Traduction de «application des règles susmentionnées devraient » (Français → Anglais) :

Pour les mêmes raisons, et pour une meilleure lisibilité de la présentation des règles applicables, les règles énoncées dans le règlement (CE) no 730/2006 de la Commission devraient être insérées dans le règlement d'exécution (UE) no 923/2012.
For the same reason, and in order to ensure a more user-friendly presentation of the applicable rules, the rules set out in Commission Regulation (EC) No 730/2006 should be inserted in Implementing Regulation (EU) No 923/2012.

19. souligne que le cofinancement ainsi que les règles n+2 et n+3 doivent être maintenus, avec un élargissement possible de la flexibilité pour des situations exceptionnelles auxquelles on peut s'attendre au cours de la prochaine période de programmation; estime que le niveau de cofinancement pour la prochaine période de programmation devrait rester globalement similaire à celui de la période actuelle; demande que même si une certaine flexibilité devrait être garantie dans l'utilisation des ressources, les ressources dégagées en application des règles susmentionnées devraient rester dans le budget consacré à la cohésion et non pas être reversées aux États membres;
19. Stresses that cofinancing and the n+2 and n+3 rules should be maintained, possibly combined with greater flexibility to cover exceptional situations which might be expected to arise within the next programming period; takes the view that cofinancing for the next programming period should remain similar in overall terms to that for the current period; insists that while a degree of flexibility in the use of resources should be guaranteed, de-committed funds arising from the above rules should remain in the cohesion budget and not be returned to the Member States;

40. souligne que les initiatives concernant l'UMC, afin de contribuer à la réalisation des priorités susmentionnées, devraient viser à limiter la complexité, tout en accroissant l'efficience et en réduisant les coûts, de la chaîne d'intermédiation entre les épargnants et les investisseurs, à mieux informer les utilisateurs finaux sur la chaîne d'intermédiation et sur sa structure des coûts, à renforcer la protection des investisseurs, à garantir la stabilité de la chaîne d'intermédiation par des règles prudentielles adaptées et à s'assurer que les intermédiaires peuvent faire défaut et être remplacés sans perturbations majeures pour le système financier et l'économie réelle;
40. Underlines that, in order to contribute to the priorities mentioned above, the CMU initiatives should aim at limiting the complexity, while increasing the efficiency and reducing the cost of, the chain of intermediation between savers and investments, enhancing end-user awareness of the intermediation chain and its cost structure, enhancing investor protection, ensuring the stability of the intermediation chain by appropriate prudential rules and ensuring that intermediaries can fail and be substituted with minimal disruption to the financial system and the real economy;

31. est d'avis que l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'actuellement formulé et mis en pratique, continue d'offrir aux États membres un large pouvoir d'appréciation quant à son application et, dès lors, la possibilité de déroger à l'application des règles de l'Union en matière de marchés publics de la défense dans le cadre des contrats de défense; invite dès lors les États membres à appliquer l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne de manière efficace et correcte, et en conformité avec les exigences formulées par les règles de l'Union, les directives sur le marché intérieur et les règles sur les marchés publics de la défense; rappelle que conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, les mesures prises en vertu de l'article 346 devraient être limitées à des cas exceptionnels et clairement définis et ne doivent pas dépasser les limites de ces cas; signale que tout recours inapproprié à la dérogation aux règles du marché intérieur affaiblit considérablement la compétitivité de l'Union, réduit la transparence, facilite la corruption et, dès lors, porte atteinte à la création d'un marché européen de la défense et nuit au bon fonctionnement de la base industrielle et technologique de défense européenne et au développement de capacités militaires crédibles;
31. Notes that, in its current wording and in practice, Article 346 TFEU still offers the Member States a great deal of scope for discretion as regards resorting to its application and thereby derogating from applying EU defence procurement laws in defence contracts; calls, therefore, on the Member States to apply Article 346 TFEU in a correct and effective manner that is consistent with the requirements set forth in EU rules, in the Internal Market Directives and in defence procurement rules; recalls that, according to settled case law of the Court of Justice of the European Union, measures under Article 346 should be limited to exceptional and clearly defined cases, and must not go beyond the limits of such cases; warns that resorting incorrectly to derogations from Single Market rules actively impairs EU competition, curtails transparency, facilitates corruption and thus damages the establishment of a EU defence market, and is detrimental to a functioning EDTIB and the development of credible military capabilities;

Pour garantir la bonne application des règles générales sur le dégagement, les règles établies devraient préciser comment sont établis les délais pour le dégagement et comment sont calculés les montants respectifs.
To ensure the appropriate application of the general rules on decommitment, the rules established should detail how the deadlines for decommitment are established and how the respective amounts are calculated.

