Vertaling van "approbation la nouvelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (processus d'approbation des drogues nouvelles)
An Act to amend the Food and Drugs Act (process for approval of new drugs)

nouvelle approbation requise
requires reapproval

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]
design approval representative

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

nouvelle technique de sélection des plantes | nouvelle technique de sélection végétale | nouvelle technique d'amélioration des plantes | nouvelle technique d'amélioration végétale | nouvelle technique d'obtention de plantes | NPBT
new plant breeding technique | NPBT | new breeding technique | NBT | new plant breeding technology | new breeding technology

saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne
line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break

Nouvelle-Calédonie
New Caledonia

réseau de nouvelle génération | réseau nouvelle génération | réseau de la nouvelle génération | réseau de prochaine génération | réseau de la prochaine génération
next generation network | NGN

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour des raisons de souplesse d'action, l'actualisation desdites pratiques et l'approbation de nouvelles pratiques devraient être assurées au niveau des mesures d'application, sauf en ce qui concerne les questions politiquement sensibles de l'enrichissement et de l'acidification, pour lesquelles il convient que le Conseil conserve toute compétence en matière de modifications.
For reasons of flexibility, keeping those practices updated and approving new ones should be taken care of at the level of implementing measures except in the politically sensitive areas of enrichment and acidification, for which the Council should remain competent as regards changes.

Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande relative à l'approbation du propinèbe conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1107/2009.
This Regulation does not prejudice the submission of a further application for the approval of propineb pursuant to Article 7 of Regulation (EC) No 1107/2009.

Afin de décider s'il doit ou non donner son approbation au nouvel accord et à son protocole, le Parlement européen doit déterminer si cet accord fournit:
The question for the European Parliament in relation to whether it should give its consent to the new Agreement and Protocol is if they provide:

à reconnaître tous les droits fonciers légitimes et à garantir une sécurité juridique à l'égard de ces droits, y compris des droits informels, indigènes et coutumiers; à promouvoir l'adoption de nouvelles lois ou l'application effective des lois existantes en vue d'instaurer des garanties au regard des transactions foncières de grande envergure, telles que le plafonnement des transactions foncières autorisées, et à réglementer les modalités d'approbation par les parlements nationaux des transactions dont le volume excède une certaine limite, comme le préconisent les directives volontaires de 2012 pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts.
to recognise all legitimate rights to land and to ensure legal certainty over land rights, including informal, indigenous and customary tenure rights; as recommended by the VGGT, to promote new laws and/or effectively enforce existing laws that place effective safeguards on large-scale land transactions, such as ceilings on permissible land transactions, and to regulate on what basis transfers exceeding a certain scale should be approved by national parliaments.

c) que les nouvelles dispositions ne s'appliqueront qu'à l'approbation de nouvelles substances ou au renouvellement d'approbations existantes, ainsi qu'à l'autorisation de nouveaux produits phytopharmaceutiques ou à leur renouvellement, si bien que les approbations et autorisations existantes ne seront pas évaluées de manière appropriée pendant de nombreuses années encore, à moins d'être examinées en particulier;
(c) that the new provisions will only be applied to the approval of new substances or the renewal of existing approvals, as well as to the authorisation of new plant protection products or their renewal, so that existing approvals/authorisations will not be assessed in an appropriate manner for many years to come, unless specifically reviewed;

28. invite le Conseil et la Commission à mettre en œuvre toutes les mesures appropriées pour encourager une intégration plus poussée des pays des Balkans occidentaux dans le système économique et commercial mondial, notamment grâce à l'adhésion à l'OMC; souligne que la libéralisation des échanges commerciaux doit aller de pair avec la réduction de la pauvreté et du chômage, la promotion des droits économiques et sociaux et le respect de l'environnement; invite la Commission à lui présenter dûment et en temps utile, pour approbation, toute nouvelle proposition visant à apporter une assistance budgétaire exceptionnelle aux États des Balkans occidentaux;
28. Calls on the Council and the Commission to implement all appropriate measures to encourage deeper integration of the countries of the Western Balkans into the world trade and economic system, in particular through WTO accession; underlines that liberalisation of trade must go hand in hand with reducing poverty and unemployment rates, promoting economic and social rights and respecting the environment; calls on the Commission to duly submit in a timely manner, for approval by Parliament, any new proposals aimed at providing exceptional budgetary assistance to Western Balkan states;

