Traduction de «approbation ministérielle plutôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ratification par le ministre [ autorisation ministérielle | approbation du ministre | approbation ministérielle ]
ministerial approval [ ministerial ratification | approval of the Minister ]

niveau d'approbation ministérielle
departmental approval level

Liste de contrôle - approbation ministérielle
Ministerial Approval Checklist

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Or, quand je lis que les décisions sur les grandes acquisitions étrangères se feront dorénavant sur approbation ministérielle plutôt que sur celle du surintendant des institutions financières, il me semble qu'on revient à la case départ et que ces deux choses ne devraient pas non plus coucher dans le même lit.
But, when I read that decisions on major foreign acquisitions will now be made based on ministerial approval rather than on approval by the Superintendent of Financial Institutions, it seems as though we are back to square one and that these two things should not sleep in the same bed either.

On a déjà vu de type d'outil, à savoir, le recours à un décret ministériel plutôt que l'approbation du gouverneur en conseil, instauré en vertu de la Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications dont on a parlé devant le comité en avril étant donné que cela a trait précisément aux Premières nations qui ajoutent des terres à leur réserve.
We have seen this type of tool — proceeding by ministerial order over Governor-in-Council — introduced through the Claim Settlements Implementation Act, about which we spoke to the committee in April, as it relates specifically to those First Nations who are adding lands to their reserves.

C'est actuellement soumis à l'approbation du Bureau du surintendant des institutions financières, mais en vertu de ce projet de loi, ce devrait plutôt être soumis à l'approbation ministérielle.
These acquisitions are currently subject to the approval of the Office of the Superintendent of Financial Institutions, but under this bill, they would instead be subject to ministerial approval.

Selon le Comité, la gestion de la santé publique par une société d’État n’est pas souhaitable, parce que la question serait traitée à une trop grande distance du Parlement et du gouvernement(17). Le Comité a également rejeté la possibilité que l’agence fonctionne comme un organisme de service spécial (qui n’est pas une entité légale autonome, mais est plutôt créée sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor), parce qu’un tel organisme fait partie intégrante de son organisation ministérielle de base.
The Committee was of the opinion that having public health handled by a Crown corporation was not desirable as it would be too far removed from Parliament and government (17) It also rejected the option of its functioning as an SOA (which is not an independent legal entity, but is rather established by Treasury Board approval), because SOAs are part of the home department.