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Traduction de «après qu'elle ait affecté réellement » (Français → Anglais) :

1. La surface agricole d'un nouvel État membre, autre que la Bulgarie et la Roumanie, aux fins du régime de paiement unique à la surface est la partie de la surface agricole utilisée qui était maintenue dans de bonnes conditions agricoles à la date du 30 juin 2003, qu'elle ait été ou non exploitée à cette date, le cas échéant, adaptée conformément aux critères objectifs et non discriminatoires qui seront définis par ce nouvel État membre après approbation de la Commission.

1. The agricultural area of a new Member State other than Bulgaria and Romania under the single area payment scheme shall be the part of its utilised agricultural area which was maintained in good agricultural condition on 30 June 2003, whether or not in production at that date, and, where appropriate, adjusted in accordance with the objective and non-discriminatory criteria to be set by that new Member State after approval by the Commission.


En prélude au sommet social, le président Juncker a déclaré: "l'Europe est doucement en train de tourner la page après des années de crise économique mais elle n'a pas encore surmonté la plus grande crise sociale qu'elle ait connue depuis des générations.

Ahead of the Social Summit, President Juncker said: "Europe is slowly turning the page on years of economic crisis but it has not yet surmounted the biggest social crisis it has known for generations.


Cela suppose de se pencher rétrospectivement, après qu'une politique a été mise en œuvre, sur l'impact qu'elle a réellement eu sur des secteurs spécifiques et de proposer des solutions pour alléger la charge qu'elle représente sans en réduire les ambitions.

This means looking back, after a policy has been implemented, at the impact the policy actually had on specific sectors, and suggesting ways to lighten the load without reducing the policy ambition.


Sur motion de Andrew Telegdi, il est convenu, - Que l'article 14 soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 6, de ce qui suit : " propre naissance à l'étranger, soit qu'elle ait eu lieu après le 14 février 1977, soit qu'elle ait été enregistrée après cette date en conformité avec la législation antérieure, la perd le jour de son vingt-huitiè- " Sur motion de Andrew Telegdi, il est convenu, - Que l'article 14 ...[+++]

On motion of Andrew Telegdi, it was agreed, - That Clause 14 be amended by striking out lines 14 to 17, on page 6, and substituting the following therefor: " of a parent having, at the time of the person's birth, citizenship either as a result of the parent's birth outside Canada after February 14, 1977 or as a result of the registration under prior legislation, after that date, of the parent's birth outside Canada loses citizenship on" On motion of Andrew Telegdi, it was agreed, - That Clause 14 be amended by striking out line 20, on page 6, and substituting the following therefor: " Canada for at least 1,095 days during the six" And ...[+++]


3. Sans préjudice de l’incidence potentielle des irrégularités constatées sur les vérifications en cours, la radiation du registre des exportateurs enregistrés ne produit d’effets que pour le futur, c’est-à-dire qu’elle n’affecte que les attestations établies après la date de la radiation.

3. Without prejudice to the possible impact of irregularities found on pending verifications, withdrawal from the record of registered exporters shall take effect for the future, namely in respect of statements made out after the date of withdrawal.


Il est plus simple, moins coûteux et plus efficace à long terme de prévenir la pollution que de mettre en place des mécanismes coûteux et des moyens technologiques poussés pour la contrôler par après, ou de remédier à la pollution après qu'elle ait affecté réellement l'environnement ou la santé humaine.

It's easier, cheaper, and more effective in the long run to prevent pollution rather than to either install expensive and technologically sophisticated mechanisms to control pollution once it's been created or to remediate pollution once it's actually had an impact on the environment or on human health.


La coordination avec les autres donateurs s'est globalement améliorée, bien qu'elle ait donné lieu à des compromis qui ont pu affecter la gestion ou les priorités de la Commission elle-même.

Coordination with other donors has generally improved although it entails compromises which sometimes affected the Commission’s own management or priorities.


2. L'aide prévue à l'article 27, paragraphe 1, point d), du règlement de base pour la préretraite peut bénéficier d'une participation du FEP, même si elle est versée aux bénéficiaires après le 31 décembre 2015, à la condition qu'elle ait été déposée à cette fin sur un compte bloqué avant cette date.

2. Support provided for in Article 27(1)(d) of the basic Regulation for early retirement shall be eligible for a contribution from the EFF, even where it is paid to the beneficiaries after 31 December 2015, provided that it has been secured for this purpose in a blocked account before that date.


- La Commission peut, après avoir donné à l'Etat membre concerné la possibilité de présenter ses observations, décider de lui enjoindre de suspendre le versement de toute aide illégale (c'est-à-dire une aide qui a déjà été accordée sans qu'elle ait été notifiée à la Commission ou autorisée par elle) jusqu'à ce qu'elle statue sur la compatibilité de l'aide avec le marché intérieur.

- The Commission may, after giving the Member State concerned the opportunity to submit its comments, decide to require the suspension of any unlawful aid (i.e. aid which has already been awarded without notification to or clearance by the Commission) until it has taken a decision on the aid's compatibility with the internal market.


La personne qui a la citoyenneté du fait de sa naissance à l'étranger d'un père ou d'une mère ayant la qualité de citoyen du fait de leur propre naissance à l'étranger, soit qu'elle ait eu lieu après le 14 février 1977, soit qu'elle ait été enregistrée après cette date en conformité avec la législation antérieure, la perd le jour de son vingt-huitième anniversaire à moins qu'elle n'ait fait une demande au minis ...[+++]

A person who acquires citizenship because the person was born, outside Canada, and of a parent having, at the time of the person's birth, citizenship either as a result of the parent's birth outside Canada after February 14, 1977 or as a result of the registration under prior legislation, after that date, of a parent's birth outside Canada loses citizenship on attaining 28 years of age, unless the person applies to retain citizenship and has resided in Canada for at least 1,095 days during the six years before so applying.


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