Traduction de «applications d'egnos s'étendent » (Français → Anglais) :

(7) Si, relativement à l’arête supérieure de l’emballage, le rapport hauteur-largeur de la zone d’application est inférieur à 0,5, la partie de la zone d’application court le long de l’arête gauche de la zone d’application et s’étend de l’arête inférieure à l’arête supérieure de l’emballage.
(7) If, in relation to the top edge of a package, the height to width ratio of the display area is less than 0.5, then the portion of the display area runs along the left edge of the display area and extends from the bottom edge to the top edge of the package.

La seule réponse que je peux vous donner, c'est que la période de mise en application qui s'étend jusqu'à octobre 1998 est raisonnable dans les circonstances et respecte l'objectif principal du projet de loi.
The only answer I can give you is that an implementation period running to October 1998 is reasonable in the circumstances and does not detract from the main purpose of the bill.

sur le projet de règlement du Conseil étendant aux États membres non participants l'application du règlement (UE) n° ./2012 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme "Pericles 2020")
on the draft Council regulation extending to the non-participating Member States the application of Regulation (EU) No ./2012 establishing an exchange, assistance and training programme for the protection of the euro against counterfeiting (the ‘Pericles 2020’ programme)

La coopération internationale devrait être favorisée, en particulier par la mise en place d'un forum international des applications EGNOS et Galileo.
International cooperation should be fostered, in particular through an international EGNOS and Galileo application forum.

Nous avons également supprimé les exigences importantes en matière de rapports que la Commission préconisait, et nous avons fait en sorte que son champ d’application ne s’étende pas aux autoroutes, contrairement à ce qu’avait souhaité le rapporteur.
We have also deleted the extensive reporting requirements the Commission was requesting, and we have prevented the scope from being extended to motorways, which was what the rapporteur wanted.

De plus, les délais d’application, qui s’étendent jusqu’en 2015, ne reflètent pas la gravité du problème et il n’est pas acceptable qu’on puisse en sus envisager des dérogations.
Moreover, the implementation periods, extending as they do to 2015, do not reflect the seriousness of the problem and it is unacceptable that there should also be exemptions.

Son champ d'application ne s'étend pas à la sécurité à bord, qui devrait sans doute être traitée ultérieurement. Les normes techniques elles-mêmes sont celles qui ont été adoptées par la CEAC en 1992 dans le Document 30, deuxième partie, relatif aux questions de sûreté, révisé en janvier 2001 et qui, comme il a été dit, est actuellement mis à jour.
The technical standards themselves are those adopted by ECAC in 1992 in Document 30, part 2, relating to security issues revised in January 2001 and, as mentioned, currently being updated.

La directive proposée stipulera clairement que les principes du marché unique de reconnaissance mutuelle des législations nationales et de contrôle par le pays d'origine doivent être appliqués aux services de la société de l'information, de sorte que la prestation de tels services, lorsqu'ils sont fournis dans un autre État membre, ne soit pas entravée dans les domaines ou pour des motifs relevant du champ d'application de la proposition. Ce champ d'application ne s'étend pas à des domaines comme la fiscalité, les données à caractère personnel (dont la libre circulation est organisée par la directive 95/46/CEE - cf. IP/98/925), les activités des notaires, la représentation et la défense de clients devant un tribunal, ou les jeux de hasard.
The proposed Directive would clarify that the Single Market principle of mutual recognition of national laws and the principle of control in the country of origin must be applied to information society services so that such services provided from another Member State are not restricted for reasons falling within the scope of the proposal which would not cover taxation, personal data (the free movement of which is covered by Directive 95/46 see IP/98/925), the activities of notaries, representation and defence of clients before a court, gambling activities.

L’article 24 modifie ces dispositions en étendant l’application des conditions prévues au paragraphe 54(2) aux projets semblables financés par l’Agence canadienne de développement international en vertu du nouvel alinéa 10.1(2)b) et en étendant à ces projets l’application de l’exception prévue au paragraphe 54(3).
Clause 24 amends these provisions by extending the requirements in section 54(2) to similar projects funded by the Canadian International Development Agency under new section 10.1(2)(b), and by extending the exception in section 54(3) to such projects.