Vertaling van "argument n'était valable " (Frans → Engels) :

Concernant la pertinence, la question était de savoir si l’approche consistant à proposer un cadre stratégique général dans un domaine d’action déjà évolué et complexe était valable et faisable.
In terms of relevance, the question was whether the approach of providing an overarching policy framework strategy in a mature and complex policy area was valid and feasible.

La catégorie E est une catégorie à part entière. Ce permis n'était valable que s'il était combiné avec une autre catégorie, comme par exemple: E + B = BE; E + C = CE; E + D = DE.
Category E was a category on its own and it was only valid in combination with another category, in the following way: E + B = BE; E + C = CE; E + D = DE.

La modification ou la révocation est également valable quant à la forme si elle est conforme à l'une des lois en vertu desquelles, conformément au paragraphe 1, la disposition à cause de mort modifiée ou révoquée était valable.
The modification or revocation shall also be valid as regards form if it complies with any one of the laws according to the terms of which, under paragraph 1, the disposition of property upon death which has been modified or revoked was valid.

l’accord était nul en vertu du droit de l’État du tribunal élu, à moins que celui-ci n’ait constaté que l’accord était valable.
the agreement was null and void under the law of the State of the chosen court, unless the chosen court has determined that the agreement is valid.

l’accord était nul en vertu du droit de l’État du tribunal élu, à moins que celui-ci n’ait constaté que l’accord était valable;
the agreement was null and void under the law of the State of the chosen court, unless the chosen court has determined that the agreement is valid;

L'ensemble d'échéances ambitieux qui était valable au moment de l'adoption de la directive n'est peut-être plus pertinent pour tous les États membres, en raison notamment de la complexité technique des règles d’application de l’interopérabilité et leurs lignes directrices, qui nécessitent l’utilisation d’outils et de compétences informatiques qui font souvent défaut.
An ambitious set of deadlines which was valid when the Directive was adopted may not be pertinent anymore for all Member States, e.g. due to the technical complexity of the interoperability implementing rules and guidelines that require the application of IT tools and skills that are often absent.

Par décision du 25 octobre 2004, la Cour suprême a décidé que l'appel n'était pas recevable et déclaré que la décision du tribunal régional confirmant le concordat était valable et exécutoire à compter du 23 juillet 2004.
By a decision of 25 October 2004, the Supreme Court decided that the appeal was not admissible and declared the decision of the regional court approving the arrangement to be valid and enforceable as of 23 July 2004.