Vertaling van "danemark après " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

Danemark [ Royaume de Danemark ]
Denmark [ Kingdom of Denmark ]

Danemark
Denmark

redressement après audit [ ajustement après audit | correction après audit | redressement après vérification | ajustement après vérification | correction après vérification ]
audit adjustment

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark is not taking part in the adoption of this [instrument] and is not bound by it or subject to its application.

le Danemark | le Royaume de Danemark
Denmark | Kingdom of Denmark

syphilis tardive latente (sérologie positive et liquide cérébrospinal négatif deux ans après l'infection)
Late syphilis, latent (+ sero., - C.S.F. 2 years after)

syphilis congénitale tardive (deux ans ou plus après la naissance)
Juvenile syphilis

après guerre froide [ monde de l'après guerre froide ]
post-Cold War [ post-Cold War era | post-Cold War world ]

régions du Danemark
regions of Denmark

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les dispositions du «règlement Dublin II» qui est annexé au présent accord et en fait partie intégrante, ainsi que ses mesures d’application adoptées en vertu de l’article 27, paragraphe 2, du «règlement Dublin II» et — dans le cas des mesures d’application adoptées après l’entrée en vigueur du présent accord — mises en œuvre par le Danemark comme prévu à l’article 4 du présent accord, s’appliquent, en vertu du droit international, aux relations entre la Communauté et le Danemark.
1. The provisions of the Dublin II Regulation which is annexed to this Agreement and forms part thereof, together with its implementing measures adopted pursuant to Article 27(2) of the Dublin II Regulation and — in respect of implementing measures adopted after the entry into force of this Agreement — implemented by Denmark as referred to in Article 4 of this Agreement, shall under international law apply to the relations between the Community and Denmark.

2. Les dispositions du «règlement Eurodac» qui est annexé au présent accord et en fait partie intégrante, et ses mesures d’application adoptées au titre de l’article 22 ou de l’article 23, paragraphe 2, du «règlement Eurodac» et — dans le cas des mesures d’application adoptées après l’entrée en vigueur du présent accord — mises en œuvre par le Danemark comme prévu à l’article 4 du présent accord, s’appliquent, en vertu du droit international, aux relations entre la Communauté et le Danemark.
2. The provisions of the Eurodac Regulation which is annexed to this Agreement and forms part thereof, together with its implementing measures adopted pursuant to Article 22 or 23(2) of the Eurodac Regulation and — in respect of implementing measures adopted after the entry into force of this Agreement — implemented by Denmark as referred to in Article 4 of this Agreement, shall under international law apply to the relations between the Community and Denmark.

SE RÉFÉRANT à la participation du Danemark à la Convention relative à la détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, ci-après dénommée «la convention de Dublin»,
REFERRING to Denmark’s participation in the Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities, signed in Dublin on 15 June 1990, hereinafter referred to as the ‘Dublin Convention’.

Le Danemark devrait également disposer de droits de vote concernant un système d’information à grande échelle, s’il décide, conformément à l’article 4 du protocole (no 22) sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé «protocole sur la position du Danemark»), de transposer dans son droit national l’instrument législatif régissant le développement, la création, le fonctionnement et l’utilisation du système en question.
Denmark should also have voting rights concerning a large-scale IT system, if it decides under Article 4 of the Protocol (No 22) on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union (TEU) and the TFEU, (Protocol on the position of Denmark) to implement the legislative instrument governing the development, establishment, operation and use of that particular system in its national law.

C’est en raison de ces problèmes que TV2 Danmark A/S a été considérée comme une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires (26), ce que la Commission n’avait aucune raison de réfuter dans sa première décision, et qui est toujours le cas d’après le Danemark, même après le plan de sauvetage dont TV2 a pu bénéficier.
Those problems prompted the qualification of TV2 Danmark A/S as a firm in difficulty within the meaning of the Guidelines (26), which the Commission, in the opening decision, had no reason to deviate from and which, according to Denmark, remains valid even after TV2’s having received the rescue aid.

Le Danemark admet toutefois que, d’après les prévisions de recettes formulées par PWC, la chaîne principale sera toujours déficitaire après la période de restructuration (76).
However, Denmark acknowledges that according to the PWC income projections, the main channel would still be loss-making after the end of the restructuring period (76).

Conformément à l’article 4 de l’accord du 19 octobre 2005 entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après, «l’accord»), conclu par la décision 2006/325/CE du Conseil , lorsque des dispositions d’exécution sont adoptées en vertu de l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale , le Danemark notifie à la Commission sa décision d’appliquer ou non le contenu de ces dispositions.
According to Article 4 of the Agreement of 19 October 2005 between the European Community and the Kingdom of Denmark on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (hereinafter ‘the Agreement’), concluded by Council Decision 2006/325/EC , whenever implementing measures are adopted pursuant to Article 74(2) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters , Denmark’s decision on whether or not to implement the content of such measures shall be notified to the Commission.

Conformément à l’article 4 de l’accord du 19 octobre 2005 entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) (ci-après, «l’accord»), conclu par la décision 2006/325/CE du Conseil (2), lorsque des dispositions d’exécution sont adoptées en vertu de l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (3), le Danemark notifie à la Commission sa décision d’appliquer ou non le contenu de ces dispositions.
According to Article 4 of the Agreement of 19 October 2005 between the European Community and the Kingdom of Denmark on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (1) (hereinafter ‘the Agreement’), concluded by Council Decision 2006/325/EC (2), whenever implementing measures are adopted pursuant to Article 74(2) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (3), Denmark’s decision on whether or not to implement the content of such measures shall be notified to the Commission.

Conformément au principe de proportionnalité et au principe de base selon lequel le présent règlement doit s'appliquer à tous les citoyens de l'Union européenne, ainsi que dans le souci de trouver une solution qui tienne compte des contraintes pouvant résulter des caractéristiques particulières des systèmes fondés sur la résidence, il est jugé opportun de prévoir une dérogation particulière pour le Danemark par le biais d'une annexe XI – DANEMARK. En effet, cette dérogation, qui est limitée au droit à la pension sociale uniquement pour la nouvelle catégorie de «personnes non actives» à laquelle s'étend le présent règlement, se justifie par les caractéristiques particulières du système en vigueur au Danemark et par le fait que ladite pension est exportable après dix ans de résidence en vertu de la législation danoise en vigueur (loi sur les pensions).
In line with the principle of proportionality, in accordance with the premise for the extension of this Regulation to all European Union citizens and in order to find a solution that takes account of any constraints which may be connected with the special characteristics of systems based on residence, a special derogation by means of an Annex XI — ‘DENMARK’ entry, limited to social pension entitlement exclusively in respect of the new category of non-active persons, to whom this Regulation has been extended, was deemed appropriate due to the specific features of the Danish system and in the light of the fact that those pensions are exportable after a 10-year period of residence under the Danish legislation in force (Pension Act).