Vertaling van "après qu'une entreprise soit devenue " (Frans → Engels) :

Après qu'une entreprise soit devenue publique, les investisseurs en capital de risque et les autres personnes ayant des intérêts de contrôle peuvent avoir à conserver leurs investissements pendant quelques années après que l'entreprise ait fait appel public à l'épargne, et ces exigences en matière de blocage de titres sont largement perçues comme étant exagérément onéreuses.
After a firm goes public, venture capitalists and other persons with controlling interests may have to hold on to their investments for a period of years after the firm goes public, and those escrow requirements I think are widely viewed as being unnecessarily onerous.

2. Les agents contractuels qui sont employés au sein des institutions de l’Union au titre de l’article 3 bis ou de l’article 3 ter du régime applicable aux autres agents et qui sont engagés par le Parquet européen dans le cadre d’un contrat conclu avant que le Parquet européen soit devenu opérationnel conformément à la décision visée à l’article 120, paragraphe 2, et au plus tard un an après, se voient offrir des contrats au titre de l’article 3 bis du régime applicable aux autres agents, toutes les autres conditions du contrat demeurant inchangées.
2. Contract agents employed under Article 3a or 3b of the Conditions of Employment in the institutions of the Union who are engaged by the EPPO with a contract concluded before and no later than 1 year after the EPPO becomes operational in accordance with the decision mentioned in Article 120(2) shall be offered contracts under Article 3a Conditions of Employment whereas all other conditions of the contract shall remain unchanged.

1. Les agents temporaires qui sont employés au sein des institutions, organes ou organismes de l’Union au titre de l’article 2, point a), du régime applicable aux autres agents et qui sont engagés par le Parquet européen dans le cadre d’un contrat conclu avant que le Parquet européen soit devenu opérationnel conformément à la décision visée à l’article 120, paragraphe 2, et au plus tard un an après, se voient offrir des contrats au titre de l’article 2, point f), du régime applicable aux autres agents, toutes les autres conditions du contrat demeurant inchangées, sans préjudice de la nécessité de respecter les obligations découlant du régime applicable aux autres agents.
1. Temporary agents employed under point (a) of Article 2 of the Conditions of Employment in the institutions, bodies, offices or agencies of the Union who are engaged by the EPPO with a contract concluded before and no later than 1 year after the EPPO becomes operational in accordance with the decision mentioned in Article 120(2) shall be offered contracts under point (f) of Article 2 of the Conditions of Employment whereas all other conditions of the contract shall remain unchanged, without prejudice to the need to respect the obligations stemming from the Conditions of Employment.

3. Les agents temporaires qui sont employés au titre de l’article 2, point f), du régime applicable aux autres agents et les agents contractuels qui sont employés au titre de l’article 3 bis du régime applicable aux autres agents au sein des organes et organismes de l’Union et qui sont engagés par le Parquet européen dans le cadre d’un contrat conclu avant que le Parquet européen soit devenu opérationnel conformément à la décision visée à l’article 120, paragraphe 2, et au plus tard un an après, se voient offrir des contrats dans les mêmes conditions.
3. Temporary agents employed under point (f) of Article 2 of the Conditions of Employment and contract agents employed under Article 3a of the Conditions of Employment in the institutions, bodies, offices or agencies of the Union who are engaged by the EPPO with a contract concluded before and no later than 1 year after the EPPO becomes operational in accordance with the decision mentioned in Article 120(2) shall be offered contracts under the same conditions.

Les États membres devraient donc veiller à ce qu’une aide juridictionnelle provisoire effective puisse être obtenue sans retard indu après la privation de liberté et avant tout interrogatoire; l'aide provisoire devrait être disponible au moins jusqu’à ce que l’autorité compétente ait pris une décision sur l'octroi de l’aide juridictionnelle et, en cas de refus total ou partiel, jusqu'à ce que cette décision soit devenue définitive ou, lorsque la demande d’aide juridictionnelle est accordée, jusqu'à la prise d'effet de la désignation de l’avocat par l’autorité compétente.
Member States should therefore ensure that effective provisional legal aid is available without undue delay after the deprivation of liberty and before any questioning, and it should be available at least until the competent authority has taken the decision on legal aid and, in cases of full or partial rejection, this decision has become final, or, where the application for legal aid is granted, the appointment of the lawyer by the competent authority has taken effect.

