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Vertaling van "arguant qu'elle devait " (Frans → Engels) :

L'EMA a refusé en arguant qu'elle devait protéger les intérêts commerciaux.

EMA refused, arguing that it needed to protect commercial interests.


Monsieur le Président, voilà que les conservateurs écartent la question des délais d'attente pour les soins de santé, arguant qu'elle relève exclusivement des provinces. Il s'agissait pourtant d'une promesse électorale clé.

Mr. Speaker, it was once a key election promise, but now Conservatives brush off health care wait times as purely provincial.


Les plaignants ont indiqué que la durée de la période nécessaire à l’évaluation du préjudice devait être prolongée d’un an et débuter en 2007; de son côté, la CCCLA a fait valoir qu’elle devait être raccourcie d’un an et ne débuter qu’en 2009.

The complainants claimed that the period for assessment of injury should be extended by one year and start in 2007 whereas CCCLA claimed that it should be shortened by one year and start only in 2009.


Le 16 mai, l’Allemagne a demandé le renvoi de l’affaire, arguant qu’elle risquait d’affecter significativement la concurrence sur certains de ses marchés nationaux liés à la télévision.

Germany asked for the referral of the case on 16 May arguing that it threatened to significantly affect competition in some of its domestic TV-related markets.


Néanmoins, la Commission a réduit de plus de 6 000 EUR son paiement final, arguant qu'elle n'avait pas été dûment informée de la modification de budget.

The Commission, however, reduced its final payment to the association by more than EUR 6 000, arguing that it had not been properly notified about the budget change.


La question a été examinée de savoir si la disposition proposée, dans la mesure où elle se réfère à des déclarations précontractuelles contraignantes en rapport avec la qualité ou l’utilisation des biens ou des services, devait concerner uniquement les relations de type B2C ou si elle devait également porter sur celles de type B2B.

It was discussed whether the proposed provision, insofar as it concerned binding pre-contractual statements relating to the quality or use of goods or services, should cover only B2C or also B2B relationships


De plus, cette contre-garantie devait s’étaler bien au delà des six mois prévus dans les lignes directrices, puisqu’elle devait couvrir des projets pouvant durer jusqu’à sept ans.

Furthermore, the counter-guarantee was to extend well beyond the six months provided for in the guidelines, since it was to cover projects lasting up to seven years.


D'autres sont favorables à une initiative communautaire, arguant qu'elle reste nécessaire en dépit de la convention et peut apporter une valeur ajoutée en termes de protection du patrimoine et de promotion de la diversité culturelle.

Others favoured a Community initiative, stating that this was still necessary despite the Convention and could provide an added value in terms of the protection of heritage and the promotion of cultural diversity.


Les autorités allemandes, autrichiennes, danoises, suédoises et belges ont demandé à la Commission de prendre position vis-à-vis de la mesure, alors que le 16 mars 2000 douze principaux transporteurs aériens ont déposé une plainte à la Commission à l'encontre de cette mesure en arguant qu'elle ne respectait ni le principe de non-discrimination ni celui de proportionnalité.

The German, Austrian, Danish, Swedish and Belgian authorities asked the Commission to examine this measure, and on 16 March 2000 twelve major air carriers submitted a complaint to the Commission about it, arguing that it failed to comply with the principles of non-discrimination and proportionality.


Cette aide devait leur permettre de s'adapter aux nouvelles conditions du marché dans le secteur de la banane, elle devait aider les pays bénéficiaires à être plus compétitifs et/ou à diversifier leurs économies.

This assistance was intended to enable them to adapt to the new market conditions in the banana sector and to help beneficiary countries to be more competitive and/or to diversify their economies.




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arguant qu'elle devait ->

Date index: 2021-04-29
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