Vertaling van "appropriées soient effectuées " (Frans → Engels) :

19. invite les États membres à veiller à ce que des inspections environnementales appropriées soient effectuées pour réduire le risque de catastrophes environnementales;
19. Calls on the Member States to ensure proper environmental inspections to reduce the risk of environmental disasters;

Il convient que le régime d’information simplifié pour les émissions secondaires puisse être utilisé pour les offres au public effectuées par des émetteurs dont les valeurs mobilières sont négociées sur les marchés de croissance des PME, étant donné que les opérateurs de ces marchés doivent, au titre de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil , établir et appliquer des règles garantissant que des informations appropriées soient rendues publiques en continu.
The simplified disclosure regime for secondary issuances should be available for offers to the public by issuers whose securities are traded on SME growth markets, as their operators are required under Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council to establish and apply rules ensuring appropriate ongoing disclosure.

33. demande qu'une plus grande cohérence soit instaurée entre les politiques de l'Union de telle manière que les normes internationales dans les domaines social, environnemental et des droits de l'homme qui sont définies par les principes directeurs de l'OCDE et des Nations unies soient respectés pour les marchés publics, les crédits à l'exportation, la bonne gouvernance, la concurrence, le développement, le commerce, les investissements et d'autres politiques et accords; demande, dans ce contexte, que des efforts de coopération aient lieu avec les organismes représentant les travailleurs, les employeurs et les consommateurs et que les avis pertinents des INDH, comme la proposition du Groupe européen des institutions nationales des droits de l'homme à la Commission sur les droits de l'homme et les marchés publics servent de référence; demande que des études d'impact judicieuses et appropriées des propositions législatives soient effectuées afin de déceler d'éventuelles incohérences avec les principes directeurs des Nations unies et demande avec insistance une coordination avec le groupe de travail des Nations unies sur les entreprises et les droits de l'homme afin d'éviter des interprétations divergentes et contradictoires de ces principes directeurs;
33. Calls for greater policy coherence to be established at EU level by bringing public procurement, export credit, good governance, competition, development, trade, investment and other policies and agreements into conformity with the international human rights, social and environmental standards laid down in the relevant OECD and UN guidelines and principles; calls, in this connection, for efforts to cooperate with bodies representing employees, employers and consumers while drawing on relevant NHRI advice, such as the submission of the European Group of National Human Rights Institutions to the Commission on human rights and procurement; calls for meaningful and adequate impact assessments of legislative proposals for potential incoherence with the UN Guiding Principles, and insists on coordination with the UN Working Group on Business and Human Rights in order to avoid disparate and inconsistent interpretations of those Guiding Principles;

Pour assurer un degré d’exécution satisfaisant de la présente directive et pour réduire, dans la mesure du possible, des écarts importants dans le degré d’exécution entre les États membres, ces derniers devraient veiller à ce que des inspections efficaces et appropriées soient effectuées sur leur territoire, et communiquer à la Commission des données sur les inspections qu’ils effectuent.
To ensure a satisfactory level of enforcement of this Directive and to reduce, as far as possible, differences in the level of enforcement in the Member States, Member States should ensure that effective and adequate inspections are carried out on their territory and should communicate data on the inspections they carry out to the Commission.

1. Les États membres veillent à ce que des inspections efficaces et appropriées soient effectuées sur leur territoire pour contrôler l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
1. Member States shall ensure that effective and adequate inspections are carried out on their territory to control employment of illegally staying third-country nationals.

(20) Pour assurer un degré d'exécution satisfaisant de la présente directive et pour réduire dans la mesure du possible des écarts importants dans les degrés d'exécution entre les États membres, ces derniers devraient veiller à ce que des inspections efficaces et appropriées soient effectuées sur leur territoire, et communiquer à la Commission des données sur les inspections qu'ils effectuent.
(20) To ensure a satisfactory level of enforcement of this Directive and to reduce, as far as possible, differences in the level of enforcement in the Member States, Member States should ensure that effective and adequate inspections are carried on their territory and should communicate to the Commission data on the inspections they carry out.

1. Les États membres veillent à ce que des inspections efficaces et appropriées soient effectuées sur leur territoire pour contrôler l'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
1. Member States shall ensure that effective and adequate inspections are carried out on their territory to control employment of illegally staying third-country nationals.

Afin de rassurer l’opinion publique et d’encourager la transparence, il convient qu’une proportion appropriée des inspections soient effectuées sans avertissement préalable.
To ensure public confidence and promote transparency, an appropriate proportion of the inspections should be carried out without prior warning.

34. demande que soient clairement définis le rôle et les compétences des unités de renseignements passagers, en particulier en termes de transparence et de responsabilité démocratique, afin d'établir des règles appropriées de protection des données; demande instamment que leur rôle se limite au transfert de données aux autorités compétentes, afin d'assurer que les évaluations des risques ne soient effectuées que par des autorités compétente et dans le cadre d'une enquête; demande de préciser la loi qui régira l'évaluation des risques menée par l'unité de renseignements passagers ainsi que les compétences des autorités de protection des données lorsque les États membres coopèrent pour instituer une unité commune de renseignements passagers;
34. Calls for a clear definition of the role and powers of the PIUs, in particular in terms of transparency and democratic accountability and in order to lay down appropriate data protection rules; requests that the role of PIUs be limited to the transfer of data to competent authorities, in order to ensure that risk assessments may only be carried out by competent authorities and in the context of an inquiry; asks for clarification of the law which will govern the risk assessment conducted by the PIUs, and the responsibility of data protection authorities in cases where Member States cooperate to set up a joint PIU;

1. Les gestionnaires veillent à ce que, pour chaque FIA qu’ils gèrent, des procédures appropriées et cohérentes soient établies afin que l’évaluation appropriée et indépendante des actifs du FIA puisse être effectuée conformément au présent article, au droit national applicable et au règlement du FIA ou à ses documents constitutifs.
1. AIFMs shall ensure that, for each AIF that they manage, appropriate and consistent procedures are established so that a proper and independent valuation of the assets of the AIF can be performed in accordance with this Article, the applicable national law and the AIF rules or instruments of incorporation.