Vertaling van "approuvent les pratiques commerciales grâce auxquelles " (Frans → Engels) :

À preuve, les exemples suivants : les gouvernements approuvent les pratiques commerciales grâce auxquelles les consommateurs achètent le coûteux agneau de Nouvelle-Zélande dans nos magasins quand les producteurs d'ovins canadiens ne peuvent couvrir leurs coûts ni même vendre leurs produits; des fruits qui ne sont pas ramassés en Colombie- Britannique parce que des fruits importés inondent le marché; l'étiquetage « Produit du Canada » sur du miel coupé de miel importé de Chine; le gouvernement fédéral refuse d'étiqueter les aliments comportant des organismes génétiquement modifiés, les OGM; on permet aux grandes sociétés (les mégaporcheries) d'envahir les régions rurales sans crier gare et cela entraîne des dissensions; les gouvernements manquent de volonté pour traiter de la question des écarts entre les énormes bénéfices des sociétés et les faibles recettes qu'obtiennent le producteur et les collectivités rurales et enfin, les gouvernements invoquent la crainte de danger pour la santé et les coûts élevés pour dissuader les habitants des régions rurales de se prendre en main (en ne permettant pas, par exemple, des dîners de volaille très populaires et en fermant de petits abattoirs desservant les collectivités rurales).
The following are examples: governments go along with trade practices that put consumer expensive lamb from New Zealand on our store shelves and Canadian lamb producers cannot meet their cost of production or even market it; fruit falls to the ground in B.C. because imported fruit flood the market; " Product of Canada'' labels are put on honey that has been blended with honey from China; the federal government refuses to label food containing genetically modified organisms, GMOs; allowing corporate systems (mega hog barns) to invade unsuspecting rural areas is something that causes divisiveness; there is no government will to address the huge corporate profits and the disproportionate rates of return to the producer and rural communities; and governments use fears of health risks and high cost requirements to discourage rural people from empowering themselves (not allowing popular community fowl suppers and closing small abattoirs that service rural communities).

O. considérant que la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales interdit en particulier toute pratique qui "altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse", que cette directive englobe parmi les pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances le fait d'"affirmer qu'un professionnel (y compris ses pratiques commerciales) ou qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ou sans respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue" et qu'elle enjoint aux États membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives; que ladite directive dispose qu'"une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu'elle est donc mensongère ou que, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes";
O. whereas the Unfair Commercial Practices Directive (2005/29/EC) prohibits, in particular, any practice that ‘materially distorts or is likely to materially distort the economic behaviour with regard to the product of the average consumer whom it reaches or to whom it is addressed’, provides that commercial practices which are in all circumstances considered to be unfair include ‘claiming that a trader (including his commercial practices) or a product has been approved, endorsed or authorised by a public or private body when he/it has not or making such a claim without complying with the terms of the approval, endorsement or authorisation’, and requires the Member States to adopt effective, proportionate and dissuasive penalties; whereas Directive 2005/29/EC states that ‘a commercial practice shall be regarded as misleading if it contains false information and is therefore untruthful or in any way, including overall presentation, deceives or is likely to deceive the average consumer, even if the information is factually correct’;

Q. considérant que la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales interdit en particulier toute pratique qui "altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse", que cette directive englobe parmi les pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances le fait d'"affirmer qu'un professionnel (y compris ses pratiques commerciales) ou qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ou sans respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue" et qu'elle enjoint aux États membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives; que ladite directive dispose qu'"une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu'elle est donc mensongère ou que, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes";
Q. whereas the Unfair Commercial Practices Directive (2005/29/EC) prohibits, in particular, any practice that ‘materially distorts or is likely to materially distort the economic behaviour with regard to the product of the average consumer whom it reaches or to whom it is addressed’, provides that commercial practices which are in all circumstances considered unfair include ‘claiming that a trader (including his commercial practices) or a product has been approved, endorsed or authorised by a public or private body when he/it has not or making such a claim without complying with the terms of the approval, endorsement or authorisation’, and requires the Member States to adopt effective, proportionate and dissuasive penalties; whereas Directive 2005/29/EC states that ‘a commercial practice shall be regarded as misleading if it contains false information and is therefore untruthful or in any way, including overall presentation, deceives or is likely to deceive the average consumer, even if the information is factually correct’;

