Vertaling van "applique des critères trop restrictifs " (Frans → Engels) :

Selon eux, la Métis Nation of Saskatchewan (un organisme provincial du RNM) applique des critères trop restrictifs et exclut de nombreuses personnes dont l'ascendance autochtone provient de régions situées à l'extérieur de la nation métisse.
The criteria of the Métis Nation of Saskatchewan (a provincial organizations of the Métis National Council) were described as too narrow, excluding many community members whose Aboriginal ancestry was tied to areas outside the Métis Nation Homeland.

Le projet de loi S-4, qui porte sur la nouvelle loi sur la protection des renseignements personnels numériques, est un projet de loi d'initiative gouvernementale qui exigerait aussi des avis en cas d'atteinte à la sécurité, mais le mode de déclaration proposé fixe des critères trop restrictifs pour les déclarations à la commissaire à la vie privée et aux particuliers, ce qui permettrait aux entreprises d'éviter de s'acquitter de leur responsabilité lorsque leurs mesures de sécurité sont insuffisantes.
Bill S-4, the new digital privacy act, is a welcome government initiative as it would also require breach notification, but its proposed standard for reporting breaches to the Privacy Commissioner, as opposed to individuals, is inappropriately high, allowing corporations to avoid accountability for inadequate security measures.

Dans le cadre de cette définition, les États membres peuvent appliquer des critères plus restrictifs concernant par exemple la valeur des ventes, le procédé et le secteur d'activité.
Within this definition, Member States may apply more restrictive concepts, including sales value, process and sector definitions.

Nous avons tous reconnu qu'il s'agissait d'un critère trop restrictif, et que la police devrait pouvoir accéder au registre dans des circonstances bien moins limitées.
We all agreed that was too tight a test, and that police need to access the registry in far looser circumstances.

Les covered bonds sont un des rares produits européens que les Américains nous envient; n’en faisons pas un instrument voué au musée en appliquant des critères trop restrictifs empêchant les banques d’en faire un usage qui réponde à sa finalité.
Covered bonds are one of the rare European products that Americans envy us; let us not turn them into an instrument doomed to obsolescence by applying overly restrictive criteria preventing the banks from using them for the purpose for which they are intended.

Les covered bond s sont un des rares produits européens que les Américains nous envient; n’en faisons pas un instrument voué au musée en appliquant des critères trop restrictifs empêchant les banques d’en faire un usage qui réponde à sa finalité.
Covered bonds are one of the rare European products that Americans envy us; let us not turn them into an instrument doomed to obsolescence by applying overly restrictive criteria preventing the banks from using them for the purpose for which they are intended.

La proposition qui a été approuvée impose certaines conditions simples et cohérentes, tout en évitant des critères trop restrictifs.
The regulation lays down some clear and simple conditions but avoids being overly restrictive.

3. convient avec la Commission que le système juridictionnel de répartition des compétences entre la Commission et les autorités nationales de la concurrence (ANC) doit rester fondé sur le critère de la dimension transnationale des opérations de concentration et que les dispositions prévues à l'article premier, paragraphe 2 du règlement, doivent être conservées dans leur formulation actuelle mais que, néanmoins, la règle des deux tiers devrait être révisée et interprétée en appliquant un critère plus restrictif, puisqu'en réalité l'opération peut dépasser en dimensions le territoire d'un État membre;
3. Agrees with the Commission that the transnational dimension of concentration transactions must continue to be the criterion serving to determine whether the Commission or the national competition authorities (NCAs) should have jurisdiction and that the system set out in Article 1(2) of the Regulation must remain couched in its present wording; believes, however, that the two-thirds rule should be revised and interpreted in a narrower sense because, in reality, the transactions to which it applies have a dimension extending beyond the territory of a single Member State;

3. convient avec la Commission que le système juridictionnel de répartition des compétences entre la Commission et les autorités nationales de la concurrence (ANC) doit rester fondé sur le critère de la dimension transnationale des opérations de concentration et que les dispositions prévues à l'article premier, paragraphe 2, doivent être conservées dans leur formulation actuelle mais que, néanmoins, la règle des deux tiers devrait être révisée et interprétée en appliquant un critère plus restrictif, puisqu'en réalité l'opération peut dépasser en dimensions le territoire d'un État membre;
3. Agrees with the Commission that the transnational dimension of concentration transactions must continue to be the criterion serving to determine whether the Commission or the national competition authorities (NCAs) should have jurisdiction and that the system set out in Article 1(2) must remain couched in its present wording; believes, however, that the two-thirds rule should be revised and interpreted in a narrower sense because, in reality, the transactions to which it applies have a dimension extending beyond the territory of a single Member State;

Depuis maintenant cinq ans, le gouvernement du Québec réclame des modifications à ce programme, auquel ne sont pas admissibles un grand nombre de travailleurs âgés en raison de ses critères trop restrictifs.
For five years now, the Quebec government has been asking that the program be amended, since many older workers are not eligible because of criteria which are too restrictive.