Traduction de «approfondie une décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Enquêtes approfondies et décisions
Detailed Investigations and Rulings

superviseur, Enquêtes approfondies et décisions
Detailed Investigations and Rulings Unit Supervisor

contrôle approfondi des paquets | inspection approfondie des paquets
complete packet inspection | deep packet inspection | Information eXtraction | DPI [Abbr.] | IX [Abbr.]

accord de libre-échange approfondi et complet | ALE approfondi et complet
deep and comprehensive free trade agreement | deep and comprehensive FTA | DCFTA [Abbr.]

zone de libre-échange approfondi et complet | zone de libre-échange approfondie et complète
deep and comprehensive free trade area | deep and comprehensive FTA | DCFTA [Abbr.]

Antécédents approfondis
Depth of history

personnes ayant certains symptômes ou signes d'un état anormal qui nécessite un examen plus approfondi, mais chez qui après examen et mise en observation, un traitement ou des soins médicaux n'apparaissent pas comme nécessaires
persons who present some symptoms or evidence of an abnormal condition which requires study, but who, after examination and observation, show no need for further treatment or medical care

vérification approfondie de fiabilité [ VAF | contrôle approfondi de fiabilité ]
enhanced reliability check [ ERC | enhanced reliability screening ]

encouragement à la prise de décisions
Decision making support

date de la prise de décision
Decision to perform date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deux enquêtes approfondies de la Commission sont également en cours au sujet de décisions fiscales anticipées accordées par le Luxembourg à Mc Donald's et à Engie (anciennement GDF Suez). La Commission enquête également sur un régime fiscal en faveur des multinationales au Royaume-Uni.
The Commission also has two ongoing in-depth investigations concerning tax rulings issued by Luxembourg in favour of Mc Donald's and Engie (formerly GDF Suez),and one concerning a tax scheme for multinationals in the United Kingdom.

6. La Commission procède à un examen approfondi des décisions de dérogation notifiées par les États membres.
6. The Commission shall closely examine exemption decisions notified by Member States.

Pour pouvoir prendre des décisions, les décideurs ont besoin d'analyses solides, qui requièrent une connaissance approfondie des technologies et des services, des infrastructures, des marchés (y compris les cadres réglementaires) et des comportements des consommateurs dans le domaine de l'énergie ainsi que des recherches sur leur utilisation et l'intérêt qui y est porté.
Extensive knowledge and research on the uptake and use of energy technologies and services, infrastructure, markets (including regulatory frameworks) and consumer behaviour is required to provide policy makers with robust analyses.

La Commission a indiqué, dans sa communication du 28 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie», qu’il pourrait être envisagé de modifier l’article 127, paragraphe 6, du TFUE afin de rendre la procédure législative ordinaire applicable et de supprimer certaines contraintes juridiques que cet article impose actuellement à la conception du MSU (par exemple, intégrer une option de participation directe et irrévocable des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro au MSU, au-delà du modèle de «coopération étroite», accorder aux États membres dont la monnaie n’est pas l’euro et qui participent au MSU des droits parfaitement égaux dans le processus de décision de la BCE et aller encore plus loin dans la séparation interne des processus de décision en ce qui concerne la politique monétaire et la surveillance).
The Commission has stated in its Communication of 28 November 2012 on a Blueprint for a deep and genuine economic and monetary union that Article 127(6) TFEU could be amended to make the ordinary legislative procedure applicable and to eliminate some of the legal constraints it currently places on the design of the SSM (e.g. enshrine a direct and irrevocable opt-in by Member States whose currency is not the euro to the SSM, beyond the model of ‘close cooperation’, grant Member States whose currency is not the euro participating in the SSM fully equal rights in the ECB’s decision-making, and go even further in the internal separation of decision-making on monetary policy and on supervision).

Nous vous adressons une demande précise, Monsieur le Président. Nous vous demandons de persuader vos collègues de mettre au centre du Conseil européen du printemps l’objectif de parvenir à un engagement contraignant à réduire la consommation d’énergie de 20 % d’ici 2020, l’objectif orphelin du paquet énergétique de l’année dernière. Nous vous demandons également de revoir vos priorités en analysant de façon plus approfondie les décisions prises en décembre concernant l’énergie renouvelable.
We are making a specific request to you, Mr President; we are asking you to persuade your colleagues to place at the heart of the spring European Council the aim of making a binding commitment to the target of 20% energy cuts by 2020, the Cinderella of the energy package last year, and to review your priorities by assessing in a less superficial manner the decisions taken in December regarding renewable energy.

Il me déplairait de penser qu’avant même d’entreprendre une étude approfondie une décision préalable ait été prise sur ce qui pourrait réaliser le meilleur équilibre.
I would not like to think that, in advance of a thorough study, some prior decision had been taken as to what might achieve the very best balance.

Dans l'année qui suit la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne, la Commission devrait présenter une analyse approfondie du marquage visant à assurer la sécurité des consommateurs, suivie au besoin de propositions législatives,
Within one year of the publication of this Decision in the Official Journal of the European Union, the Commission should present an in-depth analysis in the field of consumer safety markings, followed by legislative proposals if necessary,

10. invite la Commission à examiner de manière plus approfondie les décisions des juridictions nationales statuant en dernier ressort qui invoquent la théorie de l'acte clair;
10. Calls on the Commission to examine in greater detail the unappealable decisions handed down by national courts invoking the theory of the 'acte clair';

17. réitère sa demande à la Commission d'examiner de manière approfondie les décisions des tribunaux nationaux concernant la responsabilité des États membres en matière d'infractions au droit communautaire et de communiquer ses résultats dans les prochains rapports annuels; demande à la Commission, en cas de résultats insatisfaisants, d'envisager sérieusement la présentation de propositions législatives appropriées;
17. Repeats its request to the Commission to monitor extensively decisions by national courts concerning State liability for breaches of Community law and to report the results in forthcoming annual reports; asks the Commission, should such monitoring yield unsatisfactory results, to consider seriously the tabling of appropriate legislative proposals;

24. Au terme d’une consultation approfondie sur la base des deux livres verts ci-dessus mentionnés, la Commission présentera une proposition de décision-cadre sur la présomption d’innocence et les normes minimales en matière de recueil de la preuve.
24. Following in-depth consultation on the basis of these two Green Papers, the Commission will present a proposal for a Framework Decision on the presumption of innocence and minimum standards on the gathering of evidence.