Traduction de «approbation quant au principe et au fond » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

approbation quant au principe et au fond
approval in principle and in detail

approbation quant à la forme et au contenu juridique [ approbation quant à la forme et au fond ]
approval as to form and legal content

principe différend quant au fond
principle materially different

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément au principe de la subsidiarité, c'est au gouvernement national, compétent pour présenter au Fonds de cohésion les demandes sollicitant une aide financière pour les projets à réaliser dans les régions concernées, qu'il appartient de faire parvenir les crédits aux régions. Quant au comité de suivi de l'objectif n° 1, il lui incombe de juger si l'objectif a été atteint.
In accordance with the principle of subsidiarity, the channelling of finance into these regions must be assured by the national government, which has the authority to present to the Cohesion Fund appropriate applications for funding of projects in the regions concerned, and it is the job of the Objective 1 Monitoring Committee to assess progress towards this target.

Quant aux structures axées plus précisément sur les immigrants, le fonds européen pour les réfugiés est le principal instrument dont dispose la Communauté. En outre, un nouveau projet pilote sur l'intégration (INTI) a été lancé en 2003 dans le but précis de soutenir les politiques visant l'intégration des immigrants.
With respect to the instruments targeted specifically towards immigrants the European Refugee Fund is the Community's main instrument and a new pilot project on integration (INTI) was launched in 2003 to specifically support policies for the integration of immigrants.

La consultation des parties prenantes, le partenariat et la coordination sont les principes fondamentaux guidant la préparation et l’approbation des cadres de cohérence stratégiques et des programmes opérationnels pluriannuels au titre des volets III et IV. Les bonnes pratiques acquises dans ces domaines et dans d’autres auront une importance capitale pour la préparation et la négociation de documents stratégiques similaires et de programmes pluriannuels pour les Fonds structurels après l’adhésion.
Stakeholders' consultation, partnership and coordination are overarching principles which guide the preparation and approval of the strategic coherence frameworks and multi-annual operational programmes under components III and IV. Good practices learned in these and other areas will be of key importance for the preparation and negotiation of similar strategic documents and multi-annual programmes for structural funds upon accession.

(8) Le 26 novembre 2013, le conseil d'administration du Fonds a ainsi donné son approbation quant à la justification d'une augmentation du capital souscrit du Fonds à hauteur de 1 500 millions d'EUR, compte tenu de la nécessité d'accroître les fonds propres.
(8) On 26 November 2013, the Fund's Board of Directors thus gave its approval as to the rationale for an increase in the Fund's subscribed capital by up to EUR 1 500 million, allowing for the necessary increase of the own funds.

(8) Par conséquent, le 26 novembre 2013, le conseil d'administration du Fonds a donné son approbation quant à la justification de l'augmentation du capital souscrit du Fonds de 1 500 millions d'EUR, compte tenu de la nécessité d'accroître les fonds propres.
(8) The Fund's Board of Directors has therefore on 26 November 2013 given its approval as to its rationale the increase in the Fund's subscribed capital by up to EUR 1,500 million, allowing for the necessary increase of the own funds.

Compte tenu de l'interdépendance des demandes d'approbation au titre de la directive 2009/138/CE, lorsqu'elle demande l'approbation d'un élément de fonds propres auxiliaires, l'entreprise d'assurance ou de réassurance devrait informer l'autorité de contrôle de l'existence d'autres demandes en cours ou prévues au cours des six prochains mois quant aux éléments visés à l'article 308 bis, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE.
Due to interdependencies between different approval applications under Directive 2009/138/EC, when applying for approval of an ancillary own-fund item the insurance or reinsurance undertaking should inform the supervisory authority of other applications concerning the items in Article 308a(1) of Directive 2009/138/EC, which are currently ongoing or foreseen within the next 6 months.

Un grand nombre expriment des craintes quant au principe «un programme, un fonds» nouvellement introduit, qui risque de ne pas faciliter la mise en œuvre de la politique de cohésion.
Many contributions expressed concern as regards the newly introduced "one programme-one fund" principle, which may not facilitate the implementation of the policy.

Par ailleurs, je suggère le maintien des principes régissant l’éligibilité de la TVA quant au financement par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion.
I also propose that the present principles governing the eligibility of VAT with regard to funding under the European Regional Development Fund and the Cohesion Fund should be kept in place.

Stockholm doit être le point de départ d'un débat de fond sur la participation publique dans les secteurs clé de l'industrie ; un débat qui s'inscrit dans un processus d'évaluation mutuelle et d'apprentissage qui contribue à perfectionner le fonctionnement du marché unique ; un débat qui, articulé autour d'indicateurs objectifs sur la privatisation, permettra d'harmoniser les différents points de vue quant aux principes de concurrence, de liberté d'établissement et de libre circulation des capitaux ; un débat, en somme, que réclament les citoyens européens qui, ayant assumé que la concurrence représente un moyen efficace d'attribution des ressources, voient leurs marchés soumis aux dérives importées de pays idéologiquement allergiques aux réformes économiques.
Stockholm must mark the beginning of a thorough debate on public participation in key industrial sectors. This debate must take place within the framework of a mutual process of evaluation and learning which will contribute to improving the operation of the single market. Based on a scoreboard of objective indicators for privatisation, this debate must bring together the different attitudes to the principles of competition, freedom of establishment and free movement of capital. This debate is being demanded by the European citizens who, having accepted competition as an effective method for allocating resources, are seeing their markets subjected to inefficiencies imported from countries which are ideologically allergic to economic reform.

Une notification de la liste postérieurement à l'approbation des plans n'a de sens ni quant au principe - en effet, l'étendue des sites protégés sera alors réduite et adaptée aux investissements prévus (ce qui va en sens contraire des dispositions du règlement) -, ni du point de vue juridique dans la mesure où se produira alors exactement ce que la Commission cherchait à éviter, c'est-à-dire, la transformation des conflits relatifs aux plans en litiges interminables.
Submitting FFH lists once plans have been approved makes no sense from the point of view of content, because the protected areas will be reduced and adjusted to planned investments (rather than representing the framework, as required under the regulation), nor does it make any legal sense from a legal point of view because then, of course, exactly what the Commission wished to avoid will happen, i.e. planning conflicts will result in long-winded disputes.