Traduction de «des sociétés ci-après » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Société CI Power Inc.
CI Power Services Inc.

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

réinsertion dans la société après l'élargissement
rehabilitation after release

sauf dispositions contraires ci-après [ sous réserve de dispositions contraires ci-après ]
except as hereinafter provided [ except as herein otherwise provided ]

ci-après [ ci-joint | ci-annexé ]
annexed

compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran
brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

société de capitaux [ société par actions ]
company with share capital [ joint stock company | registered company ]

technicien du service après-vente/technicienne du service après-vente | technicienne du service après-vente | technicien SAV/technicienne SAV | technicienne SAV
after-sales team member | help-desk technician | after-sales repair technician | after-sales service technician

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

252 (1) Pour l’application de l’alinéa 90(1)e) de la Loi sur la gestion des finances publiques et malgré l’article 14 de la Loi constituant en corporation « St. Mary’s River Bridge Company », les sociétés ci-après sont autorisées à fusionner entre elles, l’une ou l’autre des sociétés ci-après et la société qui est issue de la fusion de deux ou trois des autres sociétés sont autorisées à fusionner entre elles et l’une ou l’autre des sociétés ci-après et toute société qui est issue de la fusion de deux des autres sociétés avec la troisième société sont autorisées à fusionner entre elles :
252 (1) For the purposes of paragraph 90(1)(e) of the Financial Administration Act and despite section 14 of An Act to incorporate St. Mary’s River Bridge Company, the amalgamation of the following corporations with each other is authorized, the amalgamation of any of the following corporations with the corporation that results from the amalgamation of two or three of the other corporations is authorized and the amalgamation of any of the following corporations with any corporation that results from the amalgamation of two of the other corporations with the third corporation is authorized:

(7) Sous réserve du paragraphe (8), aux fins d’une demande présentée par une société, appelée la «société fusionnée» au présent article, qui résulte de la fusion d’une société, ci-après appelée «société effectuant la fusion», qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur de la fusion, est titulaire d’un certificat en vigueur délivré en vertu de la Loi, ci-après appelé «certificat préalable», et de l’actif d’une ou de plusieurs autres sociétés, la société fusionnée peut choisir, si les renseignements visés à l’alinéa (1)c) relatifs à la société fusionnée qui sont à jour à la date d’entrée en vigueur de la fusion peuvent être déterminés en fonction de ceux relatifs à la société effectuant la fusion à la date précisée dans l’accord de fusion, que lesdits renseignements relatifs à la société effectuant la fusion et que les renseignements et les documents visés aux alinéas (1)b) ou c) à l’égard de tout investisseur pertinent soient à jour à la date ou aux dates mentionnées au paragraphe (1) aux fins du certificat préalable.
(7) Subject to subsection (8), for the purposes of an application made by a corporation, in this section referred to as “the amalgamated corporation”, that is the product of an amalgamation of a corporation, in this section referred to as “the amalgamating corporation”, that is, immediately prior to the time at which the amalgamation becomes effective, the holder of a current certificate under the Act, in this section referred to as “the prior certificate”, and one or more other corporations, the amalgamated corporation may elect, that where any information described in paragraph (1)(c) pertaining to the amalgamated corporation as at a time immediately after the time at which the amalgamation becomes effective may be determined with reference to information pertaining to the amalgamating corporation as at a time specified in the amalgamation agreement, such information pertaining to the amalgamating corporation and information and documentation described in paragraph (1)(b) or (c) in respect of any relevant investor shall be current as of the day or days referred to in subsection (1) for the purposes of the prior certificate.

(19) Le paragraphe (16) et les alinéas (18)b) et d) ne s’appliquent pas à une acquisition d’actions du capital-actions d’une société déterminée effectuée par une société résidente si, compte tenu des caractéristiques des actions et de toute convention relative à celles-ci, il n’est pas raisonnable de considérer que les actions participent pleinement aux bénéfices de la société déterminée et à toute appréciation de la valeur de celle-ci. Toutefois, ces dispositions s’appliquent dans le cas où la société déterminée serait une filiale à cent pour cent de la société résidente tout au long de la période au cours de laquelle la série d’opérations ou d’événements qui comprend l’acquisition se produit si toutes les actions du capital-actions de la société déterminée appartenant à l’une ou l’autre des sociétés ci-après appartenaient à la société résidente :
(19) Subsection (16) and paragraphs (18)(b) and (d) do not apply to an acquisition of shares of the capital stock of a subject corporation by a CRIC if, having regard to all the terms and conditions of the shares and any agreement in respect of the shares, the shares may not reasonably be considered to fully participate in the profits of the subject corporation and any appreciation in the value of the subject corporation, unless the subject corporation would be a subsidiary wholly-owned corporation of the CRIC throughout the period during which the series of transactions or events that includes the acquisition occurs if the CRIC owned all of the shares of the capital stock of the subject corporation that are owned by any of

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 703h) de la Loi sur les sociétés d’assurancesNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 1 juin 1992, le Règlement autorisant les filiales d’une société à détenir des actions de la société, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to paragraph 703(h) of the Insurance Companies ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations permitting companies to permit their subsidiaries to hold shares of the company, effective June 1, 1992.

