Traduction de «délais d’application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement visant le délai d'application du paragraphe 118(1) du Tarif des douanes
Time Limit for the Application of Subsection 118(1) of the Customs Tariff Regulations

délai d'application des conventions collectives
collective agreement implementation period

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]
Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]

temps d'établissement d'une communication | temps d'établissement de la communication | temps d'établissement | délai d'établissement d'une communication | délai d'établissement de la communication | délai d'établissement | temps d'établissement d'un appel | temps d'établissement d'appel
call set-up time | call setup time | set-up time | call setup delay

période d'attente | délai d'attente | période de franchise | délai de franchise | délai de carence | période de carence
waiting period

délai de consentement | délai de notification de l'acceptation | délai de notification du consentement | délai d'acceptation
period of consent

Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]
Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures

délai pour accepter (1) | délai d'acceptation (2) | durée de validité de l'offre (3)
time limit for acceptance

délai d'allumage
Ignition delay

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. souligne qu'il importe que les États membres fournissent, bien à l'avance, des indications détaillées aux professionnels, étant donné que les opérateurs économiques ont également besoin d'un certain temps pour mettre sur pied et mettre en œuvre leurs propres applications informatiques; souligne, à cet égard, que les capacités techniques et financières des administrations nationales et des opérateurs économiques en matière de déploiement de nouveaux systèmes doivent être prises en considération dans la fixation du nouveau délai d'application du CDM;
21. Highlights the need for trade to have access to proper specifications by the Member States well in advance, as businesses also need time to develop and implement their own IT applications; stresses, in this regard, that the technical and financial capabilities of national administrations and economic operators in deploying new systems must be taken into account in setting the new deadline for the application of the MCC;

Il convient de veiller, dans le contexte de révision continue desdits règlements, à ce que les délais maximaux de paiement pour les institutions de l’Union soient alignés avec les délais légaux applicables aux pouvoirs publics en vertu de la présente directive.
In the context of the ongoing review of those Regulations, it should be ensured that the maximum time limits for payment by the Union institutions are aligned with statutory periods applicable to public authorities in accordance with this Directive.

Pour des raisons d’efficacité, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle devraient être abrégés pour l’adoption des mesures précisant les conditions d’expédition de sous-produits animaux à partir d’exploitations, d’usines ou de zones réglementées.
On grounds of efficiency, the normal time-limits for the regulatory procedure with scrutiny should be curtailed for the adoption of measures specifying the conditions for the dispatch of animal by-products from restricted holdings, plants or zones.

Pour des raisons d’efficacité, et en raison des contraintes de délais résultant des modalités de calcul et de publication prévues, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle devraient être abrégés pour la révision de certains seuils.
On grounds of efficiency and because of the time-limits imposed by the procedures laid down for calculation and publication, the normal time-limits for the regulatory procedure with scrutiny should be curtailed for the revision of certain thresholds.

Lorsque, pour des raisons d’urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d’urgence prévue à l’article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l’adoption des dispositions générales concernant l’application des indications contenues dans la liste des destinations et pour l’adoption, en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques, des modifications de la liste des destinations et des dispositions générales concernant l’application des indications contenues dans la liste des destinations.
When, on imperative grounds of urgency, the normal time-limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to have recourse to the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adoption of general provisions regarding the application of the indications contained in the list of intended uses and for the adoption of amendments, in line with developments in scientific and technical knowledge, to the list of intended uses and the general provisions regarding the application of the indications contained in the list of intended uses.

Lorsque le greffier a fixé un délai en application du paragraphe 3, il adresse ledit avis motivé au terme de ce délai si l’irrégularité n’a pas été rectifiée.
Where the Registrar prescribes a period in accordance with paragraph 3, he shall send such opinion after that period has expired if the irregularity has not been corrected.

En effet, concernant le calendrier, nous observons que ce qui était initialement un seul délai est devenu délai de transposition et délai d’application effective.
As regards the timetable, in fact, we observe that what was initially just a deadline has become a transposition deadline and an enforcement deadline.

Ainsi, la réglementation applicable aux Fonds structurels qui émane du règlement (CE) n° 1260/1999 trouve sa raison d'être dans le Conseil européen de Berlin et l'Agenda 2000, avec l'adoption des perspectives financières 2000-2006 et la politique de cohésion économique et sociale de l'UE, en tant que paquet global. Par conséquent, limiter le nombre des actions pouvant être financées par un Fonds structurel comme l'IFOP impliquerait une révision du paquet de mesures arrêté à Berlin avant la fin du délai d'application.
The Structural Fund regulation, therefore, which had its origin in Regulation 1260/99, has its raison d'être in the Berlin European Council and Agenda 2000, with the adoption of the 2000-2006 financial perspective and the policy of economic and social cohesion of the EU as a global package, which means that to restrict the measures which may be funded by a structural fund such as the FIFG would mean revising the package of measures agreed on in Berlin before the expiry date envisaged for them.

Il y a malheureusement deux points sur lesquels nous n'avons pas pu obtenir l'unanimité dans cette chambre : le premier, qui concerne les délais d'application de la directive, où nous avons opté pour un délai moyen raisonnable entre des périodes beaucoup trop longues, qui ne lui permettraient pas d'être efficace, et des exigences trop restreintes, qui la rendraient inapplicable.
Unfortunately, there are two points on which we have not been able to achieve unanimity in the House: firstly, the time limits for application of the directive, where we have opted for a reasonable midpoint between overly extended periods, which would render it ineffective, or overly strict demands, which would make it unviable.