Vertaling van "arbitre indépendant examine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arbitre indépendant
independent adjudicator

Expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme au Tchad [ expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Tchad ]
Independent Expert on the Situation of Human Rights in Chad

arbitre judiciaire indépendant
independent judicial arbiter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous recommandons que le placement des femmes sous responsabilité fédérale dans des établissements provinciaux se fasse sur une base volontaire; qu'un arbitre indépendant examine les questions se rapportant au placement des détenus en isolement préventif, pour les femmes comme pour les hommes; qu'il y ait un examen externe des cas d'isolement préventif à long terme; qu'il y ait des consultations régulières avec les groupes de femmes, au sujet des femmes purgeant une peine fédérale; et qu'un comité consultatif national de femmes soit créé, semblable au Comité consultatif autochtone national créé en vertu de l'article 82 de la LSCMLC.
We recommend that the placement of federally sentenced women in provincial institutions should be voluntary; that an independent adjudicator should review issues relating to the placement of prisoners in segregation for women as well as for men; that there should be an external review when the placement of prisoners in segregation is of a long-term duration; that there should be regular consultation with women's groups to address the issues of federally sentenced women; and that a national women's advisory committee should be established, similar to the National Aboriginal Advisory Committee created under section 82 of the CCRA.

« L'étranger à qui est refusée l'autorisation d'exercer un emploi au Canada au titre du présent article se voit accorder, sur demande, une audience présidée par un arbitre indépendant nommé par le ministre et chargé d'examiner le bien-fondé du refus. Si l'arbitre estime que le refus est injustifié, il peut autoriser l'étranger à exercer un emploi au Canada ou à y étudier selon les conditions visées au paragraphe (1.1)».
A foreign national who is refused authorization to work in Canada in accordance with this section shall, on application, be given a hearing, conducted by an independent adjudicator appointed by the Minister, to determine the merits of the refusal and, if the adjudicator is satisfied that the refusal is not justified, he or she may authorize the foreign national to work or study in Canada if the conditions referred to in subsection (1.1) are met.

Cet amendement vise à modifier le projet de loi de telle façon que le ministre nommerait un arbitre indépendant qui présiderait une audience en vue d'examiner le bien-fondé du refus.
This amendment seeks to amend the bill so that the minister would appoint an independent adjudicator who would conduct a hearing to determine the merits of a refusal.

En cas de refus de délivrance d’un certificat ou de limitation imposée à l’aptitude au travail en termes notamment de durée, de domaine d’activité ou de zone géographique, les gens de mer peuvent se faire examiner à nouveau par un autre médecin ou par un arbitre médical indépendants.
Seafarers that have been refused a certificate or have had a limitation imposed on their ability to work, in particular with respect to time, field of work or trading area, shall be given the opportunity to have a further examination by another independent medical practitioner or by an independent medical referee.

Honorables sénateurs, si le gouvernement craint qu'un arbitre indépendant examine ce qui s'est passé par le passé, qu'il examine le salaire des employés du secteur privé et qu'il soupèse tous les arguments que peut réunir le gouvernement, puis qu'il conclue qu'il est nécessaire d'apporter des améliorations, tout ce que fait alors ce projet de loi, c'est repousser de trois ans le problème.
Honourable senators, if the government is afraid that an independent arbitrator will look at what has gone on in the past, look at what people are being paid in the private sector, weigh every argument that the government can muster, and then conclude that some remedy is needed, then all this bill will do is put the problem off for another three years.

Cette procédure suppose l’intervention d’un arbitre indépendant chargé d’examiner l’offre finale de l’expéditeur et celle de la compagnie de chemin de fer et de choisir l’une ou l’autre.
The final offer arbitration process requires an independent arbitrator to review the final offers made by the shipper and railway company and to select one or the other.