2. invite la Commission et le Conseil à mettre en œuvre toutes les mesures appropriées pour encourager une intégration plus poussée des Balkans occidentaux dans le système économique et commercial mondial, notamment grâce à l'adhésion de la Serbie, de la Bosnie et du Monténégro à l'OMC; souligne que la libéralisation des échanges commerciaux doit aller de pair avec la réduction de la pauvreté et du chômage, la promotion des droits économiques et sociaux et le respect de l'environnement; invite la Commission à présenter dûment et en temps utile au Parlement, pour approbation, toute nouvelle proposition visant à apporter une assistance budgétaire exceptionnelle aux États des Balkans occidentaux;
2. Calls on the Commission and the Council to implement all appropriate measures to encourage deeper integration of the Western Balkans into the world trade and economic system, in particular through WTO accession for Serbia, Bosnia and Montenegro; underlines that liberalisation of trade must go hand in hand with reducing poverty and unemployment rates, promoting economic and social rights and respecting the environment; calls on the Commission to duly submit in a timely manner for approval to the Parliament any new proposals aiming to provide exceptional budgetary assistance to Western Balkan states;

27. invite la Commission et le Conseil à mettre en œuvre toutes les mesures appropriées pour encourager une intégration plus poussée des Balkans occidentaux dans le système économique et commercial mondial, notamment grâce à l'adhésion à l'OMC; souligne que la libéralisation des échanges commerciaux doit aller de pair avec la réduction de la pauvreté et du chômage, la promotion des droits économiques et sociaux et le respect de l'environnement; invite la Commission à présenter dûment et en temps utile au Parlement, pour approbation, toute nouvelle proposition visant à apporter une assistance budgétaire exceptionnelle aux États des Balkans occidentaux;
27. Calls on the Commission and the Council to implement all appropriate measures to encourage deeper integration of the Western Balkans into the world trade and economic system, in particular through WTO accession; underlines that liberalisation of trade must go hand in hand with reducing poverty and unemployment rates, promoting economic and social rights and respecting the environment; calls on the Commission to duly submit in a timely manner, for approval by Parliament, any new proposals aimed at providing exceptional budgetary assistance to Western Balkan states;

2. Lorsqu’il sollicite le renouvellement de l’approbation, le demandeur précise quelles données nouvelles il entend présenter et démontre qu’elles sont nécessaires, eu égard à des exigences en matière de données ou à des critères qui ne s’appliquaient lors de la dernière approbation de la substance active ou du fait que sa demande concerne une modification de l’approbation. le demandeur fournit simultanément un calendrier de toutes les études nouvelles et en cours.
2. When applying for renewal, the applicant shall identify new data he intends to submit and demonstrate that they are necessary, because of data requirements or criteria which were not applicable at the time of the last approval of the active substance or because his request is for an amended approval. The applicant shall at the same time submit a timetable of any new and ongoing studies.

Le fait le plus marquant a certainement été, en 2002, l'approbation du programme INTERACT (INTERreg - Animation, Coordination, Transfert), dont la mise en oeuvre, conjointement décidée par la Commission et les États membres, vise à instaurer un cadre pour des actions d'appui à l'efficacité d'INTERREG III. Avec l'approbation du Commissaire Barnier, le 16 décembre 2002, l'Union s'est ainsi dotée d'un nouvel outil pour améliorer l'efficacité et la qualité des programmes INTERREG III. Face aux défis considérables liés à la mise en oeuvre de cette initiative communautaire, INTERACT pourra également avoir un rôle essentiel dans la simplification plus poussée des procédures au niveau des programmes INTERREG III, notamment dans la perspective de la période de programmation post-2006.
The most outstanding feature of 2002 was the approval of the Interact programme. In order to establish a supporting framework for efficient implementation of Interreg III, the Commission and Member States agreed to the Interact programme (standing for INTERreg - Animation, Coordination, Transfert). With its approval by the Commissioner, Mr Barnier, on 16 December 2002, the Union acquired a new tool for improving the effectiveness and quality of the Interreg III programmes. Given the considerable challenges facing the implementation of this Community Initiative, Interact will be an essential element in further simplifying procedures under the Interreg III programmes, in particular with a view to the programming period after 2006.