Vertaling van "armes seront appliquées " (Frans → Engels) :

Dans le cadre d'un ACN, le partenaire du Canada prend un certain nombre d'engagements bilatéraux contraignants en matière de non-prolifération des armes nucléaires, en prenant notamment: des garanties que les articles nucléaires faisant l'objet d'obligations envers le Canada ne seront utilisés qu'à des fins pacifiques et non pour fabriquer des dispositifs explosifs; une disposition établissant des garanties de remplacement pour le cas où l'AIEA ne serait plus en mesure de remplir ses fonctions en matière de garanties; le contrôle du transfert à des tiers d'articles nucléaires faisant l'objet d'obligations envers le Canada; le contrôle du retraitement du combustible irradié canadien faisant l'objet d'une obligation envers le Canada ainsi que du stockage et de l'utilisation ultérieurs du plutonium séparé; le contrôle du degré élevé d'enrichissement de l'uranium faisant l'objet d'une obligation envers le Canada, à savoir 20 p. 100 ou plus d'U-235, et du stockage et de l'utilisation ultérieurs de cet uranium très enrichi; enfin, les garanties que des mesures appropriées de protection matérielle seront appliquées à tous les articles faisant l'objet d'obligations envers le Canada.
Through such an agreement, Canada's partner is required to provide a number of binding bilateral nuclear non-proliferation commitments. These include: assurances that Canadian-obligated nuclear items shall be used only for peaceful non-explosive uses; provision for fallback safeguards in the event that the International Atomic Energy Agency is unable to continue to perform its safeguards functions; control over the retransfer of Canadian-obligated nuclear items to third parties; control over the reprocessing of Canadian-obligated fuel and over the subsequent storage and use of the separated plutonium; control over the high enrichment of Canadian-obligated uranium that is 20% or more of U-235 and over the subsequent storage and use of such highly enriched uranium; and lastly, assurances that adequate physical protection measures will be applied to all Canadian-obligated items.

M. Spratt : Je ne sais pas comment ces dispositions seront appliquées, mais j'ai eu cette expérience avec d'autres dispositions, dont certaines traitent des armes à feu.
Mr. Spratt: I have not had experience with these provisions, but I have had experience with other provisions, some dealing with firearms.

les mesures restrictives imposées par la position commune 2006/31/PESC ne seront pas appliquées, sous certaines conditions, aux armes destinées aux membres des forces de police et de sécurité du gouvernement libérien, afin de mettre en œuvre la résolution 1683 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies introduisant de nouvelles dérogations à l'embargo sur les armes décrété contre le Liberia; les mesures restrictives imposées par la position commune 2004/137/PESC concernant l'interdiction des importations de diamants bruts provenant du Liberia continueront de s'appliquer jusqu'au 22 décembre 2006, afin de mettre en œuvre la résolution 1689 (2006) du Conseil de sécurité des Nations Unies.
the restrictive measures imposed by Common Position 2006/31/CFSP will not be applied, under certain conditions, to weapons intended for use by members of the Liberian police and security forces, with the purpose of implementing UNSC Resolution 1683(2006) introducing further exemptions to the arms embargo against Liberia; the restrictive measures imposed by Common Position 2004/137/CFSP on the prohibition of imports from Liberia of rough diamonds will continue to apply until 22 December 2006, with the purpose of implementing UNSC Resolution 1689(2006).

Ce que nous ne pouvons pas faire, Monsieur le Commissaire ­ et je voudrais terminer par là ­, c'est prêter le flanc, fournir des armes à ceux qui présentent les institutions européennes comme une affaire pour les grands, les puissants, les riches, et non pour les citoyens, les petites et moyennes entreprises, qui se verraient soumis, dans le pire des cas ­ ce qui ne se concrétisera jamais parce que les mesures suffisantes seront appliquées afin d'éviter cette situation ­, à des tribunaux rendant des jugements dissemblables, très tardivement et sans aucune possibilité réelle de contrôle de la situation si ce n'est en faisant ce que les Français appellent "le parcours du combattant ", à savoir en attendant je ne sais combien d'années que la Cour de Luxembourg, qui, comme nous le savons, est actuellement saturée, rende son jugement.
What we cannot do, Commissioner – and I would like to end on this note – is to give way, and give ammunition, to those who regard the European institutions as the property of the great and the good, of the rich, and not of the citizen, or the small and medium business, which, in the worst case scenario – which will never become reality because the requisite measures will be applied to prevent it – will result in courts which make disparate judgements, very late, with no real possibility of control apart from what the French call "le parcours du combatant" , that is to say, after Lord knows how many years, when the Court in Luxembourg passes judgement, a Court which we know to be inundated at the moment.

Ce que nous ne pouvons pas faire, Monsieur le Commissaire ­ et je voudrais terminer par là ­, c'est prêter le flanc, fournir des armes à ceux qui présentent les institutions européennes comme une affaire pour les grands, les puissants, les riches, et non pour les citoyens, les petites et moyennes entreprises, qui se verraient soumis, dans le pire des cas ­ ce qui ne se concrétisera jamais parce que les mesures suffisantes seront appliquées afin d'éviter cette situation ­, à des tribunaux rendant des jugements dissemblables, très tardivement et sans aucune possibilité réelle de contrôle de la situation si ce n'est en faisant ce que les Français appellent "le parcours du combattant", à savoir en attendant je ne sais combien d'années que la Cour de Luxembourg, qui, comme nous le savons, est actuellement saturée, rende son jugement.
What we cannot do, Commissioner – and I would like to end on this note – is to give way, and give ammunition, to those who regard the European institutions as the property of the great and the good, of the rich, and not of the citizen, or the small and medium business, which, in the worst case scenario – which will never become reality because the requisite measures will be applied to prevent it – will result in courts which make disparate judgements, very late, with no real possibility of control apart from what the French call "le parcours du combatant", that is to say, after Lord knows how many years, when the Court in Luxembourg passes judgement, a Court which we know to be inundated at the moment.

Ce système aidera les corps policiers à combattre l'utilisation criminelle des armes à feu: premièrement, les ordonnances d'interdiction de posséder certaines armes seront appliquées; deuxièmement, la lutte contre la contrebande par le contrôle des types et des quantités d'armes à feu entrant au pays deviendra une réalité plus concrète; troisièmement, le respect des règles de sécurité concernant l'entreposage des armes à feu sera assuré; quatrièmement, les corps policiers pourront plus facilement retracer les armes volées et celles utilisées pour la perpétration de crimes.
This system will help police forces to combat the criminal use of guns: first, orders of prohibition for certain weapons will be enforced; second, the fight against smuggling will be stepped up by controlling the kind and the quantity of firearms entering the country; third, compliance with the rules for the safe storage of firearms will be ensured; fourth, it will be easier for police forces to track stolen weapons or those used to commit crimes.