Vertaling van "applications reposant sur egnos soient approuvées " (Frans → Engels) :

12. considère également que le GNSS peut apporter une contribution importante à l'amélioration de la sécurité et de l'efficacité de la navigation et que la Commission devrait prendre des dispositions afin de mieux faire connaître et comprendre les applications possibles du GNSS pour les secteurs du transport maritime et fluvial et de faire en sorte que les applications reposant sur EGNOS soient approuvées aux niveaux de l'Organisation maritime internationale et de l'Organisation de l'aviation civile internationale;
12. Agrees that GNSS can do much to enhance the safety and efficiency of shipping and that the Commission should take steps to increase awareness and improve knowledge of possible GNSS applications in the maritime and inland waterway sectors and to have EGNOS-based applications accepted at IMO and ICAO levels;

Pour les membres du personnel dont la rémunération dépasse 1 000 000 EUR (hautes rémunérations), les autorités compétentes doivent informer l'ABE avant que des exclusions soient approuvées afin de garantir l'application uniforme de ces critères, en particulier dans de telles circonstances exceptionnelles.
For staff awarded more than EUR 1 000 000 (high earners) competent authorities should inform EBA before exclusions are approved to ensure the coherent application of those criteria, in particular in such exceptional circumstances.

· De quelle façon pensez-vous que les applications reposant sur les systèmes européens de navigation par satellite (EGNOS et Galileo) peuvent contribuer à l'élaboration de solutions innovantes de santé mobile?
· How do you think satellite applications based on EU navigation systems (EGNOS and Galileo) can help the deployment of innovative mHealth solutions?

Le programme devrait en outre tenir compte de la décision no 676/2002/CE et de l’expertise technique de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) afin que les politiques de l’Union reposant sur l’utilisation du spectre qui ont été approuvées par le Parlement européen et le Conseil puissent être mises en œuvre par des mesures techniques d’application, étant entendu que ces mesures peuvent être adoptées chaque fois que cela est nécessaire pour mettre en œuvre des politiques de l’Union déjà existantes.
The Programme should also take into account Decision No 676/2002/EC and the technical expertise of the European Conference of Postal and Telecommunications Administrations (hereinafter ‘CEPT’) so that Union policies which rely on spectrum and have been agreed by the European Parliament and the Council can be implemented by technical implementing measures, noting that such measures can be taken whenever necessary to implement already existing Union policies.

Par ailleurs, ne convient-il pas que le Conseil profite des règles prévues dans le Traité en vigueur pour céder à la compétence de la Communauté les dispositions intergouvernementales à la fois totalement inefficaces et antidémocratiques prévues dans le domaine de la mise en application de la législation afin que des dispositions adéquates en la matière soient approuvées par les États membres?
Is it not also necessary that the Council take advantage of the provisions in the current Treaty to convert the hopelessly ineffective as well as undemocratic intergovernmental provisions in the law enforcement area to Community competence so that suitable enforcements of the law are agreed by the Member States?

J. considérant que le principe de subsidiarité est normalement d'application mais qu'il se peut que les efforts des autorités pour mettre en application la directive ne soient pas suffisants et qu'il faille dès lors envisager des solutions reposant sur une harmonisation plus poussée, telles que l'établissement de valeurs limites d'émission communautaires pour certains polluants (par exemple, la dioxine),
J. whereas the principle of subsidiarity is generally valid, but whereas it may prove to be the case that the efforts made by the authorities in the implementation of the Directive are inadequate and that, as a result, more strictly harmonised solutions need to be considered, for example, the introduction of Community-wide emission limit values for certain pollutants (such as dioxin),

J. considérant que le principe de subsidiarité est normalement d'application mais qu'il se peut que les efforts des autorités pour mettre en application la directive ne soient pas suffisants et qu'il faille dès lors envisager des solutions reposant sur une harmonisation plus poussée, telles que l'établissement de valeurs limites d'émission communautaires pour certains polluants (par exemple, la dioxine),
J. whereas the principle of subsidiarity is generally valid, but whereas it may prove to be the case that the efforts made by the authorities in the implementation of the Directive are inadequate and that, as a result, more strictly harmonised solutions need to be considered, for example by the introduction of Community-wide emission limit values for certain pollutants (such as dioxin),

Les mesures indiquées dans le tableau et communiquées dans le schéma national de réduction des émissions transmis à la Commission ne préjugent pas de l'application d'autres mesures compatibles avec la directive, pour autant qu'elles soient approuvées par les autorités compétentes et que l'État membre respecte les objectifs fixés.
The measures listed in the table and communicated to the Commission in the National Emission Reduction Plan do not preclude other measures that are consistent with the directive from being implemented, subject to the approval of competent authorities and provided compliance with the targets for the Member State is achieved.

- imposer une application uniforme des normes IAS approuvées dans des secteurs importants, tels que ceux de la banque ou des assurances, que les sociétés de ces secteurs soient cotées ou non.
- require uniform application of adopted IAS by important sectors such as banking or insurance, regardless of whether companies are listed or not.