Vertaling van "arrangement définitif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrangement définitif | conclusion
conclusion

prime d'abandon définitif | prime d'abandon définitif de superficies plantées en vigne | prime d'abandon définitif de superficies viticoles | PAD [Abbr.]
final cessation premium | final-abandonment premium | permanent abandonment premium | FAP [Abbr.]

jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]
decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]

définitif
Definitive

Définition: Perte d'une relation affectivement étroite, telle qu'un parent, un frère ou une sœur, un ami très proche ou un animal familier, liée un décès, un départ définitif ou un rejet.
Definition: Loss of an emotionally close relationship, such as of a parent, a sibling, a very special friend or a loved pet, by death or permanent departure or rejection.

jugement définitif | jugement définitif et péremptoire
final and conclusive judgment

Vers un renouveau : Rapport définitif de l'Enquête sur la politique fédérale des eaux [ Vers un renouveau | Rapport définitif de l'Enquête sur la politique fédérale relative aux eaux ]
Currents of Change: Final Report, Inquiry on Federal Water Policy [ Currents of Change | Final Report of the Inquiry on Federal Water Policy ]

Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]
Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]

suivi arrangé
Follow-up arranged

Part III accommodation arranged
Part III accommodation arranged

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'arrangement définitif relatif aux puits nous permettra, espère-t-on, d'accumuler quelque 30 mégatonnes d'émissions—vous pouvez, si vous le souhaitez, les qualifier de crédits, mais j'utilise l'expression dans un sens très large—en fonction des pratiques forestières et agricoles en place au Canada.
The final arrangement with respect to sinks is one that will, it is anticipated, allow us to earn on the order of 30 megatons of emissions—call them credits, if you will, but I'm using the term very loosely—based on the forestry and agricultural practices that are in place in Canada.

Immédiatement après, aujourd'hui, au moment où l'on se parle normalement, depuis six mois, les négociations sur les arrangements définitifs et sur le statut définitif auraient dû commencer, ce qui ne veut absolument pas que dire les Palestiniens et Israéliens ont signé un quelconque accord douanier qui les lie.
Today, as we talk, negotiations on final arrangements and status should have started six months ago. This in no way means, however, that the Palestinians and Israelis have signed any sort of customs agreement between them.

Après débat des questions à étudier, il est entendu Que la présidence est autorisée à approuver les arrangements définitifs.
After discussion of the issues to be raised, it was agreed that the Chair be authorized to approve final arrangements.

Je pense qu’un arrangement équitable, global et définitif basé sur la division et sur le principe «des terres en échange de la paix», qui est appliqué au Moyen-Orient, serait la meilleure voie à suivre.
I personally believe that an equitable full and final settlement based on partition and the ‘land for peace’ principles we see in the Middle East would be the best way forward.

les délégations ont rappelé leurs positions sur la prise en charge des tâches de contrôle et d'exécution dans les eaux des Organisations Régionales de Pêche ; une très large majorité des délégations semblent prêtes à accepter la solution proposée par la Commission pour l'exercice des contrôles dans les eaux des ORP, dans l'attente d'un arrangement définitif au Conseil sur cette question ; plusieurs délégations ont d'ailleurs rappelé leur souhait de voir un tel débat avoir lieu au Conseil rapidement sur la base d'une proposition de la Commission.
delegations highlighted their positions regarding the discharge of control and implementing tasks in the waters of the RFOs; a very large majority of delegations seemed prepared to accept the solution proposed by the Commission for the implementation of controls in RFO waters pending a definitive solution by the Council; several delegations also expressed their wish to see such a debate held soon in the Council on the basis of the Commission proposal.

9. prie instamment la Commission de lui soumettre, pour avis conforme, la conclusion de tout arrangement définitif et de tout accord d'adhésion d'un membre important à l'OMC;
9. Insists that the Commission submit the conclusion of any final multilateral deal and any agreement of accession of an important member to the WTO to Parliament for its assent;

9. prie instamment la Commission de soumettre au Parlement européen, pour approbation, la conclusion de tout arrangement définitif et de tout accord d'adhésion d'un membre important à l'OMC;
9. Insists that the Commission submit the conclusion of any final multilateral deal and any agreement of accession of an important member to the WTO to Parliament for its assent;

«De vives discussions» ont eu lieu sur la façon de redresser les écarts par rapport aux quotas, mais Løgstør a déclaré qu'aucun système définitif n'avait été fixé (11), plusieurs entreprises ayant fait savoir au début de 1996 qu'elles ne souhaitaient pas continuer à appliquer cet arrangement (déclaration de Løgstør 1, p. 75). En fait, les réunions du club des directeurs n'ont pas cessé (si toutefois elles ont bien cessé) avant mars/avril 1996.
'Heated discussions` took place as to how the deviations from quota were to be equalled out, but Løgstør says that no definitive scheme was agreed (11), since at the beginning of 1996 several firms announced they did not wish to continue with the arrangement (Løgstør Statement I, p. 75) In actual fact the directors' club meetings did not stop - if indeed they have stopped - until March/April 1996.

De surcroît, ce projet de loi, en plus d'investir un champ de juridiction exclusif du gouvernement du Québec, donne des pouvoirs inouïs à la Banque du Canada et au ministère des Finances (1025) Je me réfère aux dispositions prévues aux pages 117 et 118 du projet de loi où on dit que la Banque-en parlant de la Banque du Canada-peut conclure avec une chambre de compensation ou un établissement participant, ou les deux, des accords portant sur des arrangements en matière de compensations, des mesures de partage et de contrôle de risque, le caractère définitif des règlements des paiements, le type d'arrangements financiers que peuvent prendre les établissements participants, le fonctionnement du système qu'il exploite et sa santé financière.
What is more, this bill, in addition to invading Quebec's exclusive jurisdiction, accords unheard of powers to the Bank of Canada and the Department of Finance (1025) I am referring to the provisions on pages 117 and 118 of the bill, which stipulate that the Bank of Canada may enter into an agreement with a clearing house or a participant, or both, in respect of: netting arrangements; risk sharing and risk control mechanisms; certainty of settlement and finality of payment; the nature of financial arrangements among participants; the operational systems and financial soundness of the clearing house.