Traduction de «apporté 37 amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

apporter des amendements au projet de budget
make amendments to the draft budjet

modifier [ apporter des modifications à | réviser | amender ]
amend [ alter or amend ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'autre endroit a recommandé d'apporter deux amendements fondamentaux au projet de loi C-37.
The other place has recommended two fundamental amendments to Bill C-37.

Les amendements 36, 37, 38 et 39 apportent les modifications adéquates, en cohérence avec l'article 35 du traité UE, s'agissant d'éventuels différends liés à l'interprétation de la convention.
Amendments 36, 37, 38 and 39 seek to bring the provisions on possible disputes over interpretation of the Convention into line with Article 35 of the Treaty on European Union.

37. souhaite que la Commission évalue systématiquement, sous l'angle réglementaire, l'incidence de ses propositions législatives, lesquelles devraient faire l'objet d'une analyse coût/bénéfice complète, faute de laquelle aucune législation ne devrait être proposée; engage instamment le Parlement européen à soumettre à une même analyse de l'incidence en matière de coûts tout amendement qu'il se propose d'adopter; fait observer que des consultations systématiques avec les acteurs du marché peuvent apporter des éléments précieux aux stades préparatoires du processus législatif;
37. Wishes the Commission to make a systematic regulatory impact assessment of its draft legislation, which should include a full cost/benefit analysis without which no legislation should be brought forward; urges the European Parliament to carry out a similar cost impact assessment on any amendments it proposes to adopt; notes that systematic consultation with market participants may bring valuable insights in the preparatory stages of lawmaking;

Par esprit de compromis et dans l'optique de l'adoption de cet amendement, je propose d'ajouter, à la fin du paragraphe 37, les termes : "et d'apporter son aide dans la lutte contre le terrorisme ".
In the spirit of compromise and in order for this amendment to passed, I suggest that we add on the end of paragraph 37: "and to assist in the fight against terrorism".

Je demande donc aux députés de soutenir les amendements 37 et 38 qui apportent une solution à ce problème.
So I would ask Members to support Amendments Nos 37 and 38 which would achieve this.

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, la dernière fois que la Loi sur les jeunes contrevenants a été modifiée, les députés réformistes ont insisté auprès du gouvernement pour qu'il examine précisément cette question et apporte un amendement à cet effet au projet de loi C-37 pour que la société soit protégée des actes criminels commis par les jeunes de 10 et 11 ans.
Mr. Jack Ramsay (Crowfoot, Ref.): Mr. Speaker, during the latest amendment to the Young Offenders Act, members of our caucus pressed the government to look into this very question and include that within Bill C-37 as an amendment so that society could be protected from the criminal acts committed by 10 and 11-year olds across the country.

1. Dans l'avis qu'il a adopté le 16 novembre 1995, le Parlement a apporté 37 amendements à la proposition initiale de la Commission (COM(95) 0012), concernant la plupart des aspects sur lesquels porte le règlement et tendant en particulier à:
1. In its opinion of 16 November 1995 ), Parliament had adopted 37 amendments to the original Commission proposal (COM(95)0012), which touched on most aspects of the regulation; in particular, Parliament had asked

Le projet de loi C‑17 est controversé, ce qui est d’autant plus évident que le ministre de la Justice a évoqué la possibilité d’apporter des amendements à l’une de ses versions antérieures quelques jours seulement après son dépôt(37).
The controversial nature of this legislation is underlined by the fact that the Minister of Justice raised the possibility of amendments to one of Bill C-17’s predecessors only a few days after the proposed legislation was tabled (37)

Bien qu’aucune exception n’ait été ajoutée au projet de loi, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a apporté un amendement relativement à cette question au cours de la 1 session de la 37 législature(39).
Although exceptions were not added to the legislation, an amendment was made in the 1 session of the 37 Parliament by the Standing Committee on Justice and Human Rights in relation to this issue (39)

Étant donné que le projet de loi C-37 est le fruit de la contribution et de la coopération de tous les partis et représente une mesure d'ordre administratif importante pour la Chambre des communes, je vous encourage, honorables sénateurs, à examiner et appuyer ce projet de loi sans retarder indûment les choses et sans y apporter d'amendement. Je me ferai un plaisir de répondre à toutes vos questions à ce sujet.
Bearing in mind that Bill C-37 represents all-party input, all-party cooperation and is a housekeeping measure of relevance to the House of Commons, I would encourage you, honourable senators, to consider and support the bill without unreasonable delay and without amendment, and, with that, I would be pleased to answer any questions you might have.