Vertaling van "nouvelle approbation requise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nouvelle approbation requise
requires reapproval

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (processus d'approbation des drogues nouvelles)
An Act to amend the Food and Drugs Act (process for approval of new drugs)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des nouvelles propositions législatives sont requises à l'heure actuelle pour mettre en place ces initiatives dans le cadre du prochain programme de recherche et d’innovation de l'UE («Horizon 2020») qui est soumis à l'approbation du Parlement européen et du Conseil.
New legislative proposals are needed now to establish the initiatives under the next EU research and innovation programme, Horizon 2020, which is subject to approval by the European Parliament and Council.

Si elle estime, compte tenu des nouvelles connaissances scientifiques et techniques, qu’il y a des raisons de penser que la substance ne satisfait plus aux critères d’approbation prévus à l’article 4 ou que des informations supplémentaires requises en application de l’article 6, point f), n’ont pas été communiquées, elle en informe les États membres, l’Autorité et le producteur de la substance active et accorde à ce dernier un délai pour lui permettre de présenter ses observations.
Where, in the light of new scientific and technical knowledge it considers that there are indications that the substance no longer satisfies the approval criteria provided for in Article 4, or further information required in accordance with Article 6(f) has not been provided, it shall inform the Member States, the Authority and the producer of the active substance, setting a period for the producer to submit its comments.

Lorsqu’un modèle est modifié et que les directives concernées établissent de nouvelles prescriptions, une autre approbation CE de modèle peut être requise à sa place.
A new EC pattern approval may instead be needed when a pattern is modified and where relevant directives introduce new requirements.

11. accueille favorablement l'exigence selon laquelle l'approbation (avis conforme) du Parlement est un préalable à la conclusion d'accords internationaux couvrant des domaines auxquels s'applique la procédure législative ordinaire ou la procédure législative spéciale, lorsque l'approbation du Parlement européen est requise (article 218, paragraphe 6, point a), v), du TFUE); souligne que cette nouvelle disposition permettra d'accroître la transparence et le contrôle démocratique que le Parlement exerce sur tous les aspects de la politique européenne de coopération au développement;
11. Welcomes the requirement for consent (assent) of Parliament for the conclusion of international agreements covering fields to which either the ordinary legislative procedure or the special legislative procedure (where consent by the Parliament is required) applies (Article 218(6)(a)(v) of the TFEU); stresses that this will increase transparency and the democratic scrutiny exercised by Parliament over all aspects of EU development cooperation policy;

56. souligne que le vice-président de la Commission (haut représentant) doit être désigné par le Conseil européen statuant à la majorité qualifiée, avec l'accord du président de la Commission et qu'il doit également recevoir l'approbation du Parlement européen en tant que vice-président de la Commission, en même temps que tous les autres membres du collège des commissaires; demande au président de la Commission de s'assurer que la Commission exerce pleinement ses responsabilités en cette matière, en gardant à l'esprit qu'en tant que vice-président de la Commission, le haut représentant jouera un rôle fondamental pour la cohésion et le bon fonctionnement du collège et que le président de la Commission a le devoir politique et institutionnel de s'assurer que le candidat possède les capacités requises pour intégrer le collège; souligne également que le Conseil européen doit être conscient de cet aspect du rôle du vice-président de la Commission (haut représentant) et doit procéder dès le début de la procédure aux consultations nécessaires avec le président de la Commission, pour faire en sorte qu'elle ait une issue positive; rappelle qu'il exercera pleinement son droit à évaluer les capacités politiques et institutionnelles du vice-président de la Commission (haut représentant) dans le cadre des pouvoirs qu'il détient en ce qui concerne la nomination d'une nouvelle Commission;
56. Stresses that the Vice-President of the Commission (High Representative) must be nominated by the European Council by a qualified majority, with the consent of the President of the Commission, and must also receive the approval of the European Parliament as a Vice-President of the Commission, together with the entire College of Commissioners; calls on the President of the Commission to ensure that the Commission fully exercises its responsibilities in this context, bearing in mind that, as Vice-President of the Commission, the High Representative will play a fundamental part in ensuring the cohesion and good performance of the College, and that the President of the Commission has the political and institutional duty to ensure that he/she has the capacities needed to integrate the College; stresses also that the European Council must be aware of this aspect of the role of the Vice-President of the Commission (High Representative) and must from the outset of the procedure hold the necessary consultations with the President of the Commission, in order to ensure its successful conclusion; recalls that it will fully exercise its judgment on the political and institutional capacities of the nominated Vice-President of the Commission (High Representative) within the framework of its powers concerning the nomination of a new Commission;

