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Autorités d'un niveau supérieur approprié
Inversion psychogène du rythme
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Modèle d'accord entre autorités compétentes
Nycthéméral
Sommeil

Vertaling van "appropriés entre l’autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins

Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


Atelier régional sur l'exercice de l'autorité, la mobilisation des pouvoirs publics et la coordination entre les délégations arabes à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes

Regional Workshop on Leadership and Lobbying Skills and Coordination among Arab Official Delegations to the Fourth World Conference on Women


Accord sur les relations entre l'Organisation des Nations Unies et l'Autorité internationale des fonds marins

Agreement concerning the Relationship between the United Nations and the International Sea-Bed Authority


modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes

Model CAA | Model Competent Authority Agreement


Association Intérimaire entre la Communauté Européenne et l'Organisation de Libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza | association intérimaire entre l'Union européenne et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza

Interim Association between the European Community and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip | interim association between the European Union and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip


Définition: Exacerbation de tendances normales du développement plus que des phénomènes qualitativement anormaux en eux-mêmes. C'est essentiellement sur le caractère approprié au développement que repose la différenciation entre troubles émotionnels apparaissant spécifiquement dans l'enfance et troubles névrotiques (F40-F48).

Definition: Mainly exaggerations of normal developmental trends rather than phenomena that are qualitatively abnormal in themselves. Developmental appropriateness is used as the key diagnostic feature in defining the difference between these emotional disorders, with onset specific to childhood, and the neurotic disorders (F40-F48).


Définition: Absence de synchronisme entre l'horaire veille-sommeil propre à un individu et l'horaire veille-sommeil approprié à son environnement, le sujet se plaignant soit d'insomnie, soit d'hypersomnie. | Inversion psychogène du rythme (du):circadien | nycthéméral | sommeil

Definition: A lack of synchrony between the sleep-wake schedule and the desired sleep-wake schedule for the individual's environment, resulting in a complaint of either insomnia or hypersomnia. | Psychogenic inversion of:circadian | nyctohemeral | sleep | rhythm


autorités d'un niveau supérieur approprié

authorities at an appropriate senior level
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
il existe un accord de coopération approprié entre l'autorité compétente de l'entreprise d'investissement et celle du prestataire de services.

there is an appropriate cooperation agreement between the competent authority of the investment firm and the supervisory authority of the service provider.


La coordination est obtenue par la mise en place de mécanismes de coopération appropriés entre les autorités de gestion et les agences nationales établies au titre du programme "Erasmus +", ce qui peut favoriser une communication transparente et accessible à l'attention des citoyens à l'échelle de l'Union, et au niveau national et régional.

Coordination shall be achieved by putting in place appropriate cooperation mechanisms between managing authorities and the national agencies established under the 'Erasmus +' programme, which can foster transparent and accessible communication towards citizens at Union, national and regional level.


3. La coordination est obtenue par la mise en place de mécanismes de coopération appropriés entre les autorités de gestion et les agences nationales établies au titre du programme «Erasmus pour tous», ce qui peut favoriser une communication transparente et accessible à l'attention des citoyens à l'échelle de l'Union, mais aussi aux niveaux national et régional .

3. Coordination shall be achieved by putting in place appropriate cooperation mechanisms between managing authorities and the national agencies established under the ‘Erasmus for All’ programme, which can foster transparent and accessible communication towards citizens at Union, national and regional level .


Il convient de mettre en place des dispositifs de coopération appropriés entre l'autorité compétente concernée et l'autorité compétente du pays tiers.

Proper cooperation arrangements should be in place between the competent authority concerned and the competent authority in the third country.


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(8 ter) Un FESE ne devrait pas être établi dans des paradis fiscaux ou dans des pays et territoires non coopératifs, par exemple dans des pays tiers caractérisés en particulier par l'absence d'impôt ou par des impôts minimes, par l'absence d'accords de coopération appropriés entre les autorités compétentes de l'État membre d'origine du gestionnaire de FESE et les autorités de surveillance du pays tiers où le fonds d'entrepreneuriat social est établi, ou par l'absence d'échange effectif d'informations dans les matières fiscales.

(8b) A EuSEF should not be established in tax havens or uncooperative jurisdictions, such as third countries characterised in particular by no or nominal taxes, a lack of appropriate cooperation arrangements between the competent authorities of the home Member State of the EuSEF manager and the supervisory authorities of the third country where the social entrepreneurship fund is established, or a lack of effective exchange of information in tax matters.


(8 ter) Un FESE ne devrait pas être établi dans des paradis fiscaux ou dans des pays et territoires non coopératifs, par exemple dans des pays tiers caractérisés en particulier par l'absence d'impôt ou par des impôts minimes, par l'absence d'accords de coopération appropriés entre les autorités compétentes de l'État membre d'origine du gestionnaire de FESE et les autorités de surveillance du pays tiers où le fonds d'entrepreneuriat social est établi, ou par l'absence d'échange effectif d'informations dans les matières fiscales.

(8b) A EuSEF should not be established in tax havens or uncooperative jurisdictions, such as third countries characterised in particular by no or nominal taxes, a lack of appropriate cooperation arrangements between the competent authorities of the home Member State of the EuSEF manager and the supervisory authorities of the third country where the social entrepreneurship fund is established, or a lack of effective exchange of information in tax matters.


c) il existe un accord de coopération approprié entre l’autorité compétente du gestionnaire et l’autorité de surveillance de l’entité.

(c) there is an appropriate co-operation agreement between the competent authority of the AIFM and the supervisory authority of the entity.


4. Chaque État membre met en œuvre un mécanisme de communication approprié entre l’autorité compétente de l’État membre et le correspondant pour la sécurité ou la personne occupant un poste équivalent, dans le but d’échanger les informations utiles concernant les risques et les menaces identifiés qui pèsent sur l’ICE concernée.

4. Each Member State shall implement an appropriate communication mechanism between the relevant Member State authority and the Security Liaison Officer or equivalent with the objective of exchanging relevant information concerning identified risks and threats in relation to the ECI concerned.


1. Les États membres établissent des mécanismes de communication et de coordination appropriés entre leurs autorités de surveillance du marché.

1. Member States shall establish appropriate communication and coordination mechanisms between their market surveillance authorities.


il doit exister un accord de coopération approprié entre l'autorité compétente de l'entreprise d'investissement et celle du prestataire de service.

there must be an appropriate cooperation agreement between the competent authority of the investment firm and the supervisory authority of the service provider.




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appropriés entre l’autorité ->

Date index: 2025-08-19
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