Traduction de «appliquer le jugement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire exécuter/ faire appliquer un jugement | exécution forcée d'un jugement
enforce (to - a judgement)

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

appliquer des techniques de chiropraxie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropractie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropratique manuelles spécifiques
apply a specific manual chiropractic technique | apply specific manual techniques of chiropractic | apply specific manual chiropractic techniques | decrease pain using specific manual chiropractic techniques

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

81. Les articles 82 à 89 s’appliquent au jugement étranger qui résulte d’un événement survenu après l’entrée en vigueur pour le Canada de la convention ou du protocole au titre duquel le jugement a été rendu.
81. Sections 82 to 89 apply to a foreign judgment resulting from an occurrence that takes place after the convention or protocol under which the judgment is rendered comes into force in Canada.

31.1 (1) Sauf disposition contraire de toute autre loi fédérale et sous réserve du paragraphe (2), les règles de droit en matière d’intérêt pour les jugements qui, dans une province, régissent les rapports entre particuliers s’appliquent aux jugements rendus contre l’État dans les cas où un fait générateur est survenu dans cette province.
31.1 (1) Except as otherwise provided in any other Act of Parliament and subject to subsection (2), the laws relating to interest on judgments in causes of action between subject and subject that are in force in a province apply to judgments against the Crown in respect of any cause of action arising in that province.

L'année suivante, après avoir entendu des témoignages sur la façon d'appliquer le jugement de 1954, les tribunaux ont donné aux autorités scolaires et politiques une marge de manoeuvre pour appliquer le premier jugement.
The next year, after hearing evidence about how the 1954 ruling should be applied, the court gave school and political authorities breathing room to implement the first decision.

Nous avons l'habitude d'un système où l'on respecte hautement le jugement du médecin individuel, mais en l'occurrence nous avons décidé collectivement d'appliquer le jugement collectif et que celui-ci prendrait le pas sur le jugement individuel.
We have operated in a system where we respect the judgment of the individual physician very highly, and so we should respect the physician. However, in this case we decided collectively that we would apply collective judgment that would override individual judgment.

51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA ; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement roum ...
51. Notes with concern the Commission's interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI's funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011 ; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania's efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission's recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government's efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis t ...

Cependant, il ne fait aucun doute – comme le précise le programme de La Haye sur la reconnaissance mutuelle, adopté par le Conseil européen – qu’il serait en réalité beaucoup plus facile d’appliquer les jugements dans l’Union européenne s’il était possible d’obtenir des informations précises sur la situation financière des débiteurs.
However, there is no doubt – as stated in the Hague programme on mutual recognition adopted by the European Council – that it would in fact be much easier to enforce judgments within the European Union if it were possible to obtain accurate information on debtors’ financial positions.

Le gouvernement grec refuse d’appliquer ce jugement, même rendu par la plus haute cour du pays.
The Greek Government is refusing to apply even this ruling by the highest court in the country.

Il n’est pas dans l’intérêt de l’Europe de faire preuve de laxisme à l’égard de ce pays, alors que nous avons fait tout ce que nous pouvions pour appliquer un jugement strict à l’égard de la Bulgarie et de la Roumanie.
It is not in Europe's interest to be lax towards this country, while we have done everything we can to be strict in our judgment of Bulgaria and Romania.

- évalué l'utilisation et la mise en œuvre de la convention de Lugano et les pratiques actuelles en matière d'utilisation de cette convention pour faire appliquer les jugements concernant des biens meubles (ou des objets culturels);
- appraised the use and development of the Lugano Convention and current practice relating to use of that Convention to enforce judgments as to movable property (or cultural objects).

Vous ajoutez un tout nouvel article à la suite du paragraphe 12.1 de la Loi sur l'immunité des États. Si je comprends bien, à la suite d'un jugement, deux ministères, soit le ministère des Finances et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, pourront recourir à tous les moyens nécessaires pour vous aider à faire appliquer le jugement.
Here you are adding a new section 12.1 to the State Immunity Act, and you are saying that once you get this judgment, you can call upon two departments, the Department of Finance and the Department of Foreign Affairs, to assist you by using all means necessary to help you enforce that judgment.