Vertaling van "appropriées soient présentées " (Frans → Engels) :

Il y a lieu, par conséquent, de prendre les dispositions appropriées en vue de garantir que lesdites déclarations soient présentées par les intéressés et qu'elles soient complètes et exactes, en prévoyant les sanctions à appliquer tant en cas d'absence de déclarations qu'en cas de présentation de déclarations fausses ou incomplètes.
Appropriate steps therefore need to be taken to ensure that declarations are presented by the parties concerned and are complete and accurate by providing for penalties where declarations are not forthcoming or are false or incomplete when presented.

Il convient également de préciser dans ces règles comptables les conditions nécessaires pour qu’une transaction soit comptabilisée ainsi que les règles d’évaluation des éléments d’actif et de passif et de constitution des provisions, afin de veiller à ce que les informations soient présentées de manière appropriée et qu’elles soient complètes et exactes.
These accounting rules also specify the conditions for entering a transaction in the accounts and the rules for valuing assets and liabilities and for the constitution of provisions in order to ensure that information is properly presented, complete and accurate.

En pareils cas, il convient de prévoir que la Commission en soit informée dans le cadre de la notification des programmes de mesures et, si une intervention communautaire est nécessaire, que des recommandations appropriées soient présentées à la Commission et au Conseil.
In such a case, arrangements should be made to inform the Commission of this within the framework of notification of programmes of measures and, where Community action is needed, to make appropriate recommendations to the Commission and the Council.

Parallèlement, la BCE recommande que les évolutions dans les domaines mentionnés ci-dessus soient étroitement suivies par l’AEMF dans le cadre de la mise en œuvre du règlement proposé, de sorte que les adaptations appropriées puissent être présentées par la Commission au regard de l’expérience acquise (11).
At the same time, it recommends that developments in the abovementioned areas should be closely monitored by ESMA in connection with the implementation of the proposed regulation, so that appropriate adjustments may be put forward by the Commission in view of the experience gained (11).

(3 bis) Le présent régime constitue une mesure transitoire, applicable seulement jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1 janvier 2006, du tarif douanier commun. Parallèlement, les négociations se poursuivent avec les partenaires commerciaux de la Communauté et il y a lieu d'adopter des dispositions pour faire en sorte que le Parlement soit informé de l'incidence prévisible du tarif douanier commun sur le revenu des producteurs des pays ACP et que des propositions de mesures compensatoires appropriées soient présentées.
(3a) This regime is a transitory measure, applying only until the entry into force of the common customs tariff on 1 January 2006; negotiations with the Community’s trading-partners are continuing, and provisions are required to ensure Parliament is informed of the likely impact of the common customs tariff on ACP producers’ incomes and to ensure proposals are made for appropriate compensation.

1. Les États membres encouragent les contacts directs entre les enquêteurs, les magistrats instructeurs et les procureurs des États membres, en utilisant de manière appropriée les modalités de coopération existantes, pour garantir que des demandes d'entraide ne soient pas présentées par les voies officielles dans les cas où cela n'est pas nécessaire.
1. Member States shall encourage direct contact between investigators, investigating magistrates and prosecutors of Member States making appropriate use of available cooperation arrangements, to ensure that requests for assistance through formal channels are not made unnecessarily.