Vertaling van "s’étant rendues coupables " (Frans → Engels) :

9. prie instamment tous les pays de la communauté internationale, dont les États membres de l'Union européenne, de lutter activement contre la radicalisation et d'améliorer leurs systèmes juridiques et juridictionnels afin d'empêcher leurs ressortissants et citoyens d'être en mesure de rejoindre les rangs du soi-disant groupe "EIIL/Daech" pour participer à des violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire, ainsi que de s'assurer que ceux qui le font sont poursuivis en justice dès que possible, y compris les personnes s'étant rendues coupables d'incitation à commettre ces crimes, notamment sur internet, ou de soutien à ces actes;
9. Urges all the countries of the international community, including the EU Member States, to work actively on fighting radicalisation and to improve their legal and jurisdictional systems in order to avoid their nationals and citizens being able to travel to join the so-called ‘ISIS/Daesh’ and participate in violations of human rights and international humanitarian law, and to ensure that, should they do so, they are criminally prosecuted as soon as possible, including for online incitement and support to commit those crimes;

Aux États-Unis, et je ne vous ennuierai pas pendant plus de 20 secondes avec cela, comme exemple de grosses compagnies américaines s'étant rendues coupables d'un ou plusieurs des comportements dont j'ai parlés, on peut citer Adelphia Communications, Arthur Andersen, Enron, Global Crossing, ImClone, Marion International, Tycos, WorldCom et même la très estimée et vénérable Xerox.
In the U.S., and I will not bore you with spending more than 20 seconds on this, but examples of large American companies that have been guilty of one or more of the things I have been talking about include Adelphia Communications, Arthur Andersen, Enron, Global Crossing, ImClone, Marion International, Tycos, WorldCom and even the esteemed and venerable Xerox.

3. demande une enquête indépendante sur ces actes dans l'optique de traduire en justice les personnes s'étant rendues coupables de violation des droits de l'homme;
3. Calls for the independent investigation of these acts, the aim of which should be to bring the perpetrators of human rights violations to justice;

L'ESRB transmet la plainte au membre de l'ERC responsable en vue de son traitement rapide et peut exclure de l'ERC tout membre s'étant rendu coupable d'une infraction.
ESRB forwards the complaint to the responsible ERC member for prompt handling and can exclude offending members from ERC.

L'article 752 et le concept du délinquant s'étant rendu coupable de sévices graves à la personne constituent la première de deux étapes pouvant aboutir à la désignation d'un individu soit comme délinquant dangereux pouvant être gardé en prison indéfiniment, soit comme délinquant à contrôler assujetti à la supervision après la libération.
Section 752 and the concept of whether an offender has committed a serious personal injury offence is the first of a two-step process that can result in an offender being declared either a dangerous offender and jailed indefinitely or a long-term offender and subject to supervision following release.

Cela étant dit, sa définition des crimes avec violence n'est peut-être pas la même que celle d'autres membres du comité, mais il se trouve que je suis d'accord avec cette organisation lorsqu'elle dit que les personnes ayant conduit en état d'ébriété et ayant causé la mort ou des blessures ou s'étant rendues coupables de négligence criminelle causant la mort ou des blessures ont commis des crimes avec violence.
Now, their definition of violent crimes may not be the same as for other members of the committee, but I happen to agree with them in respect of the fact that the people involved in impaired driving causing death or injury or criminal negligence causing death or injury are violent crimes.

Les États membres doivent coopérer afin de faciliter la poursuite des personnes physiques ou morales s'étant rendues coupables d'infractions pénales en haute mer, ce qui permettrait aux autorités de tout État membre de pouvoir arraisonner un navire en haute mer pour lequel elles auraient des raisons valables de croire qu'il a commis ou est en train de commettre une infraction pénale, quel que soit le pavillon de l'État membre sous lequel il croiserait.
The Member States should cooperate in order to increase the chances of bringing to justice the natural or legal persons responsible for crimes committed on the high seas, by allowing the authorities of any Member State to stop a vessel on the high seas where there is good reason to believe that an offence has been or is being committed on the vessel, irrespective of the Member State flag under which it sails.

Ce manquement ressort non seulement dans le projet de loi C-20, mais il apparaît aussi à l'incapacité du gouvernement de trouver le courage nécessaire pour faire passer de 14 à 16 ans l'âge du consentement à des activités sexuelles et pour mettre en place un registre des délinquants sexuels dans lequel on inscrira les personnes s'étant rendues coupables d'infractions sexuelles dans le passé, et pas seulement à compter de la création de ce registre.
Not only does it have to do with Bill C-20, but it has to do with its inability to summon the courage to raise the age of sexual consent from 14 to 16 and it is has to do with bringing in a sex offender registry that captures on that registry people who have committed sexual offences in the past and not just as of today.

3. reconnaît que la Russie a arrêté certaines mesures constructives pour enquêter sur les violations des droits de l'homme en Tchétchénie mais déplore qu'un fossé énorme subsiste entre le nombre de plaintes pour violation des droits de l'homme et le nombre d'enquêtes pénales et de poursuites judiciaires à l'encontre de personnes s'étant rendues coupables de crimes; souligne que le même fossé inacceptable existe entre le nombre d'enquêtes entamées et le nombre de dossiers aboutissant effectivement devant les tribunaux;
3. Recognises the fact that Russia has taken some constructive measures in Chechnya in order to investigate human rights abuses, but deplores the fact that a huge gap remains between the number of complaints of human rights violations and the number of criminal proceedings into such cases and prosecutions of people found guilty of criminal offences; the same unacceptable gap exists between the number of criminal proceedings started and the number of cases that actually reach the courts;

3. reconnaît que la Russie a arrêté certaines mesures constructives pour enquêter sur les violations des droits de l'homme en Tchétchénie mais déplore qu'un fossé énorme subsiste entre le nombre de plaintes pour violation des droits de l'homme et le nombre d'enquêtes pénales et de poursuites judiciaires à l'encontre de personnes s'étant rendues coupables de violations des droits de l'homme et souligne que le même fossé inacceptable existe entre le nombre d'enquêtes entamées et le nombre de dossiers aboutissant effectivement devant les tribunaux;
3. Recognises the fact that Russia has taken some constructive measures in Chechnya in order to investigate human rights abuses, but deplores the fact that a huge gap remains between the number of complaints of human rights violations and the number of criminal proceedings into such cases and prosecutions of people found guilty of criminal offences; the same unacceptable gap exists between the number of criminal proceedings started and the number of cases that actually reach the courts;