Traduction de «appliquées rétroactivement lesdites » (Français → Anglais) :

(9 bis) Afin d'éviter que les sanctions prévues au titre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance par le présent règlement ne soient appliquées rétroactivement, lesdites sanctions ne devraient en tout état de cause s'appliquer qu'en ce qui concerne les recommandations pertinentes adoptées par le Conseil conformément à l'article 6, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement (CE) n° 1466/97, après l'entrée en vigueur du présent règlement.
(9a) In order to avoid the sanctions under the preventive part of the Stability and Growth Pact foreseen under this Regulation, to be applied retroactively, said sanctions should in any case only apply in respect of the relevant recommendations adopted by the Council under the fourth subparagraph of Article 6(2) of Regulation (EC) No 1466/97 adopted after the entry into force of this Regulation.

De la même façon, afin d'éviter que les sanctions prévues au titre du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance par le présent règlement ne soient appliquées rétroactivement, lesdites sanctions ne devraient en tout état de cause s'appliquer qu'en ce qui concerne les recommandations et les décisions pertinentes adoptées par le Conseil après l'entrée en vigueur du présent règlement en vue de corriger un déficit public excessif.
Likewise, in order to avoid the sanctions under the corrective part of the Stability and Growth pact laid down in this Regulation to be applied retroactively, said measures should in any case only apply in respect of the relevant recommendations and decisions to correct an excessive government deficit adopted by the Council after the entry into force of this Regulation.