Traduction de «argument dépassé selon » (Français → Anglais) :

À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.
As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.

Selon les autorités polonaises, les arguments fondamentaux en faveur de la construction d'un nœud aérien dans la conurbation de Gdańsk sont les suivants: l'augmentation du trafic aérien en Pologne, l'épuisement des possibilités d'augmentation de la capacité de l'aéroport de Gdańsk, ainsi que l'extension de l'agglomération sur une distance de près de 60 km (si les villes de Tczew et de Wejherowo y sont incluses, cette distance dépasse 100 km).
According to Poland, the main arguments for the construction of a hub of airports in the Tricity area are: increasing air traffic in Poland, the lack of scope for increasing Gdańsk airport's capacity and the agglomeration's extension over a distance of nearly 60 km (or over 100 km if the cities of Tczew and Wejherowo are included).

Mais je voudrais que cela signifie aussi qu’ici, tous groupes politiques confondus et au sein même de ces groupes, le vieil argument selon lequel il faut faire un choix entre plus de compétitivité et plus de justice sociale puisse être considéré comme un argument dépassé.
But I do wish that this might mean that here, across all political groups and indeed within political groups, the old argument that we can either have more competitiveness or more social justice could be seen as an old argument.

L’argument selon lequel la Commission demandait une harmonisation de la législation en matière de prix des billets ainsi que des conditions de fonctionnement des navires ne tient pas parce que les augmentations réelles des trois dernières années dépassent les 250 %.
The argument that the Commission was seeking to harmonise the legislation on ticket prices and crew composition is not valid since the actual increases over the last three years have been in excess of 250%.

L'argument selon lequel la Commission demandait une harmonisation de la législation en matière de prix des billets ainsi que des conditions de fonctionnement des navires ne tient pas parce que les augmentations réelles des trois dernières années dépassent les 250 %.
The argument that the Commission was seeking to harmonise the legislation on ticket prices and crew composition is not valid since the actual increases over the last three years have been in excess of 250%.

Les nouveaux objectifs formulés dans le Livre blanc paru le 12 septembre 2001 permettent également d'actualiser les étapes législatives dans le domaine ferroviaire, de sorte que l'argument selon lequel l'accélération désormais envisagée de l'ouverture du marché ferroviaire viserait, à tort, à dépasser la législation en vigueur jusqu'à présent, n'est plus de mise.
With the newly fixed objectives of the 12 September 2001 White Paper, the legislative steps in the railway sector hitherto are also rightly being brought up to date, with the result that arguments to the effect that the acceleration of efforts to open up the railway market would seek wrongly to overtake existing legislation no longer apply.

° Les arguments utilisés pour définir Blim et Flim varient selon les stocks, de telle sorte qu'il existe une très forte hétérogénéité quant aux dangers liés au dépassement de ces seuils.
° The arguments used to define Blim and Flim vary from stock to stock, with the result that there is very little uniformity as to the dangers associated with overshooting the thresholds.

Le vieil argument dépassé selon lequel il n'y a « peut-être pas assez de demandes d'emploi dans le secteur public fédéral de la part de membres des minorités » est dénué de fondement, selon les statistiques obtenues par la Commission de la fonction publique.
The tired old argument that ``maybe not enough minorities apply for federal public sector jobs'' has no factual basis according to statistics obtained by the Public Service Commission.

L'argument traditionnel selon lequel toute manifestation d'identité a pour effet d'affaiblir l'alliance est dépassé.
The old argument that any expression of that identity weakens the alliance no longer holds.