Traduction de «approche uniforme quant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

approche «passe-partout» | approche uniforme | approche universelle
one size fits all approach

approche uniforme
consistent approach

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d’adopter une approche uniforme quant à la mise en œuvre de cette exigence, la définition d’orientations au niveau communautaire peut se révéler nécessaire.
In order to adopt a uniform approach to the implementation of this requirement, guidance drawn up at Community level may be necessary.

La fixation d’exigences uniformes permettrait également aux autorités réglementaires, aux acteurs du secteur du comptage, aux gestionnaires de réseau et aux fournisseurs de disposer d’indications quant aux approches les plus susceptibles d’être suivies dans ce secteur.
Setting the same requirements would also provide regulators, the metering industry, network operators and suppliers with some indication of the approaches most likely to be taken in this sector.

Quelles sont les perspectives pour la Commission quant à l'étude de la possibilité de développer une approche uniforme pour la surveillance, le contrôle et les sanctions applicables sur le territoire de l'Union européenne?
What are the prospects of the Commission studying the possibility of developing a uniform approach to supervision, control and sanctions on EU territory?

quant au contrôle des actes du Procureur européen, qu'il s'agisse des actes de recherche effectués sous l'autorité du Procureur (juge des libertés) ou du contrôle de l'acte de renvoi en jugement (juge national), les avantages pratiques éventuels de recourir au système national (procédure plus rapide) apparaissent gênants par rapport à la nécessité d'une approche uniforme quant à l'application et l'interprétation du droit communautaire, à l'équité dans la détermination de la juridiction de jugement et au respect des droits fondamentaux qui pourraient être garantis à travers une Chambre préliminaire auprès de la Cour de justice européenne; estime nécessaire que le futur procureur européen puisse être soumis à un contrôle juridictionnel qui permette un recours ultérieur contre ses décisions ainsi qu'un meilleur contrôle de ses activités; entend qu'il soit clairement établi que les actes du procureur européen touchant aux droits fondamentaux des personnes sont soumis à un contrôle juridictionnel;
as regards reviewing the Prosecutor’s activities, either in the case of investigations carried out under the Prosecutor’s authority (judge of freedoms) or with regard to committals for trial (national judge), any practical advantages to be derived from recourse to the national system (swifter procedure) must be set against the need for a uniform approach in the application and interpretation of Community law, for fairness in determining which court has jurisdiction and for fundamental rights (which could be guaranteed by means of a Preliminary Chamber within the Court of Justice) to be upheld; believes that it is necessary for the future European Prosecutor to be placed under a judicial control which would make it possible to lodge subsequent appeals against his decisions and better monitor his work; considers that it must be clearly established that any acts of the European Prosecutor which relate to people's fundamental rights must be subject to judicial review;

Le problème tient essentiellement à l'absence d'une approche uniforme quant au choix de la base d'imposition: en principe, l'impôt peut être prélevé soit sur les cotisations, soit sur le rendement de l'investissement, soit sur les prestations.
The basic problem is the absence of a uniform approach to the choice of the basis for assessment of taxes: in principle, taxation may be levied either on the contributions or the income from investments or the benefits paid out.

Il existe la convention Marpol, dont l’application dans les États membres diffère quant aux sanctions imposées, et c’est pour cette raison que l’initiative de la Commission européenne s’avère utile afin de créer une approche uniforme sur la question du point de vue des sanctions.
There is the MARPOL convention, which is applied differently in the Member States as far as the sanctions imposed are concerned, which is why the initiative by the European Commission is useful, so that there is a uniform approach to the matter from the point of view of sanctions.

27. souligne la nécessité, pour les États membres, de parvenir à un accord quant à un traitement fiscal uniforme au profit tant des retraités et des travailleurs dits mobiles, dans le cadre d'une approche intégrée au service des stratégies nationales visant à garantir des pensions sûres et viables;
27. Stresses the need for Member States to come to an agreement on a uniform fiscal treatment of both the mobile pensioner and the mobile worker as part of the national strategies for safe and sustainable pensions through an integrated approach;

Nous suggérons une approche uniforme quant à l'âge auquel sont déclenchés les services d'aide et d'assistance pour les enfants séparés.
We will suggest a uniform approach to what age will kick-start services for helping and assisting separated children.