Vertaling van "argent comptant et une partie serait répartie " (Frans → Engels) :

Cela veut dire qu'une partie de la somme serait en argent comptant et une partie serait répartie sur le nombre d'années choisi par notre vétéran moderne qui préférerait cela. Ces trois changements au projet de loi C-55 vont répondre beaucoup mieux aux besoins de nos vétérans de l'ère moderne.
These three changes in Bill C-55 will serve to better meet the needs of our modern-day veterans.

Le sénateur Gerstein : Il y a une dizaine de jours, j'ai trouvé intéressant, mais aussi surprenant, je dois l'avouer, d'entendre le vice-premier ministre de l'Ontario se dire convaincu que l'argent du Fonds de stimulation serait réparti de façon très, très équitable.
Senator Gerstein: Approximately 10 days ago, I was interested — and I must say, not surprised — that the deputy premier of Ontario made the comment that `` . I am pretty confident that there is going to be a very, very equitable regional distribution'' of the stimulus money.

Il y a peu d'indices qui portent à croire que cette déclaration a été suivie ou mise en oeuvre. Il semble que Nevsun prenait pour argent comptant une grande partie de ce que lui disait le gouvernement de l'Érythrée et la société minière n'a pas fait ses propres enquêtes ni appliqué le principe de diligence raisonnable afin d'examiner les risques.
It seems that Nevsun took a lot of what they heard from the Government of Eritrea at face value and didn't do their own investigations and didn't perform proper due diligence to see what some of the risks were.

4. Aux fins du paragraphe 1, on entend par information qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours des instruments financiers, des instruments financiers dérivés, des contrats au comptant sur matières premières qui leur sont liés ou des produits mis aux enchères basés sur des quotas d’émission, une information qu’un investisseur raisonnable serait susceptible d’utiliser comme faisant partie des fondements de ses décisions d’investissement.
4. For the purposes of paragraph 1, information which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of financial instruments, derivative financial instruments, related spot commodity contracts, or auctioned products based on emission allowances shall mean information a reasonable investor would be likely to use as part of the basis of his or her investment decisions.

3. Aux fins de l'application du premier paragraphe, on entend par information qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés, des contrats sur matières premières au comptant qui leur sont liés, des quotas d'émission ou des produits mis aux enchères en découlant , une information qu'un investisseur raisonnable serait susceptible d'utiliser comme faisant partie des fondements de ses décisions d'investissement.
3. For the purposes of applying paragraph 1, information which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of the financial instruments, the related spot commodity contracts, the emission allowances or the auctioned products based thereon shall mean information a reasonable investor would be likely to use as part of the basis of his investment decisions.

19. se félicite des initiatives du gouvernement turc en ce qui concerne la réorganisation du système de refuges, en concertation avec toutes les parties prenantes; fait observer que 65 centres d'hébergement accueillant actuellement dans le pays les femmes victimes de violence ne répondent pas aux besoins d'une population avoisinant les 70 millions; invite le gouvernement turc à créer des refuges équitablement répartis sur tout le territoire du pays et en nombre suffisant, conformément aux dispositions de la convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011 relative à la prévention et à la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, à l'effet d'atteindre l'objectif qu'il s'est fixé dans la loi sur les municipalités et de créer un refuge dans toute commune comptant au moins 50 000 habitants; souligne que ces refuges doivent être répartis sur l'ensemble du pays, en veillant à un équilibre approprié entre régions rurales et régions urbaines; souligne qu'il importe de mettre en place des mécanismes destinés à renforcer la sécurité, les capacités et la surveillance dans les refuges existants et d'infliger des sanctions en cas de non-respect; il faut aussi y employer des travailleurs sociaux dûment formés et rémunérés et faire en sorte, par le biais de cours de formation professionnelle et d'autres services, que les femmes hébergées acquièrent les moyens de refaire leur vie, pour elles-mêmes et pour leurs enfants; souligne qu'il importe de tenir secrète la localisation de ces refuges, pour la sécurité des victimes;
19. Welcomes the initiatives of the Turkish government in reorganising the system of shelters, in consultation with all stakeholders; notes that the 65 shelters for women who have been victims of violence do not meet the needs of a population of approximately 70 million; calls on the Turkish government to set up shelters spread evenly throughout the country in sufficient numbers, in line with the provisions of the Council of Europe Convention of 11 May 2011 on preventing and combating violence against women and domestic violence, thereby meeting the goal it set for itself with the Law on Municipalities, and to create a shelter in every municipality with at least 50 000 inhabitants; notes that shelters must be spread throughout the country, with a proper balance between rural and urban areas; emphasises the importance of introducing mechanisms for increasing security, capacity and supervision in the existing shelters and for imposing sanctions for non-compliance, of employing well-trained and well-paid social service personnel and ensuring, by means of professional training courses and other services, that women in shelters acquire adequate capabilities to build a new life for themselves and their children; stresses the importance of non-disclosure of the location of these shelters for the safety of the victims;