55. souligne que le vice-président de la Commission (haut représentant) doit être désigné par le Conseil européen statuant à la majorité qualifiée, avec l'accord du président de la Commission et qu'il doit également recevoir l'approbation du Parlement européen en tant que vice-président de la Commission, en même temps que tous les autres membres du collège des commissaires; demande au président de la Commission de s'assurer que la Commission exerce pleinement ses responsabilités en cette matière, en gardant à l'esprit qu'en tant que vice-président de la Commission, le haut représentant jouera un rôle fondamental pour la cohésion et le bon fonctionnement du collège et que le président de la Commission a le devoir politique et institutionnel de s'assurer que le candidat possède les capacités requises pour intégrer le collège; souligne également que le Conseil européen doit être conscient de cet aspect du rôle du vice-président de la Commission (haut représentant) et doit procéder dès le début de la procédure aux consultations nécessaires avec le président de la Commission, pour faire en sorte qu'elle ait une issue positive; rappelle qu'il exercera pleinement son droit à évaluer les capacités politiques et institutionnelles du vice-président de la Commission (haut représentant) dans le cadre des pouvoirs qu'il détient en ce qui concerne la nomination d'une nouvelle Commission;
55. Stresses that the Vice-President of the Commission (High Representative) must be nominated by the European Council by a qualified majority, with the consent of the President of the Commission, and must also receive the approval of the European Parliament as a Vice-President of the Commission, together with the entire College of Commissioners; calls on the President of the Commission to ensure that the Commission fully exercises its responsibilities in this context, bearing in mind that, as Vice-President of the Commission, the High Representative will play a fundamental part in ensuring the cohesion and good performance of the College, and that the President of the Commission has the political and institutional duty to ensure that he/she has the capacities needed to integrate the College; stresses also that the European Council must be aware of this aspect of the role of the Vice-President of the Commission (High Representative) and must from the outset of the procedure hold the necessary consultations with the President of the Commission, in order to ensure its successful conclusion; recalls that it will fully exercise its judgment on the political and institutional capacities of the nominated Vice-President of the Commission (High Representative) within the framework of its powers concerning the nomination of a new Commission;

8. est favorable, en particulier, à l'adoption des directives requises dans le domaine des services financiers et souligne que la Commission devrait mettre l'accent sur l'approbation des mesures qui sont déjà en cours d'adoption et s'abstenir de présenter de nouvelles propositions à moins que celles-ci ne soient justifiées et n'aient été mûrement pesées;
8. Supports, in particular, the adoption of the required directives in the field of financial services and insists that the Commission should focus on securing approval for measures already in the pipeline and avoid bringing forward new proposals unless they were duly justified and assessed;

31. se félicite de la disposition qui prévoit que le Parlement européen dispose désormais du droit de proposer des modifications constitutionnelles et, en outre, de donner son approbation à toute initiative visant à modifier la Constitution sans convoquer une convention, ce qui lui permettra d'exercer un contrôle de facto sur l'utilisation de ce nouvel instrument de révision constitutionnelle; regrette cependant que l'unanimité des États membres et la ratification par les Parlements nationaux restent toutes deux requises pour permettre l'entrée en vigueur même d'amendements constitutionnels d'importance mineure; déplore fortement que l'approbation du Parlement européen ne soit pas systématiquement prévue pour l'entrée en vigueur des nouveaux textes constitutionnels adoptés;
31. Welcomes the provision that the European Parliament now also has the right to propose constitutional amendments and, furthermore, will have to give its approval to any endeavour to amend the Constitution without convening a Convention, thereby exerting a de facto control over the use of this new instrument of constitutional revision; regrets, however, that the unanimity of the Member States and ratification by national parliaments will both still be required to allow the entry into force even of constitutional amendments of a minor importance; strongly deplores the fact that the European Parliament's approval is not systematically required for the entry into force of newly adopted constitutional texts;

Afin d'assurer l'intégration complète de l'ensemble des futures mesures dans la nouvelle programmation, il convient que la Commission n'approuve plus de mesures ou de modifications de mesures dans le cadre des régimes en vigueur qui s'étendent au-delà du 31 décembre 1999, à moins qu'une approbation immédiate ne soit requise pour des raisons impératives;
In order to ensure full integration of all future measures into the new programming the Commission should no longer approve measures or amendments to measures under the existing schemes whose duration extends beyond 31 December 1999, unless immediate approval is required for imperative reasons.

L'approbation du ministre sera requise pour les plans susceptibles de soulever des controverses importantes, comme dans le cas des plans établissant une nouvelle politique ou de ceux qui s'écartent de la politique existante, des plans prévoyant la délivrance de nouveaux permis, des plans fixant des TPA supérieurs au niveau recommandé par les scientifiques ou des plans prêtant à controverse au niveau international.
Ministerial approval would be requested only for plans that are expected to be highly controversial. For example, plans establishing new policy or deviating from existing policy, plans involving the issuance of new licences, plans setting TACs above the scientifically recommended level, or plans having some international controversy.