Compte tenu du caractère détaillé du travail préparatoire, la proposition à l'examen prend la forme d'un règlement que la Commission estime être l'instrument le plus approprié pour établir des règles uniformes sur des questions très ciblées: assurer la transparence des prix et renforcer la sécurité juridique, répondre à la nécessité urgente de règles uniformes avec l'introduction de l'euro, et assurer la cohérence avec la nouvelle approche communautaire concernant l'amélioration de la réglementation.
In view of this detailed preparatory work, this proposal takes the form of a Regulation, which the Commission believes to be the most appropriate instrument to establish uniform rules on very targeted issues; ensure price transparency and strengthen legal security; respond to the urgency for uniform rules with the introduction of the Euro; and secure consistency with the Community’s new approach to better regulation.