Traduction de «arbitraires qu'elles n'avaient » (Français → Anglais) :

Il a considéré que les institutions de l’Union n’avaient pas produit suffisamment de preuves pour justifier les mesures qui avaient été prises et que, dans certains cas, elles n’avaient pas respecté l’obligation de motivation et de fournir des éléments de preuve.
It found that the EU institutions had not produced enough evidence to justify the measures taken, and that, in certain cases, the EU institutions had breached the obligation to give reasons and disclose evidence.

Cependant, les progrès auraient été beaucoup plus marqués si certaines propositions essentielles, telles que la proposition concernant la taxe sur les produits énergétiques, avaient été soutenues plus activement par le Conseil, ou si elles n'avaient pas été considérablement affaiblies lors de leur adoption, comme cela a été le cas avec les programmes SAVE et ALTENER.
However, progress would have been far more pronounced if some key proposals, such as the energy tax proposal, would have been more actively pursued by the Council, or were not adopted in a significantly weakened form, such as the SAVE and ALTENER programmes.

Sept propositions ont été écartées au cours de la phase de tri et de sélection, parce qu'elles n'avaient pas été présentées dans les délais ou parce qu'elles étaient incomplètes.
Seven applications were excluded during the screening and selection phase, because the proposals had not been submitted on time or were incomplete.

Les parties intéressées ont fait valoir qu’elles n’avaient pas été dûment consultées et que les règles allaient plus loin que la simple consolidation des mesures existantes.
Stakeholders argued that they were not properly consulted and the rules went further than simple consolidations of existing measures.

Nous n'avons pas appris à cause de règles que nous savions tellement arbitraires qu'elles n'avaient aucun sens.
It wasn't from rules that were so arbitrary that we knew they made no sense at all.

Les autorités de surveillance de ces États membres pourraient notamment se montrer plus indulgentes à l'égard des banques de leur ressort si elles n'avaient pas à supporter la totalité du risque financier lié à leur défaillance.
Subjecting such Member States to the SRM would create the wrong incentives for them. In particular, supervisors in those Member States may become more lenient towards banks in their jurisdictions as they would not have to bear the full financial risk of their failures.

Ces décisions avaient un contenu substantiellement identique à celui des décisions adoptées par la Commission en 1990 , qui avaient été annulées par le Tribunal - leur annulation ayant été par ailleurs confirmé par la Cour - au motif qu’elles n’avaient pas fait l’objet d’une authentification régulière à savoir que les modalités de son adoption définitive par le collège des commissaires n’étaient pas respectées.
Those decisions were substantially identical in content to decisions adopted by the Commission in 1990 which had been annulled by the General Court – by rulings subsequently upheld by the Court of Justice – on the ground that they had not been properly authenticated in that the detailed rules for their definitive adoption by the College of Commissioners had not been followed.

Mais d'un autre côté, le ministre de la Santé a dû admettre que pas un seul sou n'avait été versé depuis l'annonce en novembre qu'on commençait à élargir le créneau pour indemniser les victimes de l'hépatite C qui avaient été initialement exclues parce qu'elles n'avaient pas été infectées pendant la période fixée arbitrairement de 1986 à 1990. Pourtant, il avait bien dit qu'on examinerait sérieusement la possibilité d'indemniser les victimes auparavant exclues.
On the other hand, despite the announcement by the health minister as far back as November that there would be an opening of the window for hep C victims who were excluded from the original compensation package which covered only those who were infected between the arbitrary dates of 1986 and 1990, he was forced to acknowledge that not one penny has flowed from that announcement by the minister that there would be serious consideration of compensation for the previously excluded victims.

Dans ce cas précis, elle nous a informés que le gouvernement et elle n'avaient pas l'intention que le projet de loi soit appliqué arbitrairement à ceux qui s'occupent d'animaux, comme les agriculteurs et les éleveurs ou d'autres personnes exerçant des activités légitimes relativement à des animaux.
In this case she informed us that it was not her intention or the intention of the government that this would be applied arbitrarily to those who dealt with animals through farming, ranching and other forms of legitimate practices with animals.

Ces entreprises ont procédé au retrait de leurs engagements parce qu'elles n'avaient pas réalisé de ventes vers la Communauté européenne pendant une certaine période et qu'elles n'avaient souscrit aucune obligation contractuelle irrévocable d'exporter dans un avenir proche, de sorte qu'elles ne pouvaient pas être considérées comme des "exportateurs" au sens du règlement de base antidumping.
The companies concerned did so because they had had no sales to the EC for a period of time and had no binding contractual obligations to do so in the near future, and therefore they did not qualify as "exporters" within the meaning of the basic anti-dumping Regulation.