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Vertaling van "arn ne pourront-elles " (Frans → Engels) :

Les AES pourront-elles augmenter leur budget de façon illimitée?

Will the ESAs be able to increase their budgets without limits?


Peut-être les ARN ne pourront-elles pas constater les pressions concurrentielles susmentionnées sur l’intégralité du marché défini.

NRAs might not be able to find the abovementioned competitive constraints across the entire defined market.


Peut-être les ARN ne pourront-elles pas constater les pressions concurrentielles susmentionnées sur l’intégralité du marché défini.

NRAs might not be able to find the abovementioned competitive constraints across the entire defined market.


2. Le conseil des régulateurs approuve les contributions financières volontaires des États membres ou des ARN avant qu’elles ne soient effectuées conformément à l’article 11, paragraphe 1, point b), dans les conditions suivantes:

2. The Board of Regulators shall approve the voluntary financial contribution from Member States or NRAs before they are made in accordance with Article 11(1)(b) subject to the following arrangements:


2. Le conseil des régulateurs approuve les contributions financières volontaires des États membres ou des ARN avant qu’elles ne soient effectuées conformément à l’article 11, paragraphe 1, point b), dans les conditions suivantes:

2. The Board of Regulators shall approve the voluntary financial contribution from Member States or NRAs before they are made in accordance with Article 11(1)(b) subject to the following arrangements:


Lorsque les autorités réglementaires nationales (ARN) imposent des obligations de contrôle des prix et de comptabilisation des coûts, conformément à l'article 13 de la directive 2002/19/CE, aux opérateurs désignés par elles comme puissants sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur réseau téléphonique public individuel (ci-après dénommés «marchés de la terminaison d'appels fixe et mobile») à la suite d'une analyse de marché effectuée conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE, les ARN doivent fixer des tarifs de terminaison d'appel en fonction des coûts encourus par un opérateur efficace.

When imposing price control and cost-accounting obligations in accordance with Article 13 of Directive 2002/19/EC on the operators designated by National Regulatory Authorities (NRAs) as having significant market power on the markets for wholesale voice call termination on individual public telephone networks (hereinafter referred to as ‘fixed and mobile termination markets’) as a result of a market analysis carried out in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC, NRAs should set termination rates based on the costs incurred by an efficient operator.


Les ARN sont censées continuer, à l'avenir, soit à réguler ex ante, soit à contrôler de très près les conditions de la concurrence sur l'ensemble du marché du haut débit et à imposer, le cas échéant, les mesures correctives nécessaires prévues par le cadre réglementaire applicable. Ainsi, en exigeant que les conditions d'accès soient approuvées ou fixées par l'ARN, dans le cadre des règles communautaires applicables, les États membres garantiront que, même si elles ne sont pas identiques, des conditions d'accès au moins très semblables s'appliqueront sur l'ensemble des marchés du haut débit identifiés par l'ARN concernée,

NRAs are expected in the future to continue either to regulate ex ante or to monitor very closely the competitive conditions of the overall broadband market and impose where appropriate the necessary remedies provided by the applicable regulatory framework. Thus, by requiring that access conditions should be approved or set by the NRA under the applicable Community rules, Member States will ensure that, if not uniform, at least very similar access conditions will apply throughout all broadband markets identified by the NRA concerned,


Ainsi, les deux parties pourront cibler et fixer des priorités avec efficacité et répondre aux problèmes dynamiques tels que l'émergence des pandémies ou les travaux sur les technologies en matière d’énergies propres; elles pourront plus aisément voir dans quelle mesure il y a lieu d'augmenter la réciprocité; et elles constitueront une assise pour une coopération plus effective avec les États membres;

This will allow both sides to focus and set priorities effectively and to respond to dynamic issues such as emerging pandemics or work on clean energy technologies; make it easier to examine scope for increased reciprocity; and provide a basis for more effective co-ordination with Member States;


121. La Commission assistera les ARN afin qu'elles adoptent dans la mesure du possible des approches cohérentes dans le choix des remèdes lorsque plusieurs États membres connaissent une situation analogue.

121. The Commission will assist NRAs to ensure that as far as possible they adopt consistent approaches in their choice of remedies where similar situations exist in different Member States.


121. La Commission assistera les ARN afin qu'elles adoptent dans la mesure du possible des approches cohérentes dans le choix des remèdes lorsque plusieurs États membres connaissent une situation analogue.

121. The Commission will assist NRAs to ensure that as far as possible they adopt consistent approaches in their choice of remedies where similar situations exist in different Member States.




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Date index: 2024-06-06
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