L. considérant que la directive sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29/CE) interdit en particulier toute pratique qui "altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse", prévoit que les pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances comprennent le fait d'"affirmer qu'un professionnel (y compris ses pratiques commerciales) ou qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ou sans respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue" et exige des États membres qu'ils adoptent des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives;
L. whereas the Unfair Commercial Practices Directive (2005/29/EC) prohibits, in particular, any practice that ‘materially distorts or is likely to materially distort the economic behaviour with regard to the product of the average consumer whom it reaches or to whom it is addressed’, provides that commercial practices which are in all circumstances considered to be unfair include ‘claiming that a trader (including his commercial practices) or a product has been approved, endorsed or authorised by a public or private body when he/it has not or making such a claim without complying with the terms of the approval, endorsement or authorisation’, and requires the Member States to adopt effective, proportionate and dissuasive penalties;

Le rapport nous prépare à exercer nos nouveaux pouvoirs en matière de politique commerciale grâce auxquels, à l’instar du Conseil, nous disposons maintenant d’un véritable droit d’avis conforme sur toutes les questions commerciales. De plus, dans les domaines de l’agriculture et de la pêche, nous jouissons dorénavant d’un pouvoir de codécision.
The report prepares us for the new powers we get on trade policy, where we now have full assent along with the Council on all trade matters, and our new powers in terms of agriculture and fishing, where we now have codecision.

Dans la mesure où les pratiques d’entente entre entreprises risquent d'entraîner des distorsions de concurrence (et, en particulier, des prix de détail), les règles de concurrence interdisent les pratiques commerciales anticoncurrentielles auxquelles une société dominante peut recourir pour maintenir ou renforcer sa position sur le marché.
To the extent that intrafirm-specific practices are liable to distort competition (and, in particular, retail prices), competition rules prohibit anti-competitive business practices which a dominant firm may use in order to maintain or strengthen its position in the market.

Elle interdira la publicité, le marketing et les autres pratiques commerciales déloyales auxquelles les entreprises ont recours dans leurs relations avec les consommateurs.
The new law will ban unfair advertising, marketing and other commercial practices used by businesses in their dealings with consumers.

La directive interdira la publicité, le marketing et les autres pratiques commerciales déloyales auxquelles les entreprises ont recours dans leurs relations avec les consommateurs.
The directive will ban unfair advertising, marketing and other commercial practices used by businesses in their dealings with consumers.

Une politique commune de l'immigration pour les ressortissants de pays tiers doit être élaborée, en respectant les accords et les engagements bilatéraux et multilatéraux existants et en tenant compte des besoins spécifiques des pays en développement. Cette politique peut se baser sur les pratiques nationales grâce auxquelles l'accès au marché de l'emploi de l'UE a pu être facilité et accéléré pour les travailleurs en provenance de pays tiers dont l'Union a manifestement besoin.
A common immigration policy for third country nationals should be developed which, while respecting existing bilateral and multilateral ageements and commitments, and taking into account the particular needs of developing countries, could build on the experience of successful national practices to facilitate and accelerate entry into the EU labour market of those third country workers for whom there is a demonstrated need.

La délégation de la Commission dont le point de vue reposait sur les directives de négociation adoptées par le Conseil du 12 juin a souligné notamment les aspects de l'accord relatifs à la coopération commerciale, grâce auxquels la Communauté espère obtenir un meilleur accès, dans de meilleures conditions, pour ses entrepreneurs au marché soviétique.
The Commission delegation, basing its position on the negotiating directives adopted by the council on 12 June, stressed, inter alia the commercial cooperation aspects of the agreement, where the Community hopes to obtain better access and facilities for its businessmen on the Soviet market.