Traduction de «suspendre le versement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

suspendre une commande | suspendre une commande pour dépassement de limite de crédit | suspendre une commande pour dépassement de crédit
place a sales order on credit hold | place a credit hold on a sales order | place an order on hold

acompte | remboursement échelonné | versement par acompte | versement partiel | versement périodique
installments | repayment by instalments | sum on account

suspendre la perception des droits | suspendre la perception des droits de douane
to suspend the collection of duties

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

suspendre la séance [ suspendre les travaux | ajourner ]
adjourn [ suspend the sitting | take a recess | recess ]

essuie-main avec attache | essuie-main à suspendre | essuie-mains à suspendre | essuie-mains avec attache
tie-on towel | hang-on towel

Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]
Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]

écran Versements-Commencer [ VRC | dialogue Versements-Commencer | écran de détails Versements-Commencer ]
Entitlement Commence screen [ ENC | Entitlement Commence dialogue screen | Entitlement Commence detail screen ]

versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement | versement anticipé pour l'encouragement à la propriété | versement anticipé
early withdrawal of pension scheme assets for the purchase of residential property | early withdrawal of an amount up to the equivalent of the vested benefits | early withdrawal

acompte provisionnel | tiers provisionnel | versement anticipatif d'impôt | versement périodique
tax installment | tax provisional installment | provisional installment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. La Commission peut, après avoir donné à l'État membre concerné la possibilité de présenter ses observations, arrêter une décision enjoignant à l'État membre de suspendre le versement de toute aide illégale, jusqu'à ce qu'elle statue sur la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur (ci-après dénommée «injonction de suspension»).
1. The Commission may, after giving the Member State concerned the opportunity to submit its comments, adopt a decision requiring the Member State to suspend any unlawful aid until the Commission has taken a decision on the compatibility of the aid with the internal market (‘suspension injunction’).

26 (1) Le ministre doit suspendre le versement d’une prestation à l’égard de tout prestataire lorsqu’il lui semble que le prestataire n’est pas admissible au versement de la prestation et il peut en suspendre le versement lorsqu’une plus ample enquête sur l’admissibilité du prestataire lui paraît nécessaire. Une telle suspension courra jusqu’à ce que le ministre ait reçu des preuves satisfaisantes démontrant que le prestataire est admissible à la prestation.
26 (1) The Minister shall suspend the payment of a benefit in respect of any beneficiary where it appears to him that the beneficiary is ineligible for payment of the benefit and may suspend the payment where it appears to him that further inquiry into the eligibility of the beneficiary is necessary, and such suspension shall continue until evidence satisfactory to the Minister is given that the beneficiary is eligible for the benefit.

4. La Commission peut suspendre les versements aux entités et personnes en charge en vertu de l'article 58, paragraphe 1, point c), notamment en cas de détection d'erreurs systémiques qui remettent en cause la fiabilité des systèmes de contrôle interne de l'entité ou de la personne en question ou la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.
4. The Commission may suspend payments to entities and persons entrusted pursuant to point (c) of Article 58(1), in particular when systemic errors are detected which call into question the reliability of the internal control systems of the entity or person concerned or the legality and regularity of the underlying transactions.

Elle souligne que la Commission demandera aux États membres de suspendre le versement de toute aide nouvelle – même compatible avec le marché commun – aux bénéficiaires qui n'ont pas encore remboursé les aides incompatibles qui leur ont été accordées antérieurement (en application de l'arrêt prononcé par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire Deggendorf).
It emphasises that the Commission will require Member States to suspend the payment of any new - even compatible - aid to beneficiaries who have not yet repaid incompatible aid previously granted to them (in application of the European Court of Justice ruling in the Deggendorf case).

1. La Commission peut suspendre le versement de la totalité ou d'une partie du préfinancement et du solde dans les cas suivants:
1. All or part of the pre-financing and payments of the balance may be suspended by the Commission when:

88 Par ailleurs, il convient de relever que l’interprétation que propose le Parlement, selon laquelle l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID donne à l’institution la possibilité de suspendre, en totalité ou en partie, le versement des indemnités dues à un député jusqu’à ce que ce dernier rembourse par la suite et de sa propre initiative les montants indûment perçus, et cela sans utiliser, à cette fin, les montants des indemnités qui lui sont dues mais dont le paiement est suspendu, est contraire au principe de proportionnalité.
88. In addition, it must be stated that the interpretation proposed by the Parliament, according to which Article 27(4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances gives the institution the possibility of suspending, wholly or partially, the payment of the allowances owed to a Member until the latter repays of his own volition the amounts improperly received, without using for that purpose the amounts of the allowances due to him but the payment of which has been suspended, contravenes the principle of proportionality.

Dès lors, les autorités espagnoles doivent les supprimer, suspendre le versement de l'éventuel solde des aides non encore versées et récupérer, par toutes les mesures nécessaires, celles déjà octroyées.
The Spanish authorities must therefore discontinue them, suspend payment of any outstanding aid as yet unpaid and take all necessary measures to recover the aid already granted.

- Aide d'Etat N° C 33/93 - Secteur informatique. Bull - France - Ouverture de procédure et Injonction Sur proposition du Commissaire Karel van Miert, la Commission a décidé aujourd'hui: - d'étendre l'ouverture de la procédure décidée le 6 octobre 1993 (voir IP (93) 844) contre le versement de 2,5 milliards de Francs français à une nouvelle injection de capital de 8,6 milliards de Francs français (1300 MECU), - de demander aux autorités françaises de suspendre tout versement ultérieur et en particulier l'injection de capital prévue par l'Etat et non encore versée (2 500 millions de FF).
- State aid No C 33/93 - Computers - Bull group - France - Initiation of proceedings and injunction Acting on a proposal from Mr van Miert the Commission today decided: - to extend the proceedings initiated on 6 October 1993 (see IP(93) 844) against the payment of FF 2.5 billion to cover a further capital injection of FF 8.6 billion (ECU 1.3 billion); - to request the French authorities to suspend all further payments, and in particular the capital injection planned by the Government but not yet made (FF 2.5 billion).

La Commission a donc décidé d'envoyer au gouvernement italien une injonction de suspendre le versement de l'aide et de lui communiquer les informations manquantes dans un délai de deux semaines.
The Commission has therefore decided to send an injunction to Italy, suspending the payment of aid and ordering the authorities to submit the missing information within two weeks.