19. se félicite des initiatives du gouvernement turc en ce qui concerne la réorganisation du système de refuges, en concertation avec toutes les parties prenantes; fait observer que le nombre officiel de centres d'hébergement accueillant actuellement dans le pays les femmes victimes de violence, selon la direction générale de la situation des femmes, s'élève à 81, ce qui reste très peu et ne répond pas aux besoins d'une population avoisinant les 70 millions; invite le gouvernement turc à créer des refuges équitablement répartis sur tout le territoire du pays et en nombre suffisant, conformément aux dispositions de la convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011 relative à la prévention et à la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, à l'effet d'atteindre l'objectif qu'il s'est fixé dans la loi sur les municipalités et de créer un refuge dans toute commune comptant au moins 50 000 habitants; souligne que ces refuges doivent être répartis sur l'ensemble du pays, en veillant à un équilibre approprié entre régions rurales et régions urbaines; souligne qu'il importe de mettre en place des mécanismes destinés à renforcer la sécurité, les capacités et la surveillance dans les refuges existants et d'infliger des sanctions en cas de non-respect; il faut aussi y employer des travailleurs sociaux dûment formés et rémunérés et faire en sorte, par le biais de cours de formation professionnelle et d'autres services, que les femmes hébergées acquièrent les moyens de refaire leur vie, pour elles-mêmes et pour leurs enfants; souligne qu'il importe de tenir secrète la localisation de ces refuges, pour la sécurité des victimes;
19. Welcomes the initiatives of the Turkish government in reorganising the system of shelters, in consultation with all stakeholders; notes that the official number of shelters for women who have been victims of violence, according to the General Directorate on the Status of Women, is 81, which is still very low and does not meet the needs of a population of approximately 70 million; calls on the Turkish government to set up shelters spread evenly throughout the country in sufficient numbers, in line with the provisions of the Council of Europe Convention of 11 May 2011 on preventing and combating violence against women and domestic violence, thereby meeting the goal it set for itself with the Law on Municipalities, and to create a shelter in every municipality with at least 50 000 inhabitants; notes that shelters must be spread throughout the country, with a proper balance between rural and urban areas; emphasises the importance of introducing mechanisms for increasing security, capacity and supervision in the existing shelters and for imposing sanctions for non-compliance, of employing well-trained and well-paid social service personnel and ensuring, by means of professional training courses and other services, that women in shelters acquire adequate capabilities to build a new life for themselves and their children; stresses the importance of non-disclosure of the location of these shelters for the safety of the victims;

[Français] M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, pour verser un minimum de 2,2 millions d'argent sale au Parti libéral, Jean Brault nous apprend que tous les moyens ont été utilisés: contributions politiques, argent comptant, fausses factures, honoraires professionnels factices, paiement de factures à la place du Parti libéral et embauche d'individus qui n'ont jamais travaillé pour Groupaction.
[Translation] Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, in order to pay at least $2.2 million of dirty money to the Liberal Party, Jean Brault says that no stone was left unturned, from political contributions, to cash, fake invoices, phony professional fees, bill payments on behalf of the Liberal Party and the hiring of individuals who never actually worked for Groupaction.

Il a été mis en lumière que pour retirer 2,2 millions de dollars, le Parti libéral du Canada a utilisé des contributions politiques, de l'argent comptant — du cash —, de fausses factures, des honoraires professionnels falsifiés, des paiements de factures du Parti libéral et l'embauche d'individus qui n'ont jamais travaillé pour Groupaction, mais qui ont travaillé pour le Parti libéral.
It has been revealed that, in order to get that $2.2 million, the Liberal Party of Canada made use of political contributions, cash, phony invoices, falsified professional fees, the payment of Liberal Party bills, and the hiring of people who never worked for Groupaction but did work for the Liberal Party.

Le groupe parlementaire dont il fait partie perd donc un député et la même charge de travail se trouve donc répartie entre des députés en plus petit nombre. C'est une situation qui, en particulier, joue durement en la défaveur des partis issus de petits États et comptant un nombre réduit de députés européens.
In that way, the political group has one MEP fewer, with the same workload having to be distributed among fewer MEPs. That is especially hard on parties from smaller states with few MEPs.