Vertaling van "superviseur enquêtes approfondies et décisions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

superviseur, Enquêtes approfondies et décisions
Detailed Investigations and Rulings Unit Supervisor

Enquêtes approfondies et décisions
Detailed Investigations and Rulings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deux enquêtes approfondies de la Commission sont également en cours au sujet de décisions fiscales anticipées accordées par le Luxembourg à Mc Donald's et à Engie (anciennement GDF Suez). La Commission enquête également sur un régime fiscal en faveur des multinationales au Royaume-Uni.
The Commission also has two ongoing in-depth investigations concerning tax rulings issued by Luxembourg in favour of Mc Donald's and Engie (formerly GDF Suez),and one concerning a tax scheme for multinationals in the United Kingdom.

Deux autres enquêtes approfondies de la Commission sont en cours au sujet de décisions fiscales anticipatives luxembourgeoises posant potentiellement des problèmes au regard des règles en matière d'aides d'État: ces enquêtes concernent McDonald's et GDF Suez (devenue Engie).
The Commission also has two ongoing in-depth investigations into concerns that tax rulings may give rise to state aid issues in Luxembourg, as regards McDonald's and GDF Suez (now Engie).

Cette dernière ouvre dès lors une enquête approfondie pour donner aux tiers intéressés, ainsi qu'au Royaume-Uni, la possibilité de formuler des observations pendant un mois à compter de la publication de cette décision d'ouvrir la procédure.
The Commission is therefore opening an in-depth investigation to give interested third parties, as well as the UK, an opportunity to submit comments during one month following the publication of this opening decision.

Dans une décision distincte, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin d’évaluer si les 4 millions d’euros d’aide octroyés à REHAU AG+Co, une entreprise de polymère basée en Suisse fournissant notamment le secteur automobile, étaient autorisés au titre des lignes directrices.
In a separate decision, the Commission has opened an in-depth investigation to assess whether €4 million aid to REHAU AG+Co (a polymer business based in Switzerland active amongst other things as automotive supplier) was in line with theGuidelines.

4. salue la décision du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine d'ouvrir une enquête approfondie sur les violations des droits de l'homme et les autres abus commis à l'encontre de civils au Burundi et de déployer de nouveaux observateurs des droits de l'homme et des experts militaires supplémentaires;
4. Welcomes the decision by the African Union Peace and Security Council to launch an in-depth investigation into the violations of human rights and other abuses against civilians in Burundi and to deploy additional human rights observers and military experts;

1. déplore le fait que des violations de la législation internationale en matière de droits de l'homme et du droit humanitaire international persistent en Ukraine orientale et en Crimée et que le nombre de PDI a fortement augmenté depuis l'annonce du cessez-le-feu le 5 septembre; condamne tous les cas de disparition forcée, de torture et de mauvais traitements, et insiste sur le fait que les informations selon lesquelles des armes à sous-munitions auraient été utilisées, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales, doivent faire l'objet d'une enquête approfondie; demande au gouvernement ukrainien et à toutes les parties impliquées dans les hostilités dans les régions orientales de Donetsk et de Lougansk de mettre en œuvre les recommandations de la mission d'observation des droits de l'homme des Nations unies en Ukraine; se félicite de l'adoption de la loi sur les PDI, attendue depuis longtemps, qui comprend des dispositions sur le soutien social et la protection des PDI officiellement déclarées, ainsi que de la décision de détacher des experts de l'Union européenne dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'Union afin de conseiller les autorités ukrainiennes sur les questions liées aux PDI;
1. Deplores the fact that violations of international human rights law and international humanitarian law persist in eastern Ukraine and in Crimea and that the number of IDPs has risen considerably since the announcement of the ceasefire on 5 September; condemns all cases of forced disappearance, torture and ill-treatment, and insists that the reports of the use of cluster munitions in both urban and rural areas must be thoroughly investigated; calls on the Government of Ukraine and on all those involved in the hostilities in the eastern regions of Donetsk and Luhansk to implement the recommendations of the UN Human Rights Monitoring Mission in Ukraine; welcomes the enactment of the long-awaited IDP law, which includes provisions for the social support and protection of registered IDPs, as well as the decision to deploy EU experts through the EU Civil Protection Mechanism to advise the Ukrainian authorities on IDP issues;

La Commission publie sa décision d'ouvrir une enquête approfondie au Journal officiel de l'Union européenne.
The Commission shall publish its decision to open an in-depth investigation in the Official Journal of the European Union.

La Commission publie sa décision d'ouvrir une enquête approfondie au Journal officiel de l'Union européenne.
The Commission shall publish its decision to open an in–depth investigation in the Official Journal of the European Union.

23. salue l'adoption de la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité , qui attache une attention particulière à la protection des populations désavantagées telles que les femmes et les enfants; souligne que ces populations sont fréquemment victimes de tous les types de violence, y compris de la violence domestique; recommande que ces graves violations des droits de l'homme fassent l'objet d'une enquête approfondie et que leurs auteurs soient identifiés et poursuivis; se félicite de l'adoption de la directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne et de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes (directive sur la prévention de la traite); demande aux États membres de transposer ces directives dans leur législation et de les appliquer dès que possible;
23. Welcomes the adoption of Directive 2012/29/EU establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime , which pays special attention to the protection of disadvantaged groups such as women and children; underlines the frequent victimisation of these groups through all types of violence, including domestic violence; recommends the in-depth investigation, identification and prosecution of such severe violations of human rights; welcomes the adoption of Directive 2011/99/EU on the European protection order and Directive 2011/36/EU on preventing and combating trafficking in human beings and protecting its victims (the Anti-Trafficking Directive); calls on the Member States to transpose and implement those directives as soon as possible;

- (EN) Monsieur le Président, je tiens à faire remarquer au commissaire que nous saluons la décision du gouvernement égyptien d’entamer une enquête approfondie sur les événements du 30 décembre, qui ont fait, durant l’assaut mené par la police égyptienne dans le camp de réfugiés soudanais du Caire, de nombreux morts et blessés.
– Mr President, I should like to point out to the Commissioner that we welcome the decision of the Egyptian Government to start a full investigation into the incident of 30 December, in which, after the attack by the Egyptian police on the Sudanese refugee camp in Cairo, many deaths and injuries resulted.