À ces causes, sur avis conforme du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et du Conseil du Trésor et en vertu des alinéas 101(1)a)Note de bas de page et b)Note de bas de page et 108(2)b)Note de bas de page de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret autorisant la société Énergie atomique du Canada, Limitée à constituer une personne morale et à détenir et à acquérir ses actions et à vendre ou, d’une façon générale, aliéner des biens de la Division des produits médicaux, une division de la société Énergie atomique du Canada, Limitée à cette société, ci-après.
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Energy, Mines and Resources and the Treasury Board, pursuant to paragraphs 101(1)(a)Footnote and (b)Footnote and 108(2)(b)Footnote of the Financial Administration Act, is pleased hereby to make the annexed Order Authorizing Atomic Energy of Canada Limited to incorporate a corporation and to hold and acquire the shares thereof and to sell or otherwise dispose of the property of the Medical Products Division to that corporation.

soutenir l'initiative du président de l'Assemblée générale des Nations unies visant à présenter à la société civile le programme de développement pour l'après 2015, en organisant un événement spécial concernant la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) lors de la 68e session de l'Assemblée générale des Nations unies en 2013, en tant que point important de la consultation de la société civile, car cet événement pourrait permettre de réunir les objectifs de développement durable (ODD) et le processus de développement pour l'après 2015 au sein d'une «voie commune»;
to support the UNGA President’s initiative to present civil society with a post-2015 development agenda by organising a special event on the achievement of MDGs, to be held during the 68th session of UNGA in 2013, as an important point of civil society consultation, as this event could serve to unite the Sustainable Development Goals (SDGs) and post-2015 development process into a ‘common track’;

(ao) soutenir l'initiative du président de l'Assemblée générale des Nations unies visant à présenter à la société civile le programme de développement pour l'après 2015, en organisant un événement spécial concernant la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) lors de la 68e session de l'Assemblée générale des Nations unies en 2013, en tant que point important de la consultation de la société civile, car cet événement pourrait permettre de réunir les objectifs de développement durable (ODD) et le processus de développement pour l'après 2015 au sein d'une "voie commune";
(ao) to support the UNGA President’s initiative to present civil society with a post-2015 development agenda by organising a special event on the achievement of MDGs, to be held during the 68th session of UNGA in 2013, as an important point of civil society consultation, as this event could serve to unite the Sustainable Development Goals (SDGs) and post-2015 development process into a "common track";

3. fait observer que le règlement (CE) n° 1435/2003 du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE) (ci-après «le statut») et la directive 2003/72/CE complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (ci-après «la directive») sont étroitement liés;
3. Points out that Council Regulation (EC) No 1435/2003 of 22 July 2003 on the Statute for a European Cooperative Society (SCE) (hereinafter the Statute) and Directive 2003/72/EC supplementing the Statute for a cooperative society with regard to the involvement of employees (hereinafter the Directive) are closely interlinked;

3. fait observer que le règlement (CE) n° 1435/2003 du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE) (ci-après "le statut") et la directive 2003/72/CE complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (ci-après "la directive") sont étroitement liés;
3. Points out that Council Regulation (EC) No 1435/2003 of 22 July 2003 on the Statute for a European Cooperative Society (SCE) (hereinafter the Statute) and Directive 2003/72/EC supplementing the Statute for a cooperative society with regard to the involvement of employees (hereinafter the Directive) are closely interlinked;

8. se félicite de la proposition de la Commission relative à une simplification de la procédure concernant l'adaptation des seuils; suggère que les périodes de transition relatives à l'établissement obligatoire de rapports pour les sociétés dépassant les seuils soient d'une durée au moins égale à deux ans; demande instamment que des périodes de transition similaires soient prévues pour les sociétés changeant de statut juridique (par exemple, lorsqu'une société cotée est retirée de la cote ou passe du statut de société à responsabilité limitée à celui de société à responsabilité illimitée) afin que l'obligation de publier des informations comparables soit maintenue, après le changement, pour une durée d'au moins deux ans;
8. Welcomes the Commission's proposal on simplifying the procedure for adapting thresholds; suggests that transition periods for companies' reporting requirements exceeding size thresholds be at least two years; urges that similar transition periods be introduced for companies changing legal status (for example, when a listed company is delisted or changes from a limited liability to an unlimited liability status) to ensure that for at least two years after the change comparable data have to be published;