Traduction de «apporté une modification pour que cela corresponde effectivement » (Français → Anglais) :

Sans cela, aucune tentative de réduire la charge administrative ou d'apporter les modifications nécessaires à la législation ne saurait aboutir.
Without this, there can be no meaningful attempt to cut red tape or make the necessary changes to legislation.

La présente proposition consiste principalement à modifier la structure de gouvernance des mesures techniques plutôt qu'à apporter des modifications globales aux mesures elles-mêmes. Cela étant, elle introduit une plus grande flexibilité et promeut la sélectivité de la pêche, ce qui améliorera l’efficacité des mesures techniques.
While this proposal principally changes the governance structure of technical measures rather than making wholesale changes to the measures themselves, the improved flexibility and incentives for fishing selectivity it introduces will deliver improvements in the effectiveness of technical measures.

Cela correspond pleinement aux objectifs du programme de la Commission pour une réglementation affûtée et performante de la législation de l'UE (REFIT), qui vise à faire en sorte que les législations de l'UE apportent les bénéfices attendus aux citoyens, aux entreprises et à la société, tout en supprimant les lourdeurs administratives et en réduisant les coûts.
This is fully in line with the objectives of the Commission's Regulatory Fitness and Performance of EU Legislation (REFIT) agenda, which aims to ensure that EU laws deliver their intended benefits for citizens, businesses and society while removing red tape and lowering costs.

Je me demande une chose: y a-t-il d'autres amendements qui font en sorte qu'au lieu d'obtenir un crédit d'impôt pour dividendes qui correspond à 31 points d'impôt, on a apporté une modification pour que cela corresponde effectivement à 10 points d'impôt?
I'm wondering, are there any amendments in here to fix it so that instead of getting the dividend tax credit that effectively recognizes 31 points of tax, it's been changed to effectively recognize 10 points of tax?

Enfin, les États membres qui perçoivent des TI élevées disposeront d’un laps de temps suffisant pour apporter les modifications structurelles nécessaires à leur système de taxation des véhicules et assumer les coûts de transition correspondants, compte tenu des spécificités de leur marché automobile.
Finally, sufficient time is given to those Member States applying high RT in order to fulfil the structural changes to their car tax systems and cover the transition costs, taking into account the specific conditions of their car market.

Effectivement, en 2012-2013, nous avons passé en revue nos priorités et réévalué les besoins courants et futurs de notre clientèle, et cela nous a amenés à apporter des modifications à notre effectif et à notre fonctionnement.
Indeed, in 2012–2013, the focus was on examining our priorities and re-evaluating the current and future needs of our clients, which resulted in changes to our workforce and how we operate.

Il est envisagé de prévoir dans la loi et je dois avouer que cela n'était pas clair avant la lecture des notes de la séance de mardi qu'il n'est pas question d'apporter des améliorations, de négocier des modifications ou d'apporter des modifications au régime de pensions, lorsque celui-ci est à la limite de l'insolvabilité.
It has to do with putting into the legislation and I must admit that I was not clear on this until I read the notes from the Tuesday meeting disallowance for making improvements, negotiating amendments or making amendments to the pension plan if there is a solvency deficiency in the plan.

Comme l'article 2 correspondant de la directive 2010/19/UE a été supprimé par la décision 2011/415/UE de la Commission du 14 juillet 2011 corrigeant la directive 2010/19/UE modifiant la directive 91/226/CEE du Conseil et la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter aux progrès techniques dans le domaine des systèmes antiprojections de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques, en ce qui concerne la modification des annexes de la directive 2007/46/CE , afin de remédier à cette erreur, il convient d'apporter les modifications précédemment contenues dans cet article au moyen du présent règlement.
As the corresponding Article 2 of Directive 2010/19/EU has been deleted by Commission Decision 2011/415/EU of 14 July 2011 correcting Directive 2010/19/EU amending, for the purposes of adaptation to technical progress in the field of spray-suppression systems of certain categories of motor vehicles and their trailers, Council Directive 91/226/EEC, and Directive 2007/46/EC of the European Parliament and of the Council as regards the amendment of the annexes to Directive 2007/46/EC in order to remedy that error, it is appropriate to effectuate the amendments previously contained in that Article by way of this Regulation.

