Traduction de «étendant l’application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directeur général, Direction de la police et de l'application de la loi [ Directeur général, Police et application de la loi | Directrice générale, Direction de la police et de l'application de la loi | Directrice générale, Police et application de la loi ]
Director General, Policing and Enforcement Directorate

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

enquêteur chargé de l'application de la loi [ enquêteure chargée de l'application de la loi | enquêtrice chargée de l'application de la loi ]
law enforcement investigator

Protocole portant suspension de l'application des garanties aux termes de l'Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilat
Protocol suspending the Application of Safeguards under the Agreement between the International Atomic Energy Agency, the Government of Canada and the Government of Japan for the Application of Agency Safeguards in respect of the bilateral Agreement betwe

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

application régulière de programmes | régularité de l'application de programmes
proper application of programs

débordement de l'application
creeping

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· la révision de la directive relative aux engins mobiles non routiers, qui produira des gains substantiels en étendant l'application de la directive à d'autres catégories de puissance et types d'équipements et en alignant les mesures de réduction sur les limites Euro VI applicables aux véhicules lourds.
· Revision of the Non-Road Mobile Machinery Directive, which will generate substantial benefits by extending the capacity range and machinery types covered, and by aligning controls with the Euro VI heavy-duty limits.

De plus, les parlements nationaux peuvent s’opposer à une décision du Conseil qui étend l’application de la procédure législative ordinaire à certains aspects du droit de la famille ayant une incidence transfrontalière, soumis actuellement à une procédure législative spéciale impliquant un vote à l’unanimité au Conseil (la clause passerelle stipulée à l’article 81 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).
In addition, national Parliaments may oppose Council decisions which extend the ordinary legislative procedure (with qualified majority in the Council) to certain aspects of family law with cross-border implications which are currently subject to a special legislative procedure with unanimity in the Council (passerelle clause in Article 81 of the Treaty on the Functioning of the European Union).

C'est pourquoi la directive révisée sur les énergies renouvelables renforce les critères actuels de l'UE applicables à la durabilité de la bioénergie et étend leur application à la biomasse et au biogaz utilisés pour la production de chaleur et d'électricité.
This is why the revised Renewable Energy Directive strengthens the existing EU criteria for bioenergy sustainability and extends them to cover also biomass and biogas for heat and power.

Elle étend l’application des règles internationales aux transports nationaux de marchandises dangereuses.
It extends the application of international rules to national transport of dangerous goods.

Lorsqu’un État membre étend l’application d’un acte juridique de l’Union ouvrant un secteur donné à la concurrence à des situations qui ne relèvent pas du champ d’application de cet acte juridique, par exemple en appliquant la directive 94/22/CE au secteur du charbon ou la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil (18) au service passagers au niveau national, cet élément devrait être pris en compte au moment d’évaluer si l’accès au secteur concerné est libre en droit et en fait.
Where a Member State extends the application of a Union legal act opening up a given sector to competition to situations falling outside the scope of that legal act, for instance by applying Directive 94/22/EC to the coal sector or Directive 2012/34/EU of the European Parliament and of the Council (18) to passenger service at the national level, that circumstance should be taken into account when assessing whether access to the sector concerned is free.

La présente proposition étend l’application du règlement à la lutte contre l’utilisation illicite des armes légères et de petit calibre, conformément aux objectifs des politiques communautaires de coopération.
This Proposal extends the application of the regulation for combating the illicit use of small arms and light weapons, in compliance with the aims of the Community’s cooperation policies.

L'actuelle décision des ressources propres étend l'application du Système Européen de Comptes nationaux de 1995 (SEC 95) au domaine du budget de l'UE.
The current own-resources decision extends the application of the European System of Accounts 1995 (ESA95) to the EU budget.