être entreprises dans le pays bénéficiaire; le critère de conditionnalité devrait tenir dûment compte de l'interdépendance entre l'économie du pays bénéficiaire et l'UE, ainsi que du respect de critères macro-économiques mesurables et d'indices quantitatifs sur le programme de réforme du pays bénéficiaire;
in view of the considerable international debate concerning the nature of IMF and World Bank conditionality, the reference in the Council conclusions to arangements with the IMF should not be understood to prejudice or preclude the adoption by the EU of its own view on the structural reforms to be undertaken by the recipient country; the conditionality criterion should pay due attention to the interdependence of the recipient country's economy with the EU, and the fulfilment of measurable macro-economic criteria and of quantitative indices on the reform programme of the beneficiary country;

DECISIONS DIVERSES PECHE Le Conseil a arrêté les règlements : - autorisant, d'une part, les bateaux estoniens à exploiter les quotas qui leur ont été attribués dans les eaux communautaires pour 1993, conformément aux arrangements réciproques en vigueur, et répartissant, d'autre part, les quotas de captures entre les Etats membres pour les navires pêchant dans les eaux estoniennes pour la même année; - portant augmentation des possibilités de pêche pour 1993,dans le cadre du règlement 3919/92, compte tenu de . l'achèvement de la mise en oeuvre des arrangements conclus avec l'Estonie pour 1993; . un meilleur accès des pêcheurs communautaires aux eaux norvégiennes, conformément aux arrangements conclus avec la Norvège; . l'accroissement des TAC actuels pour le sprat en mer du Nord, pour la sole dans le Skagerrak et le Kattegat et pour la langoustine à l'ouest de l'Ecosse; . la mise en oeuvre d'un échange de quotas avec la Suède dans le Skagerrak et le Kattegat.
MISCELLANEOUS DECISIONS FISHERIES The Council adopted the Regulations: - authorizing Estonian fishing vessels to exploit the quotas allocated to them in Community waters for 1993, in accordance with the reciprocal arrangements in force, and allocating catch quotas between Member States for vessels fishing in Estonian waters in the same year; - increasing fishing possibilities for 1993 under Regulation No 3919/92: . in view of the completion of the arrangements concluded with Estonia for 1993; . in view of the increased access to Norwegian waters granted to Community fishermen in accordance with the arrangements concluded with Norway; . in order to increase current TACs for sprat in the North Sea, sole in the Skagerrak and the Kattegat and Norway lobster to the west of Scotland; . in order to implement an exchange of quotas with Sweden in the Skagerrak and the Kattegat.