Le leader du gouvernement à la Chambre a également avancé que si les députés jugeaient nécessaire d'apporter des modifications au Code, cela ne devrait pas être fait au moyen d'une question de privilège, mais plutôt par l'entremise du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, dont le mandat comprend l'examen du Code.
Further, the Leader of the Government in the House of Commons argued that if members feel that the Code requires amendment, this ought not to be accomplished under the guise of a question of privilege but rather through the Standing Committee on Procedure and House Affairs, whose mandate it is to review the Code.

La discussion au sein du Conseil renforce la conviction de la présidence selon laquelle : -il y a lieu de mieux faire comprendre la biotechnologie moderne au public, par exemple par des actions visant à améliorer l'information de la population et à approfondir le débat sur la bioéthique ; - les politiques communautaires qui ont une incidence sur la compétitivité dans le secteur de la biotechnologie doivent répondre aux besoins de l'industrie européenne tout en maintenant le niveau de sécurité - en tenant compte en particulier des besoins de la protection de l'environnement et de la santé - et renforcer sa compétitivité sur les marchés mondiaux ; - une grande majorité des délégations est d'avis qu'on dispose désormais d'expériences donnant une certitude suffisante quant à la sécurité du génie génétique, qui justifient un allégement des exigences administratives, sans que cela compromette la sécurité pour l'homme et l'environnement ; - une grande majorité de délégations estiment qu'il y a lieu d'apporter des modifications au cadre réglementaire de la Communauté, afin de réduire les contraintes excessives qui pèsent sur l'industrie européenne par rapport à ses concurrents sur le marché mondial ; - dans ce contexte, la Commission devrait procéder à l'examen du cadre juridique et présenter au Conseil avant la fin de l'année 1994 des propositions concrètes visant à modifier la directive 90/219/CEE ; - compte tenu de l'importance économique de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché des produits concernés, la Commission devrait envisager également à court terme une modification de la directive 90/220/CEE ; - des progrès doivent en outre être réalisés rapidement à l'égard d'autres dispositions, concernant par exemple la protection des brevets, qui ont une importance pour la biotechnologie afin de simplifier la procédure et - compte tenu du principe "one door-one key" - d'éviter des examens doubles ou multiples ; - il y a lieu de favoriser davantage - ...
The Council's discussions reinforce the Presidency's conviction that: - the public must be given a better understanding of modern biotechnology, for example by enhancing information and extending the debate on bioethics; - Community policies which affect competitiveness in the biotechnology sector must meet the needs of European industry while maintaining the level of security - taking particular account of the need to protect the environment and health - and strengthen its competitiveness on world markets; - a large majority of delegations consider that experience gained so far gives sufficient certainty about the safety of genetic engineering, justifying a reduction in administrative requirements, without undermining the safety of human beings and the environment; - a large majority of delegations consider that there are grounds for amending the Community's regulatory framework in order to reduce excessive constraints hampering European industry in relation to competitors on the world market; - in this context, the Commission should examine the legal framework and submit to the Council before the end of 1994 concrete proposals to amend Directive 90/219/EEC; - in view of the economic importance of releases and the placing of products on the market, the Commission should also consider amending Directive 90/220/EEC in the near future; - in addition, rapid progress must be made on other provisions, concerning for example patent protection, which are important for biotechnology, in order to simplify the procedure and - taking account of the "one-door one-key" principle - to avoid double or multiple examinations; - small and medium-sized undertakings working in the field of biotechnology should be given greater help to develop - under existing research programmes - and it should be made easier to draw up the appropriate statistics concerning biotechnology.