Traduction de «après s'être déjà rendu coupable » (Français → Anglais) :

Ces deux éléments sont importants pour le bon fonctionnement de cette commission[29] et la démission forcée de son ancien président, après qu'il eut été avéré qu'il s'était rendu coupable de trafic d’influence[30], donne à penser qu’il est urgent que cette commission reparte sur des bases saines.
Both are important to the effective operation of the Commission,[29] and the forced resignation of the former Chairman following evidence of trading in influence[30] would suggest there is a degree of urgency to put the Commission back on a sound footing.

Les sanctions peuvent être revues à la hausse si l'opérateur économique en cause s'est déjà rendu coupable d'une violation similaire et peuvent prévoir des sanctions pénales en cas de violation grave.
The penalties may be increased if the relevant economic operator has previously committed a similar infringement and may include criminal sanctions for serious infringements.

En outre, les sanctions tiennent compte de la question de savoir si l'opérateur économique en cause s'est déjà rendu coupable d'une violation similaire.
In addition, the penalties shall take into account whether the relevant economic operator has previously committed a similar infringement.

Les sanctions peuvent être revues à la hausse si l’opérateur économique en cause s’est déjà rendu coupable d’une violation similaire et peuvent prévoir des sanctions pénales en cas de violation grave.
The penalties may be increased if the relevant economic operator has previously committed a similar infringement and may include criminal sanctions for serious infringements.

Conformément au statut, le personnel de l’Office s’abstient de toute divulgation non autorisée d’informations portées à sa connaissance dans l’exercice de ses fonctions, à moins que ces informations n’aient déjà été rendues publiques ou ne soient accessibles au public, et il continue d’être lié par cette obligation après avoir quitté ses fonctions.
In accordance with the Staff Regulations, the staff of the Office shall refrain from any unauthorised disclosure of information received in the line of duty, unless that information has already been made public or is accessible to the public, and shall continue to be bound by that obligation after leaving the service.

Concernant le recours par les États membres à l’exclusion des stades de toutes les personnes qui se sont déjà rendues coupables de conduite violente lors de matchs de football, le Conseil a déjà adopté une résolution le 17 novembre 2003.
As regards the use by Member States of banning from stadiums all the individuals previously guilty of violent conduct at football matches, the Council already adopted a resolution on 17 November 2003.

La communauté internationale a déjà condamné les actes horribles dont il s’est rendu coupable et son inaction pour remédier à la situation tragique du pays.
Mugabe, because of his terrible deeds and this whole tragic farce, has already been condemned by international public opinion. It is the international community that is under scrutiny now.

- l'interdiction d'accès aux stades qui accueillent des matches de football frappant les personnes qui se sont déjà rendues coupables d'actes de violence, prévue en vertu de la législation nationale de certains États membres, s'est avérée particulièrement efficace.
- bans from stadiums staging football matches, as imposed under some Member States' national law and imposed on persons previously guilty of violent conduct, have proved particularly effective.

Nous avons observé que les autorités britanniques, américaines et irakiennes ont ouvert des enquêtes sur les allégations de tels abus et quelques personnes s’étant rendues coupables de torture et de mauvais traitements ont déjà été condamnées.
We have noted that the UK, the US and Iraqi authorities have launched investigations into reports of such abuse and some of those responsible for torture and ill-treatment have already been sentenced.

3. Tout changement significatif concernant des informations privilégiées déjà rendues publiques doit être divulgué au public rapidement après qu'il s'est produit, par le même canal que celui qui a été utilisé pour rendre publiques les informations initiales.
3. Any significant changes concerning already publicly disclosed inside information shall be publicly disclosed promptly after these changes occur, through the same channel as the one used for public disclosure of the original information.