Pour l’application du présent paragraphe, dans le cas où le total des montants dont chacun représente la contrepartie, devenue due ou payée sans qu’elle soit devenue due, d’une fourniture taxable qu’une personne effectue dans le cadre d’une entreprise au cours d’un trimestre commençant en 1990 tout au long duquel elle a exploité une entreprise, ne dépasse pas 500 000 $, le total des contreparties, devenues dues ou payées sans qu’elles soient devenues dues, des fournitures taxables que la personne effectue dans le cadre de l’entreprise au cours de son premier trimestre d’exercice commençant en 1991 est réputé ne pas dépasser 500 000 $.
and, for the purposes of this subsection, where the total of all amounts each of which is the consideration that became due or that was paid without becoming due for a taxable supply made by a person in the course of a business in any three month period beginning in 1990 throughout which the person carried on business did not exceed $500,000, the total of all consideration that became due or that was paid without becoming due for taxable supplies made by the person in the course of the business in the first fiscal quarter of the person beginning in 1991 shall be deemed not to exceed $500,000.

(6) Sous réserve des paragraphes (2), (4), 341(1), 342(1) et 343(1), la taxe est payable relativement à la contrepartie de la fourniture taxable d’un bien meuble corporel par vente ou d’un service, effectuée au Canada au profit d’une personne autre qu’un consommateur par un fournisseur dans le cours normal d’une entreprise, dans la mesure où la contrepartie (à l’exception d’un versement payable aux termes d’un contrat auquel le paragraphe 118(3) ou (4) s’applique) devient due, ou est payée sans qu’elle soit devenue due, après août 1989 et avant septembre 1990, relativement à un bien qui n’a pas été livré à la personne et dont la propriété ne lui a pas été transférée, avant 1991, ou à un service qui ne lui a pas été rendu avant 1991. La personne doit présenter au ministre, au plus tard le 1 avril 1991, une déclaration contenant les renseignements requis par lui en la forme et selon les modalités qu’il détermine, et verser la taxe au receveur général.
(6) Subject to subsections (2) and (4) and 341(1), 342(1) and 343(1), where a taxable supply of tangible personal property by way of sale or of a service is made in Canada to a person other than a consumer by a supplier in the ordinary course of a business, to the extent that any consideration (other than an instalment payable under a contract in respect of which subsection 118(3) or (4) applies) became due or was paid without having become due after August 1989 and before September 1990 for property that was not delivered to the person and the ownership of which was not transferred to the person before 1991 or for any of the service that was not performed before 1991, tax is payable in respect of that consideration and the person shall, on or before April 1, 1991, file with the Minister in prescribed manner a return in prescribed form containing prescribed information and remit that tax to the Receiver General.

On peut qualifier de honteux le fait qu'Alfonso Gagliano soit devenu notre ambassadeur au Danemark après avoir détourné l'argent des contribuables au profit d'entreprises amies, de copains et d'alliés politiques du Parti libéral.
Shameful might be the word to describe the fact that Alfonso Gagliano is now Canada's ambassador to Denmark, despite the fact that he was blatantly diverting taxpayer dollars to Liberal friendly corporations, friends and political allies.

3. Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d'autres (ci-après dénommée «candidat acquéreur»), qui a pris la décision soit d'acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'entreprise d'investissement devienne sa filiale (ci-après dénommée «acquisition envisagée»), qu'elle notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes de l'entreprise d'investissement dans laquelle elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l'article 10 ter, paragraphe 4.
3. Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (hereinafter referred to as the proposed acquirer), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in an investment firm or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in an investment firm as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the investment firm would become its subsidiary (hereinafter referred to as the proposed acquisition), first to notify in writing the competent authorities of the investment firm in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, indicating the size of the intended holding and relevant information, as referred to in Article 10b(4).

En prenant cette décision, la Commission a tenu compte des déclarations des autorités allemandes assurant : - que d'une manière générale, il n'est pas prévu d'augmenter les capacités d'abattage, mais seulement de remplacer des capacités existantes, et - que, s'il est prévu, dans le cadre d'un projet individuel, d'augmenter la capacité d'abattage, elles veilleront : - à ce qu'une capacité au moins égale soit démantelée dans la même entreprise ou dans d'autres entreprises de la même région, et ce dans un délai approprié (un an maximum avant ou après que le projet envisagé soit devenu opérationnel), ou - à ce que le niveau de production dans la région, c'est-à-dire dans le "Landkreis" où le projet d'investissement est prévu et dans les "Landkreise" voisins, fasse apparaître une baisse de la capacité.
In taking this decision, the Commission has taken into account the assurances of the German authorities : - that, in general, an increase of slaughter capacities is not planned, but only a replacement of existing capacities and - that, wherever an increase in slaughter capacity in the case of an individual project is envisaged, they will ensure that - at least equal capacity is dismantled in the same or other firms in the same region and within an appropriate period of time (maximum 1 year before or after the planned project is operational), or - the production level in the region i.e. in the "Landkreis" in which the investment project is planned plus surrounding "Landkreise" indicates a shortfall in capacity.