Vertaling van "approche devrait dûment " (Frans → Engels) :

17. se félicite de l’approche fondée sur la gouvernance à niveaux multiples adoptée par la Commission et de ses efforts plus importants pour associer le grand public au processus de consultation; souligne que cette approche devrait dûment s'appliquer dans toutes les politiques de l'Union à compétence partagée, y compris la politique de cohésion; rappelle qu'une telle approche est nécessaire afin d'assurer une véritable participation des acteurs politiques et économiques de niveau régional et local à la prise de décisions; fait observer que, lors de ces consultations, il convient de tenir compte du nouveau rôle particulier des collectivités locales et régionales, puisque ce sont elles qui mettent en œuvre les règles de l'Union; insiste sur le fait que les pouvoirs régionaux et locaux doivent être plus étroitement associés à la mise en place du marché unique, conformément aux principes de subsidiarité et de partenariat, et ce, à tous les stades de la prise de décision; pour donner plus de poids à cette démarche décentralisée, propose la mise en place d'un "pacte territorial des collectivités locales et régionales concernant la stratégie Europe 2020" dans chaque État membre pour leur permettre de mieux s'approprier la mise en œuvre de cette stratégie; considère, enfin, que les collectivités locales et régionales pourraient être associées au développement et à l'extension du système d'information du marché intérieur, après une évaluation approfondie des avantages et des problèmes qui pourraient en découler;
17. Appreciates the Commission’s multilevel governance approach and its greater efforts to involve the general public in the consultation processes; stresses that this approach should be duly applied in all shared-competence Union policies, including cohesion policy; recalls that this is necessary in order to ensure genuine participation in decision making by regional and local political and economic actors; observes that, in these consultations, the new special role of local and regional authorities should be taken into account, as it is they that implement the EU rules; stresses the need for greater involvement of regional and local authorities in the construction of the single market, in accordance with the principles of subsidiarity and partnership, at all stages of the decision-making process; proposes, in order to emphasise this decentralised approach, the establishment of a ‘Territorial Pact of Local and Regional Authorities on Europe 2020 Strategy’ in every Member State to create stronger ownership in the implementation of the EU 2020 Strategy; considers finally that local and regional authorities could be involved in developing and expanding the Internal Market Information System after thorough evaluation of the benefits and problems such an expansion of the system may cause;

note que, pour adopter des mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il convient de tenir dûment compte des caractéristiques de chaque marché ainsi que des exigences juridiques qui s'y appliquent, des disparités en termes de situation et d'approche des différents États membres, du degré de concentration ou de fragmentation des marchés ainsi que d'autres facteurs essentiels, en évaluant par ailleurs les mesures déjà prises par certains États qui se révèlent efficaces; est d'avis que toute proposition d'initiative réglementaire en la matière doit garantir une marge de manoeuvre relativement élevée quant aux mesures à prendre en fonction de la nature du marché, pour éviter une approche universelle, et devrait se fonder sur le principe général d'efficacité accrue de l'exécution en associant les organes publics compétents, en y associant le principe du contrôle privé, pour contribuer ainsi à améliorer la coopération actuellement fragmentée et peu développée entre les différents organes nationaux d'exécution et à relever les défis transfrontaliers posés par les pratiques commerciales déloyales.
Notes that, in adopting measures to counter UTPs within the food supply chain, due account must be taken of the specific features of each market and the legal requirements that apply to it, the different situations and approaches in individual Member States, the degree of consolidation or fragmentation of individual markets, and other significant factors, while also capitalising on measures already taken in some Member States that are proving to be effective; takes the view that any proposed regulatory efforts in this area should ensure that there is relatively broad discretion to tailor the measures to be taken to the specific features of each market, in order to avoid adopting a ‘one-size-fits-all’ approach, and should be based on the general principle of improving enforcement by involving the relevant public bodies alongside the concept of private enforcement, thus also contributing to improving the fragmented and low level of cooperation that exists within different national enforcement bodies and to addressing cross-border challenges regarding UTPs.

258. souligne que le soutien spécifique à certaines activités agricoles devrait être fondé sur une interprétation stricte des dispositions de l'article 68 et que les nouveaux actes délégués devraient exiger que l'octroi d'un tel soutien couplé soit dûment justifié auprès de la Commission et contrôlé par cette dernière; relève que, afin de pouvoir assumer la responsabilité finale qui est la sienne dans le cadre de la gestion partagée, la Commission devrait jouer un rôle plus actif dans l'établissement des critères régissant la mise en œuvre des mesures ainsi que dans l'évaluation comparative des mesures afin d'éviter des variations de prix extrêmes et inexpliquées, comme celles identifiées dans les exemples relatifs aux caprins figurant dans ce rapport spécial; fait observer que pour ce faire, les instruments juridiques devraient être définis dans les nouveaux actes délégués; note que les États membres devraient être tenus, dans les nouveaux actes délégués, de démontrer la nécessité (en termes de besoin et de valeur ajoutée d'une approche dérogatoire) de chacune des mesures de soutien spécifique qu'ils souhaitent mettre en place, ainsi que leur pertinence (en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre, les critères d'attribution et les niveaux d'aide) et leur conformité avec les critères de bonne gestion financière; en particulier et en réponse au point soulevé par la Cour des comptes, qui indiquait que les «cas clairement définis» ne l'étaient pas, l'application du nouveau règlement (UE) n° 1307/2013 devrait permettre de régler les problèmes identifiés par les États membres:
258. Specific support for certain agricultural activities should be based on a strict understanding of the provisions of Article 68 and the new delegated acts should require that the granting of such coupled support should be adequately justified to the Commission and checked by it; notes that to be able to assume its ultimate responsibility under the system of shared management, the Commission should play a more active role in establishing the criteria governing the implementation of the measures, and in assessing measures in a comparative way to avoid unexplained and extreme variations in prices, such as those identified in the examples for goats in this Special Report; notes that the legal tools to do this should be established in the new delegated acts; notes that the Member States should be required, in the new delegated acts, to demonstrate that each specific support measure which they intend to introduce is necessary (in terms of the need for and added value of an approach based on derogations), relevant (in terms of implementation arrangements, award criteria and aid levels), and that it satisfies the criteria of sound financial management; in particular and in response to the point expressed by the Court of Auditors that ‘clearly defined cases’ were not clearly defined, implementation of the new Regulation (EU) No 1307/2013 should overcome the problems identified, by Member States:

