Traduction de «approprié elle propose » (Français → Anglais) :

3. Les États membres exigent que les entreprises d'investissement maintiennent en vigueur, pour décider de l'éventail des instruments et services financiers qu'elles proposent ou recommandent et des différents marchés cibles, des procédures et des mesures assurant le respect de toutes les exigences applicables de la directive 2014/65/UE, y compris celles relatives à la publication, à l'évaluation de l'adéquation ou du caractère approprié, à la détection et à la gestion des conflits d'intérêts, et aux incitations.
3. Member States shall require investment firms, when deciding the range of financial instrument and services that they offer or recommend and the respective target markets, to maintain procedures and measures to ensure compliance with all applicable requirements under Directive 2014/65/EU including those relating to disclosure, assessment of suitability or appropriateness, inducements and proper management of conflicts of interest.

prévenir les évacuations motivées par l’origine ethnique en veillant à ce que toutes les évacuations se déroulent dans le plein respect des droits fondamentaux, en proposant des logements de remplacement appropriés aux familles évacuées pour éviter qu’elles se retrouvent sans abri et qu’elles soient exclues davantage encore et en étudiant les possibilités qu’offrent les investissements au titre des Fonds ESI pour améliorer la situation des Roms en matière de logement.
Prevent evictions on the grounds of ethnic origin by ensuring that any evictions take place in full respect of fundamental rights, providing adequate alternative housing to evicted families to avoid homelessness and aggravating exclusion, and by exploring the opportunities under ESI Funds' investments to improve the housing situation of Roma.

La présente communication propose de renforcer la MOC sociale en améliorant sa visibilité et ses méthodes de travail, en accroissant son interaction avec les autres politiques, en consolidant ses outils d'analyse et l'ensemble de données sur lequel elle repose, ainsi qu'en favorisant son appropriation dans les États membres au travers de l'évaluation par les pairs, de l'apprentissage mutuel et de la participation de tous les acteurs concernés.
This Communication proposes to strengthen the Social OMC by improving its visibility and working methods, strengthening its interaction with other policies, reinforcing its analytical tools and evidence base, and enhancing ownership in Member States through peer review, mutual learning and involvement of all relevant actors.

Deuxièmement, serait-il approprié de proposer un amendement à la disposition telle qu'elle existe maintenant?
Second, would it be appropriate to have an amendment as opposed to the kind of language you're using here today?

Ces entreprises estiment que les incitations financières sont le moyen le plus approprié de les aider à devenir plus écologiques, qu’il s’agisse de leur mode de fonctionnement ou des produits et services qu’elles proposent.
Financial incentives are considered by SMEs as the best means to help them become greener in the way they operate and the products and services they offer.

Le sénateur Joyal : Est-ce que madame le sénateur pourrait expliquer plus en détail pourquoi elle juge approprié de proposer l'amendement, afin que nous comprenions pourquoi nous l'adoptons?
Senator Joyal: Could the honourable senator provide additional explanation as to why she feels it is appropriate to propose the amendment, so that we know why we are accepting it?

Je m'excuse d'interrompre, mais j'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur le fait que le regroupement proposé ne me semble pas approprié puisque les motions nos 1 et 2 n'ont absolument rien en commun avec les motions nos 3 et 5 et qu'elles n'ont pas non plus d'incidence sur elles.
I apologize for rising but on this point I do want to bring to the House's attention that this grouping I suggest is inappropriate in the sense that Motions Nos. 1 and 2 have absolutely nothing to do and have no bearing on Motions Nos. 3 and 5.

Lorsqu’une entreprise d’investissement propose ou recommande des instruments financiers qu’elle ne conçoit pas, elle se dote de dispositifs appropriés pour obtenir les renseignements visés au cinquième alinéa et pour comprendre les caractéristiques et identifier le marché cible défini de chaque instrument financier.
Where an investment firm offers or recommends financial instruments which it does not manufacture, it shall have in place adequate arrangements to obtain the information referred to in the fifth subparagraph and to understand the characteristics and identified target market of each financial instrument.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

4. Lorsque les entités adjudicatrices font usage de la possibilité de se référer aux spécifications visées au paragraphe 3, point a), elles ne peuvent pas rejeter une offre au motif que les produits et services offerts sont non conformes aux spécifications auxquelles elles ont fait référence, dès lors que le soumissionnaire prouve dans son offre à la satisfaction de l'entité adjudicatrice, par tout moyen approprié, que les solutions qu'il propose satisfont de manière équivalente aux exigences définies par les spécifications techniques.
4. Where a contracting entity makes use of the option of referring to the specifications mentioned in paragraph 3(a), it cannot reject a tender on the ground that the products and services tendered for do not comply with the specifications to which it has referred, once the tenderer proves in his tender to the satisfaction of the contracting entity, by whatever appropriate means, that the solutions which he proposes satisfy in an equivalent manner the requirements defined by the technical specifications.