Traduction de «dernière touche juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Politique sur l'indemnisation des fonctionnaires de l'État et sur la prestation de services juridiques à ces derniers
Policy on the Indemnification of and Legal Assistance for Crown Servants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant que le 11 et dernier cycle de négociations de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) a été conclu le 2 octobre 2010 à Tokyo (Japon), considérant qu'une réunion technique destinée à y apporter la dernière touche juridique aura lieu à Sydney (du 30 novembre au 3 ou, si nécessaire, au 4 décembre 2010),
C. whereas the 11th and final round of the negotiations on ACTA was concluded in Tokyo, Japan, on 2 October 2010; whereas a technical meeting to finalise the legal wording will take place in Sydney (30 November-3 December (or, if necessary, 4 December) 2010),

D. considérant que les négociateurs de l'ACAC ont publié le texte de l'accord le 6 octobre 2010 et que la Commission a ensuite informé le Parlement; que la Commission a publié la version finale du texte de l'accord le 15 novembre 2010; qu'une réunion technique destinée à y apporter la dernière touche juridique aura lieu à Sydney (du 30 novembre au 3 ou, si nécessaire, au 4 décembre 2010),
D. whereas the ACTA negotiators made public the consolidated text on 6 October 2010 and thereafter, the Commission briefed Parliament; whereas the Commission publicly released the final ACTA Text on 15 November 2010; whereas a technical meeting to finalise the legal scrub will take place in Sydney (30 November - 3 December (or if necessary 4 December) 2010),

Suite à notre initiative, le secrétaire général des Nations Unies a présenté en septembre dernier un rapport dans lequel on retrouve 40 recommandations sur la façon d'améliorer la protection juridique et physique des civils qui sont touchés par les conflits armés à travers le monde.
Following our initiative, the UN secretary general submitted a report last September containing 40 recommendations for improving the legal and physical protection of civilians affected by armed conflicts around the world.

Au cours de la dernière session, lorsque ce projet de loi a été examiné par le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, je crois me souvenir — mais vous devez en savoir plus que moi à ce sujet — que le Service correctionnel du Canada nous avait dit qu'il avait étudié la question de savoir combien de détenus seraient touchés et avait déterminé que le projet de loi aurait eu des conséquences pour quatre ou cinq personnes dans les cinq dernières années.
In the last session of Parliament when this bill was before the Legal and Constitutional Affairs Committee, it is my recollection — and you may have a clearer fix on this than I do, without notes and just counting on my memory — that Corrections Canada told us that they had looked into the question I just asked you, how many inmates would have been affected, and they said that something like four or five people over the past five years would have been captured by this bill.

C'est pourquoi nous avons eu l'idée de demander à un comité sénatorial de se charger de la surveillance. Ce pourrait être le Comité des langues officielles ou celui des affaires juridiques et constitutionnelles, car cela touche directement au Code criminel et nous avons été sensibles à cela au cours des dernières années.
It could be the Official Languages Committee or the Legal and Constitutional Affairs Committee because this issue pertains directly to the Criminal Code and we have been sensitive to that in the past years.

Cette dernière affecte directement la relation personnelle entre enfants et parents et touche l'équilibre de la relation familiale, fortement marqué par les traditions juridiques et culturelles divergentes des États membres.
Such a decision has a direct effect on the personal relationship between children and parents and thus affects the equilibrium of the family relationship, which is heavily influenced by the Member States' differing legal and cultural traditions.

Cette dernière touche de nombreux aspects juridiques et reste à savoir si nous sommes à présent fixés sur tous ces aspects juridiques qui ont été abordés. Non, certainement pas.
There are many legal aspects attached to this and the question is whether we can now be certain about all the legal aspects that were raised. No, of course not.

Dernière remarque qui touche aux catégories III et IV : qu'en est-il du calendrier promis par M. Kinnock et vous-même quant à la mise en place d'un cadre juridique pour les bureaux d'assistance technique et administrative et de transformation ?
And one last comment which cuts across both Categories 3 and 4: what about the timetable on the legal framework for the offices for technical and administrative support or transformation promised by you and Commissioner Kinnock?

Compte tenu de ceci, lorsque le dossier a été présenté la dernière fois au comité, on avait demandé au conseiller juridique d'informer le Conseil du Trésor que le comité était d'avis que la loi devait être modifiée le plus rapidement possible et que le règlement devait avoir un effet rétroactif de manière à protéger les intérêts des employés touchés.
In view of this, when the file was last before the committee, counsel was instructed to inform Treasury Board of the committee's view that the act should be amended as soon as possible, and that the regulations would have to be retroactively validated to protect the interests of the affected employees.