Vertaling van "armes à feu car celui-ci " (Frans → Engels) :

(iii) l’agent des douanes en informe le contrôleur des armes à feu et celui-ci l’autorise conformément à l’article 27,
(iii) a customs officer informs a chief firearms officer of the importation and the chief firearms officer approves the importation in accordance with section 27, and

J'ai demandé aux agents de police de ma circonscription, qui supposément travaillent constamment avec le registre des armes d'épaule, s'ils sont en faveur du registre des armes à feu, si celui-ci les aide à assurer la sécurité des rues et si c'est un outil qu'ils utilisent continuellement, comme le prétend l'opposition.
I have asked the constables in my riding who supposedly work with the long gun registry all the time if they are for or against the gun registry, if it helps them keep the streets safe, and if it is something they use on a continual basis, as has been alleged by the opposition.

Je sais que certaines des personnes ici ne sont pas des amateurs du registre des armes à feu, mais celui-ci a été maintenu comme étant valide en vertu de la compétence du gouvernement fédéral en matière de droit pénal.
I know some here are not fans of the gun registry, but the gun registry has been upheld as valid under the criminal law competence of the federal government.

Mme Margaret McGovern: Nous aimerions voir maintenu le registre des armes à feu car celui-ci est en train de faire ce qu'il est censé faire, soit réduire le nombre de personnes tuées.
Ms. Margaret McGovern: We would like to see the gun registry continued, because it is indeed doing what it's supposed to do reducing deaths.

4. Lorsqu'ils quittent le territoire douanier de l'Union par un point de passage de la frontière extérieure d'un État membre autre que celui de leur résidence, en cas d'exportation temporaire d'une ou plusieurs armes à feu lors d'un voyage à destination d'un pays tiers, comme à leur retour, les chasseurs et tireurs sportifs qui choisissent la procédure simplifiée doivent présenter, en tant que seul document, une carte européenne d'arme à feu en cours de validité délivrée, conformément aux articles 1er et 12 de la directive 91/477/CEE, par l'autorité compétente de leur État membre de résidence.
4. When leaving or returning to the customs territory of the Union through a point of crossing of the external border of a Member State other than that of their residence, for the temporary export of one or more firearms during a journey to a third country, hunters and sport shooters using the simplified procedure must produce as a single document a valid European firearms pass issued pursuant to Articles 1 and 12 of Directive 91/477/EEC by the competent authority of the Member State of their residence.

4. Lorsqu'ils quittent le territoire douanier de l'Union par un point de passage de la frontière extérieure d'un État membre autre que celui de leur résidence, en cas d'exportation temporaire d'une ou plusieurs armes à feu lors d'un voyage à destination d'un pays tiers, les chasseurs et tireurs sportifs peuvent présenter une carte européenne d'arme à feu en cours de validité délivrée, conformément aux articles 1er et 12 de la directive 91/477/CEE, par l'autorité compétente de leur État membre de résidence.
4. When leaving the customs territory of the Union through a point of crossing of the external border of a Member State other than that of their residence, for the temporary export of one or more firearms during a journey to a third country, hunters and sport shooters may produce a valid European firearms pass issued pursuant to Articles 1 and 12 of Directive 91/477/EEC by the competent authority of the Member State of their residence.

4. Lorsqu'ils quittent le territoire douanier de l'Union ou y pénètrent à nouveau par un point de passage de la frontière extérieure d'un État membre autre que celui de leur résidence, en cas d'exportation temporaire d'une ou plusieurs armes à feu, de parties essentielles ou de munitions lors d'un voyage à destination d'un pays tiers, les chasseurs et tireurs sportifs peuvent présenter une carte européenne d'arme à feu en cours de validité délivrée, conformément aux articles 1 et 12 de la directive 91/477/CEE, par l'autorité compétente de leur État membre de résidence.
4. When leaving or re-entering the customs territory of the Union through a point of crossing of the external border of a Member State other than that of their residence, for the temporary export of one or more firearms, their essential parts or ammunition during a journey to a third country, hunters and sport shooters may produce a valid European firearms pass issued pursuant to Articles 1 and 12 of Directive 91/477/EEC by the competent authority of the Member State of their residence.

Il s'ajoute à l'objectif général d'harmonisation et de simplification des procédures celui de lutter efficacement contre le trafic illégal d'armes à feu, grâce à la promotion et au renforcement de la coopération interétatique, un objectif que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1décembre 2009, a rendu encore plus pertinent.
In addition to the general aim of harmonising and simplifying the procedures followed, the regulation is also intended to help combat illegal trafficking in firearms by encouraging and strengthening cooperation between states, an objective which has assumed increasing importance since the entry into force of the Lisbon Treaty on 1 December 2009.

1. Aux fins de l’identification et du traçage de chaque arme à feu assemblée, les États membres, au moment de la fabrication de chaque arme à feu, soit exigent un marquage unique qui comprend le nom du fabricant ou la marque de celui-ci, le pays ou le lieu de fabrication, le numéro de série, ainsi que l’année de fabrication (si elle ne figure pas dans le numéro de série), selon les dispositions de la Convention relative à la reconnaissance réciproque des poinçons d’épreuves des armes à feu portatives du 1 juillet 1969, soit conservent tout autre marquage unique et d’usage facile combiné à un code numérique ou alphanumérique, permettant à tous les États d’identifier facilement le pays de fabrication.
1. For the purpose of identifying and tracing each assembled firearm, the Member States shall, at the time of manufacture of each firearm, either require unique marking including the name or trademark of the manufacturer, the country or place of manufacture, the serial number and the year of manufacture (if not part of the serial number), as laid down in the Convention of 1 July 1969 on Reciprocal Recognition of Proofmarks on Small Arms (CIP), or maintain any alternative unique user-friendly marking with a number or alphanumeric code, permitting ready identification by all States of the country of manufacture.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib) propose: Motion no 54 Il est proposé que l'article 32 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 8, page 22, de ce qui suit: «a) le prêteur: (i) croit, pour des motifs raisonnables, que l'emprunteur est titulaire d'un permis l'autorisant à posséder une telle arme à feu, (ii) livre l'arme à feu à celui-ci accompagnée du certificat d'enregistrement y afférent, sauf dans les cas où l'emprunteur l'utilise pour la chasse, notamment à la trappe, pour subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille; » M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf) propose: Motion no 56 Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 32, par substitution, à la ligne 6, page 22, de ce qui suit: «une telle arme à feu et, dans le cas d'une arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte, livre l'arme à feu à».
Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib) moved: Motion No. 54 That Clause 32 of Bill C-68 be amended by striking out lines 4 to 8 on page 22 and substituting the following: ``(i) has reasonable grounds to believe that the borrower holds a licence authorizing the borrower to possess that kind of firearm, and (ii) lends the borrower the registration certificate for the firearm, except in the case of a borrower who uses the firearm to hunt or trap in order to sustain himself or herself or his or her family; or'' Mr. Jack Ramsay (Crowfoot, Ref) moved: Motion No. 56 That Bill C-68, in Clause 32, be amended by replacing line 7, on page 22 with the following: ``(ii) in the case of a prohibited firearm or a restricted firearm, lends the borrower the registration''. Motion No. 60 That Bill C-68, in Clause 33, be amended by replacing line 18, on page 22, with the following: ``(a) in the case of a prohibited firearm or a restricted firearm, the transferor''.