Traduction de «applications privées aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

application privée | contrôle privé
private enforcement

application privée
private application

droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]
private international law [ applicable law | conflict of laws | international civil law ]

Règlement d'application de la Loi sur l'enseignement privé
Regulation respecting the application of the Act respecting private education

Règlement d'application de la Loi favorisant le crédit agricole à long terme par les institutions privées
Regulation respecting the Act to promote long term farm credit by private institutions

Code de conduite applicable au secteur privé pour la protection des enfants
Business Code of Conduct for Child Protection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que certaines applications privées aient déjà été mises en œuvre avec succès, les produits et services satellitaires continuent à dépendre en grande partie, à ce stade de développement, de clients publics au niveau national et local.
Although some private applications have already proven successful, satellite enabled products and services still depend to a large part on public customers at national and local levels at this stage of development.

I. considérant que le secteur privé a investi des centaines de milliards d'euros dans les équipements, les services, les applications et le contenu du haut débit au cours de la dernière décennie, sans toutefois que tous les citoyens européens aient bénéficié des avantages du haut débit, et que la promotion de l'investissement privé et public devrait demeurer le principal moteur du développement du haut débit dans l'Union,
I. whereas the private sector has invested hundreds of billions of euro in broadband facilities, services, applications and content over the last decade, but without all European citizens having experienced the benefits of broadband; whereas promotion of private and public investment should continue to be the primary engine of broadband growth in the EU,

Ainsi, la simple capacité de ces équipements ou de ces appareils à réaliser des copies suffit à justifier l’application de la redevance pour copie privée, à la condition que lesdits équipements ou appareils aient été mis à disposition des personnes physiques en tant qu’utilisateurs privés.
Thus the fact that the equipment or devices are able to make copies is sufficient in itself to justify the application of the private copying levy provided that the equipment or devices have been made available to natural persons as private users.

1. Dans les cas visés à l'article 2, paragraphe 1, points a) et a bis) , et sans préjudice de l'application de l'article 5, les États membres peuvent subordonner l'indemnisation au fait que le demandeur ait déployé des efforts raisonnables pour obtenir le prononcé et l'exécution d'un jugement ou d'une décision condamnant l'auteur de l'infraction à verser des dommages et intérêts sans avoir abouti et que toutes les possibilités d'indemnisation par les régimes de sécurité sociale ou d'assurance privée aient été épuisées .
1. Member States may, in the cases referred to in Article 2(1)(a) and (aa) and without prejudice to the application of Article 5, make the award of compensation conditional upon the applicant having made reasonable but unsuccessful efforts to obtain and enforce a judgment or decision on compensation against the offender and having exhausted the possibilities of compensation through state or private insurance schemes .

1. Dans les cas visés à l'article 2, paragraphe 1, points (a) et a)bis, et sans préjudice de l'application de l'article 5, les États membres peuvent subordonner l'indemnisation au fait que le demandeur ait déployé des efforts raisonnables pour obtenir le prononcé et l'exécution d'un jugement ou d'une décision condamnant l'auteur de l'infraction à verser des dommages et intérêts sans avoir abouti et que toutes les possibilités d'indemnisation par les régimes de sécurité sociale ou d'assurance privée aient été épuisées.
1. Member States may, in the cases referred to in Article 2(1)(a) and (aa) and without prejudice to the application of Article 5, make the award of compensation conditional upon the applicant having made reasonable but unsuccessful efforts to obtain and enforce a judgment or decision on compensation against the offender and having exhausted the possibilities of compensation through state or private insurance schemes.

On veut que les arrêtés d'urgence soient soustraits à l'application des articles 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires, et on voudrait toujours que l'application de l'article 3 soit maintenue, c'est-à-dire que ceux qui rédigent les arrêtés d'urgence aient l'obligation de les envoyer au Conseil privé pour qu'on vérifie s'ils sont conformes aux lois habilitantes et à la Charte canadienne des droits et libertés et s'ils sont faits dans les deux langues.
We want to see interim orders subject to the terms of sections 5 and 11 of the Statutory Instruments Act and we want section 3 to be maintained. In other words, the authorities responsible for making interim orders should be required to forward them to the Privy Council Office for verification that they are authorized by the enabling statute, that they are consistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms and that they are made in both official languages.

Dans le cas de l'Espagne, la Commission a décidé d'envoyer un avis motivé relatif à la construction d'un aéroport privé dans une zone de protection spéciale proche de Ciudad Real sans que les garanties applicables au site aient été respectées.
In the case of Spain, the Commission has decided to notify a Reasoned Opinion concerning private airport construction within a special protected area at Ciudad Real without prior respect for site safeguards.

Bien que les dispositions du projet de loi C-15A (art. 8) relatives au fait de leurrer les enfants au moyen de l’Internet aient mérité les éloges de certaines personnes qui oeuvrent dans les secteurs de l’application de la loi et de la recherche des enfants disparus(23), la nouvelle infraction qui consiste à accéder à de la pornographie juvénile (par. 5(3)) a suscité la critique de certains criminalistes et défenseurs des libertés civiles; des craintes ont aussi été exprimées dans les éditoriaux(24). Les dispositions relatives au fait de leurrer et celles qui autorisent le tribunal à ordonner la suppression de la pornographie juvénile sur l’Internet (art. 7) ont reçu l’agrément de l’Association canadienne des fournisseurs Internet, qui souscrit notamment à l’idée que ce soient les juges – et non les fournisseurs privés de services Internet – qui décident de la matière à supprimer(25).
Although the Internet child-luring provisions of Bill C-15A (clause 8) have won praise from some individuals involved in law enforcement and in searching for missing children,(23) the new offence of accessing child pornography (clause 5(3)) has drawn criticism from some criminal defence lawyers and civil libertarians; concerns have also been expressed in newspaper editorials (24) The child-luring provisions and the provisions dealing with court-ordered deletion of child pornography on the Internet (clause 7) have met with approval from the Canadian Association of Internet Providers who, in particular, support the idea of judges deciding on which material should be deleted, rather than leaving it up to private Internet Service Providers (25)

Bien que les dispositions du projet de loi C-15 (art. 14) relatives au fait de leurrer les enfants au moyen de l’Internet aient mérité les éloges de certaines personnes qui oeuvrent dans les secteurs de l’application de la loi et de la recherche des enfants disparus(58), la nouvelle infraction qui consiste à accéder à de la pornographie juvénile (par. 11(3)) a suscité la critique de certains criminalistes et défenseurs des libertés civiles; des craintes ont aussi été exprimées dans les éditoriaux(59). Les dispositions relatives au fait de leurrer et celles qui autorisent le tribunal à ordonner la suppression de la pornographie juvénile sur l’Internet (art. 13) ont reçu l’agrément de l’Association canadienne des fournisseurs Internet, qui souscrit notamment à l’idée que ce soient les juges – et non les fournisseurs privés de services Internet – qui décident de la matière à supprimer(60).
Although the Internet child-luring provisions of Bill C-15 (clause 14) have won praise from some individuals involved in law enforcement and in searching for missing children,(58) the new offence of accessing child pornography (clause 11(3)) has drawn criticism from some criminal defence lawyers and civil libertarians; concerns have also been expressed in newspaper editorials (59) The child-luring provisions and the provisions dealing with court-ordered deletion of child pornography on the Internet (clause 13) have met with approval from the Canadian Association of Internet Providers who, in particular, support the idea of judges deciding on which material should be deleted, rather than leaving it up to private Internet Service Providers (60)