Traduction de «soient appliquées rétroactivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(9 bis) Afin d'éviter que les sanctions prévues au titre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance par le présent règlement ne soient appliquées rétroactivement, lesdites sanctions ne devraient en tout état de cause s'appliquer qu'en ce qui concerne les recommandations pertinentes adoptées par le Conseil conformément à l'article 6, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement (CE) n° 1466/97, après l'entrée en vigueur du présent règlement.
(9a) In order to avoid the sanctions under the preventive part of the Stability and Growth Pact foreseen under this Regulation, to be applied retroactively, said sanctions should in any case only apply in respect of the relevant recommendations adopted by the Council under the fourth subparagraph of Article 6(2) of Regulation (EC) No 1466/97 adopted after the entry into force of this Regulation.

De la même façon, afin d'éviter que les sanctions prévues au titre du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance par le présent règlement ne soient appliquées rétroactivement, lesdites sanctions ne devraient en tout état de cause s'appliquer qu'en ce qui concerne les recommandations et les décisions pertinentes adoptées par le Conseil après l'entrée en vigueur du présent règlement en vue de corriger un déficit public excessif.
Likewise, in order to avoid the sanctions under the corrective part of the Stability and Growth pact laid down in this Regulation to be applied retroactively, said measures should in any case only apply in respect of the relevant recommendations and decisions to correct an excessive government deficit adopted by the Council after the entry into force of this Regulation.

C'est pourquoi je pense important que le gouvernement prolonge la fenêtre de deux ans pour l'amortissement, mais envisage peut-être aussi de monétiser les pertes fiscales en autorisant que ces pertes soient appliquées rétroactivement à plus de trois années d'une période où les entreprises étaient plus profitables, soit en autorisant un remboursement de l'amortissement que les sociétés pourraient autrement déduire.
That's why I think it's important for the government to extend the window for the two-year writeoff, but also perhaps to look at ways of monetizing: either tax losses by allowing those tax losses to be applied backwards for more than three years into a period of time when companies were more profitable, or to allow some degree of refundability for the depreciation that companies would otherwise be able to make.