(27) Afin de garantir l’application des règles nécessaires au bon fonctionnement de l’identification, de l’enregistrement et de la traçabilité des bovins et de la viande bovine, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne les exigences relatives à des moyens alternatifs pour l'identification des bovins, les circonstances particulières dans lesquelles les États membres sont autorisés à prolonger le délai maximal prévu pour l’application des moyens d’identification, les données à échanger entre les bases de données informatisées des États membres, le délai maximal prévu pour certaines obligations de notification, les exigences applicables aux moyens d’identification, l'ajout de moyens d'identification à la liste figurant à l'annexe -I, les règles concernant les informations provenant des bases de données informatisées qui doivent figurer dans les passeports des animaux et dans les registres individuels qui doivent être tenus dans chaque exploitation, l’identification et l’enregistrement des mouvements de bovins mis à pâturer à titre saisonnier, y compris lors d'une transhumance , les règles d’étiquetage de certains produits, lesquelles devraient être équivalentes à celles fixées dans le règlement (CE) n° 1760/2000, les dispositions régissant l’étiquetage relatives à une présentation simplifiée de l’indication de l’origine dans les cas où l'animal n'est présent que très brièvement dans l'État membre ou le pays tiers de naissance ou d'abattage, ainsi que les définitions et les exigences applicables aux termes ou catégories de termes pouvant figurer sur les étiquettes de viande de bœuf ou de veau préemballée, fraîche ou congelée .
(27) In order to ensure that the necessary rules for the proper functioning of the identification, registration and traceability of bovine animals and of beef are applied, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the requirements for alternative means of identification of bovine animals; the special circumstances in which Member States are to be permitted to extend the maximum periods for the application of the means of identification; data to be exchanged between the computerised databases of the Member States; the maximum period for certain reporting obligations; the requirements for the means of identification; the addition of means of identification to the list set out in Annex -I; the rules concerning the information from the computerised database to be included in the animal passports and in the individual registers to be kept on each holding; the identification and registration of movements of bovine animals when put out to seasonal grazing including transhumance ; rules for labelling certain products which should be equivalent to the rules laid down in Regulation (EC) No 1760/2000; the labelling provisions relating to a simplified presentation of the indication of origin for cases of very short stay of an animal in the Member State or third country of birth or of slaughter; and the definitions and requirements applicable to terms or categories of terms that may be put on the labels of pre-packed fresh and frozen beef and veal .

Afin de permettre une certaine souplesse dans l'application des règles d'éligibilité aux programmes de coopération, les États membres participant à un programme de coopération devraient être autorisés à décider qu'une catégorie de dépenses donnée ne s'applique pas à un axe prioritaire spécifique d'un programme de coopération donné.
To allow flexibility in the application of the eligibility rules to cooperation programmes Member States participating in a given cooperation programme should be allowed to decide that a given expenditure category does not apply to a specific priority axis of a given cooperation programme.

Ces dispositions devraient être sans préjudice des pouvoirs de la Commission relatifs à l’application des règles de concurrence, notamment l’examen des concentrations de dimension communautaire, et des règles relatives au marché intérieur, telles que la libre circulation des capitaux.
These provisions should be without prejudice to both the Commission's powers concerning the application of competition rules including the examination of mergers with a Community dimension, and the rules on the internal market, such as the free movement of capital.

Ces dispositions devraient être sans préjudice des pouvoirs de la Commission relatifs à l’application des règles de concurrence, notamment l’examen des concentrations de dimension communautaire, et des règles relatives au marché intérieur, telles que la libre circulation des capitaux.
Those provisions should be without prejudice to both the Commission’s powers concerning the application of competition rules including the examination of mergers with a Community dimension, and the rules on the internal market such as the free movement of capital.

En tant qu'entités résidant dans la Communauté, les importateurs devraient avoir la responsabilité légale de s'assurer que les produits qu'ils mettent sur le marché sont conformes à la législation applicable et que les déclarations de conformité et la documentation technique susmentionnées sont à la disposition des autorités chargées de veiller à l'application des règles.
As the entity resident in the Community, importers should have the legal responsibility for ensuring that the products which they place on the market comply with the applicable legislation and that the above-mentioned declarations of conformity and technical documentation are available to enforcement authorities.