2. relève que les aspects relatifs à l'emploi de la stratégie en faveur de la jeunesse se font encore plus urgents du fait de la crise actuelle, du niveau alarmant de chômage chez les jeunes et du coût estimé de l'"inaction" dans l'Union; considère que, au vu des emplois vacants qui sont de l'ordre de 2 millions dans l'Union, le prochain cycle (2013-2015) devrait, en se centrant sur le chômage chez les jeunes, l'éducation et la formation, contribuer à la réalisation des deux objectifs majeurs de la stratégie en faveur de la jeunesse: créer des perspectives égales pour les jeunes sur le marché de l'emploi et promouvoir l'inclusion sociale; souligne qu'il faudrait prendre dûment en compte l'incidence de la crise sur les jeunes et sur leur participation à la société; met en garde contre l'intégration des jeunes dans l'emploi par tous les moyens, car cette approche risque d'ignorer la qualité du travail et les droits au travail pour les jeunes, et en particulier le droit à un revenu décent; souligne dès lors que la stratégie en faveur de la jeunesse devrait aider à créer des emplois de qualité permettant aux jeunes de vivre de manière autonome sans connaître la pauvreté;
2. Notes that the employment aspects of the Youth Strategy have become ever more pressing given the current crisis, the alarmingly high levels of youth unemployment and the estimated cost of ‘non-action’ in the EU; considers that, in view of the nearly 2 million unfilled vacancies in the EU, the next cycle (2013-2015) should contribute to the Youth Strategy’s two overall objectives (creating equal opportunities for youth in the labour market and promoting social inclusion) by focusing on youth unemployment, education and training; stresses that due account should be taken of the impact of the crisis on young people and their participation in society; warns against bringing young people into employment by any means, as this entails the risk that the quality of such employment, along with young people’s rights at work and especially the right to decent income, may be ignored; stresses, therefore, that the Youth Strategy should help to create high-quality jobs which enable young people to live independently and poverty-free;

Dans ces cas particuliers, et lorsque cela est dûment justifié, il devrait être possible de mettre en œuvre une «approche européenne des statistiques», qui consiste en une stratégie pragmatique destinée à faciliter l'établissement d'agrégats statistiques européens, représentant l'Union européenne dans son ensemble ou la zone euro dans son ensemble, qui revêtent une importance particulière pour les politiques communautaires.
In those specific cases, and where duly justified, it should be possible to implement a European approach to statistics, which consists of a pragmatic strategy to facilitate the compilation of European statistical aggregates, representing the European Union as a whole or the euro area as a whole, which are of particular importance for Community policies.

En dehors de la législation en cours d’élaboration, il ne faudrait envisager des textes rigides que lorsqu’ils sont absolument nécessaires, c’est-à-dire après qu’une analyse d’impact exhaustive a montré que les objectifs poursuivis ne peuvent être atteints sans faire appel à des moyens législatifs. Cette approche devrait tenir dûment compte de l’évolution des pratiques du marché et du principe de subsidiarité.
Apart from legislation currently under way, rigid laws should be considered only when absolutely necessary, i.e. after a comprehensive impact analysis shows that the intended objectives cannot be achieved through non-legislative means. This approach should take due account of evolving market practices and the principle of subsidiarity.

Le cadre pluriannuel ne devrait pas pâtir d'une approche déséquilibrée qui, à la fois, limite les ressources octroyées (cf. les autres points du même article) et accorde une "préférence" au racisme et à la xénophobie, c'est pourquoi ce point devrait être reformulé afin de mentionner un engagement visant à prendre dûment en considération, et sur un pied d'égalité avec le domaine susvisé, tous les autres domaines où des violations des droits fondamentaux ont lieu, ce afin de fournir au décideur un meilleur cadre d'action.
The Multiannual framework should not suffer from a biased approach combining resource restraints (cfr. other commas of the same article) and a 'preference' for racism and xenophobia, therefore the wording of this comma should mention a commitment to take duly and equally into account all the other fields subject to fundamental rights violation in order to provide the decision-maker with a better defined framework of action.

8. SOULIGNE la nécessité de mener une action communautaire appropriée pour protéger les sols et assurer leur utilisation durable, comme en témoigne déjà le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement. Cette action devrait tenir dûment compte des politiques et des mesures communautaires existantes et du principe de subsidiarité; CONSIDÈRE que le bon fonctionnement du marché unique peut aussi nécessiter une approche commune de la politique concernant les sols, dans la mesure où leur protection et leur assainissement à tous les niveaux appropriés peuvent également avoir une incidence sur la compétitivité;
UNDERLINES the need for appropriate Community action to protect soil and provide for its sustainable use, as already established in the Sixth Community Environmental Action Programme; It should take already existing Community policies and measures and subsidiarity appropriately into account; CONSIDERS that the proper functioning of the single market may require also a common approach to soil policy, insofar as its protection and remediation at all relevant levels may also affect competitiveness;