Traduction de «appliqués en turquie faisaient encore » (Français → Anglais) :

En ce qui concernait les aides d'État, les régimes appliqués en Turquie faisaient encore l'objet de discussion entre la Commission et les autorités turques.
The arrangements applying in Turkey for state aid were still being discussed by the Commission and the Turkish authorities.

obtenir des parties qu'elles s'engagent à mettre en œuvre et à appliquer les normes internationales en matière de réglementation et de contrôle du secteur financier, notamment celles approuvées par le G20, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, le Conseil de stabilité financière, l'Organisation internationale des commissions de valeurs et l'Association internationale des contrôleurs d'assurance; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum d'accord de l'OMC sur les services financiers soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux lignes d'action précises appliquées actuellement par l'Union dans ces domaines; veiller à ce que l'ACS contribue à atténuer la double imposition et ne facilite en aucun cas la fraude fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive ou le blanchiment d'argent, ni ne génère de failles à exploiter pour entreprendre ces activités illicites; s'employer à obtenir des engagements poussés, notamment en matière d'accès au marché, des pays qui n'ont pas encore conclu d'accord commercial bilatéral avec l'Union européenne, comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Hong Kong et Taïwan, de ceux qui n'en ont pris que de très limités au niveau de l'OMC, comme le Chili et la Turquie, ou au niveau bilatéral en matière de services financiers, comme le Mexique;
to commit TiSA parties to the implementation and application of international standards for the regulation and supervision of the financial sector, such as those endorsed by the G20, the Basel Committee on Banking Supervision, the Financial Stability Board, the International Organisation of Securities Commissions and the International Association of Insurance Supervisors; to take action to ensure that the key elements of the WTO Understanding on Financial Services are taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it into line with the exact current policy lines of the EU in these areas; to ensure that TiSA helps mitigate double taxation and in no way facilitates or opens loopholes for tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning or money-laundering; to pursue in-depth commitments, in particular on market access, from countries that currently have no bilateral trade deals with the EU, such as Australia, New Zealand, Hong Kong and Taiwan, very limited commitments at WTO level, such as Chile and Turkey, or very limited bilateral commitments on financial services, such as Mexico;

4. se félicite de la décision du Conseil d'inviter la Commission à prendre des mesures d'assouplissement du régime des visas, parallèlement à la signature de l'accord de réadmission; prie instamment la Turquie de signer et de mettre en œuvre l'accord de réadmission sans plus attendre et de veiller à ce que, d'ici l'entrée en vigueur dudit accord, les accords bilatéraux existants soient pleinement appliqués; rappelle que la Turquie est l'un des principaux pays de transit pour les migrants clandestins à destination de l'Union européenne; reconnaît les mesures prises par la Turquie pour lutter contre la migration clandestine, et insiste sur la nécessité de renforcer la coopération avec l'Union européenne en matière de gestion des migrations, de lutte contre la traite des êtres humains et de contrôles aux frontières; souligne une fois encore qu'il est important de faciliter l'accès des hommes d'affaires, des chercheurs, des étudiants et des représentants de la société civile à l'Union européenne; appuie les efforts de la Commission et des États membres visant à mettre en œuvre le code des visas, à harmoniser et à simplifier les conditions d'obtention des visas et à mettre en place des centres de délivrance facilitée des visas en Turquie; rappelle aux États membres leurs obligations découlant de l'accord d'association, conformément à l'arrêt Soysal de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 février 2009 ;
4. Welcomes the Council decision to invite the Commission to take steps towards visa liberalisation in parallel with the signing of the readmission agreement; urges Turkey to sign and implement the readmission agreement without further delay and to ensure that, until this agreement enters into force, existing bilateral agreements are fully implemented; recalls that Turkey is one of the key transit countries for irregular migration to the EU; acknowledges the steps undertaken by Turkey to prevent irregular migration, and underlines the important need for Turkey to intensify cooperation with the EU on migration management, the fight against human trafficking, and border controls; stresses, once again, the importance of facilitating access to the EU for business people, academics, students and representatives of civil society from Turkey; supports the efforts of the Commission and the Member States to implement the visa code, to harmonise and simplify visa requirements and to create visa facilitating centres in Turkey; reminds the Member States of their obligations under the association agreement, in line with the ruling of the European Court of Justice of 19 February 2009 in the Soysal case ;

Encore une fois, quand nous étions au pouvoir, nous avions lancé une initiative très importante appelée l'initiative en matière d'équité pour appliquer le même principe de transparence à l'Agence des services frontaliers du Canada, notamment l'aspect Douanes, que lorsque les Douanes faisaient partie de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, de sorte que les contribuables avaient des droits et des responsabilités.
Also under our government, we launched a very worthwhile initiative, called the fairness initiative, to bring the same transparency to the Canada Border Services Agency, particularly as it relates to Customs, as when Customs was part of the Canada Customs and Revenue Agency, where taxpayers had rights and responsibilities.

S. considérant que la Turquie n'a pas encore appliqué des décisions importantes de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), y compris celles concernant Chypre, et considérant qu'en 2005 des arrêts ont été rendus par la CEDH dans 290 affaires concernant la Turquie, dont 270 concluaient à au moins une violation,
S. whereas Turkey has still to implement outstanding decisions of the European Court of Human Rights (ECHR), including those concerning Cyprus, and whereas judgments were delivered in 290 cases by the ECHR in 2005 concerning Turkey, 270 of which contained a finding of at least one violation,

R. considérant que la Turquie n'a pas encore appliqué des décisions importantes de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), y compris celles concernant Chypre, et considérant que des arrêts ont été rendus dans 290 affaires par la CEDH en 2005, dont 270 concluaient à au moins une violation,
R. whereas Turkey has still to implement outstanding decisions of the European Court of Human Rights (ECHR), including those concerning Cyprus, and whereas judgments were delivered in 290 cases by the ECHR in 2005, 270 of which contained a finding of at least one violation,

Que, d’une part, la Turquie cesse et que l’on puisse refouler les personnes qui ont pénétré illégalement sur le territoire grec, c’est-à-dire communautaire, et, d’autre part, que les demandeurs d’asile soient protégés, attendu que la Turquie est un pays qui applique la peine de mort et, comme le rapport de la Commission sur l’avancement nous l’a encore rappelé hier, qui connaît un déficit démocratique vraiment très important ?
By which I mean making Turkey stop, with the possible refoulement of immigrants entering the Community illegally via Greece, while at the same time protecting all those seeking political asylum, given that Turkey is a country which practises the death penalty and, as we saw in the Commission's progress report yesterday, a country in which democracy is sorely lacking?